Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE

IP/07/922

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de la France

La Commission européenne a pris des mesures afin de corriger des dispositions législatives françaises en matière de marchés public qui vont à l’encontre du droit communautaire. La Commission a officiellement demandé à la France de modifier certaines règles qui concernent l’attribution de marchés et les services fournis par les communes et les communautés territoriales. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. En outre, la Commission a décidé d'envoyer à la France, au titre de l'article 228 du traité CE, un avis motivé qui lui demande d’exécuter immédiatement un arrêt de 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes qui concerne une disposition législative française relative à la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée. Si elle ne reçoit pas de réponse dans les deux mois, la Commission peut saisir à nouveau la Cour de justice.

Procédure des marchés de définition

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au titre de l'article 226 du Traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France concernant les dispositions du code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition.

La procédure des marchés de définition ne peut-être utilisée que lorsque l'acheteur public n'est pas en mesure de préciser lui-même l'étendue et la nature de ses besoins. Les marchés de définition sont des marchés de services d'études qui visent à définir les besoins en question et donc à fixer l'objet et à établir le cahier des charges d'un marché ultérieur. Cette procédure peut être utilisée, par exemple, dans le cas de projets urbains.

Toutefois, suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, les dispositions incriminées du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics, sous certaines conditions, d'attribuer un marché d'exécution à l'un des titulaires des marchés de définition sans nouvelle mise en concurrence ou, tout au plus, avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires.

La Commission estime que cette attribution directe est contraire à la directive "marchés publics" 2004/18/CE dans la mesure où elle n'est justifiée par aucune dérogation figurant à la directive et permettant d'écarter l'application des procédures ordinaires de passation des marchés y prévues.

Services communaux mis à disposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au titre de l'article 226 du Traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France relative à certaines dispositions du code des collectivités territoriales. Ces dispositions permettent que les services d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) soient mis à la disposition de ce dernier pour l'exercice de ses compétences. Il en va de même pour les services d'une collectivité territoriale membre d'un syndicat mixte qui peuvent être mis à la disposition de ce syndicat mixte. La Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre, d'une part, la commune ou la collectivité territoriale et, d'autre part, l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, revient à attribuer de gré à gré un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire des marchés publics et, en particulier, par les directives "marchés publics" 2004/18/CE et 2004/17/CE.

Loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi "MOP")

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au titre de l'article 228 du Traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France qui fait suite à un arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la Cour de justice a constaté que, en réservant, par une législation nationale, un type particulier de marchés de services, à savoir la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE relative à la passation des marchés publics de services et de l'article 49 du Traité CE.

Cet avis motivé fait suite à une lettre de mise en demeure qui a été envoyée aux autorités françaises en date du 10 avril 2006.

La Commission considère, suite à la réponse des autorités françaises à cette lettre de mise en demeure, que celles-ci, bien qu'ayant adopté une ordonnance qui amende la disposition incriminée et autorise que la mission de maîtrise d'ouvrage soit désormais confiée à toute personne publique ou privée, n’ont pas encore pris toutes les mesures appropriées pour exécuter pleinement l’arrêt de la Cour de justice, dans la mesure où les règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des différents types de contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage et découlant de la directive 92/50/CEE ne sont toujours pas définies par la réglementation française. La Commission estime donc que l'arrêt de la Cour n'est que partiellement exécuté.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site