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Marchés publics: la Commission défère l'Espagne devant la Cour de justice pour sa loi sur l'aménagement de la ville de Valence

Commission Européenne - IP/07/921   27/06/2007

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IP/07/921

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marchés publics: la Commission défère l'Espagne devant la Cour de justice pour sa loi sur l'aménagement de la ville de Valence

La Commission européenne a décidé de déférer l'Espagne devant la Cour européenne de justice en raison de ses lois sur l'aménagement du territoire applicables à la Communauté autonome de Valence (désignées sous le nom de «LRAU» et «LUV»).

La Commission avait déjà adressé à l'Espagne une lettre de mise en demeure et un avis motivé (IP/05/1598 du 14 décembre 2005) au sujet de la loi 6/1994 sur l'aménagement du territoire («LRAU») de la ville de Valence. Dans ces documents, la Commission a estimé que les programmes d'actions intégrées (Programas de Actuación Integrada – «PAI») étaient des contrats de travaux ou de services publics qui devaient être attribués conformément aux directives 93/37/CEE et 92/50/CEE (désormais consolidées et modifiées par la directive 2004/18/CE). Les PAI sont des contrats attribués par des autorités locales, qui prévoient la fourniture de services et la réalisation de travaux publics d'infrastructure par des agents d'aménagement («agentes urbanizadores») choisis par les autorités locales. La LRAU a été abrogée par la loi 16/2005 («LUV») entrée en vigueur le 1er février 2006.

La Commission a envoyé une deuxième lettre de mise en demeure le 4 avril 2006 (IP/06/443 du 4 avril 2006) et un deuxième avis motivé le 12 octobre 2006 (IP/06/1370 du 12 octobre 2006), dans lesquels elle invitait les autorités espagnoles à présenter leurs observations sur plusieurs dispositions de la LUV et sur la manière dont elles avaient tenu compte des avertissements préalables concernant la poursuite de l'octroi de contrats en violation des directives communautaires sur les marchés publics.

La Commission estime que, même si la LUV simplifie la procédure de sélection des agents d'aménagement, elle reste contraire aux directives communautaires sur les marchés publics en ce qui concerne, notamment, la situation des soumissionnaires qui demandent aux pouvoirs adjudicateurs d'ouvrir une procédure en vue de l'octroi d'un PAI, le contenu des avis de marché et celui du dossier d'appel d'offres, certains critères d'attribution du contrat et la possibilité de modifier le contrat au moment de l'attribution ou pendant son exécution. La Commission estime également que les autorités espagnoles n'ont pas respecté les obligations que leur impose le droit communautaire car elles n'ont pas adopté de mesures pour empêcher l'attribution de contrats en violation du droit communautaire. Enfin, les avis divergent encore sur un point essentiel, celui de savoir si les PAI sont des contrats publics soumis aux règles communautaires régissant les marchés publics. Les autorités espagnoles maintiennent que les PAI ne sont pas des contrats publics et qu'en conséquence ni la LRAU ni la LUV ne sont incompatibles avec les directives communautaires. La Commission est d'un avis contraire.
Les dernières informations sur les procédures d'infraction concernant l'ensemble des États membres sont disponibles à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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