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IP/07/920

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne

La Commission européenne a pris des mesures en vue de poursuivre des infractions au droit de l'UE en matière de marchés publics en Allemagne. La Commission a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice des Communautés européennes au sujet des services de transport d'urgence dans certains Etats fédéraux et des marchés accordés par des organismes de radiodiffusion publique. Elle a également décidé d'envoyer à l'Allemagne un avis motivé concernant un contrat de fourniture d'un logiciel passé entre deux organismes publics. L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Enfin, la Commission a décidé de clore une affaire concernant l'octroi de licences d'exploitation de lignes d'autobus.

Services de transport d'urgence

La Commission a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la pratique suivie par les autorités locales et régionales dans les États de North Rhénanie du Nord-Westphalie, Basse-Saxe, Saxe et Saxe-Anhalt pour l'attribution de services de transport d'urgence sans suivre de procédures transparentes de passation de marchés. Les autorités allemandes ont reconnu que ces marchés sont attribués régulièrement selon des procédures qui ne sont pas conformes à la réglementation de l'UE. Elles avancent que les services de transport d'urgence ne sont pas soumis au droit de l'UE puisqu'ils font partie des missions publiques des États et impliquent l'exercice de l'autorité publique. Toutefois, selon la jurisprudence de la CJCE, les services de secours ne sont pas liés à l'exercice de l'autorité publique, et les États membres sont tenus de veiller à ce que les services de transport de secours soient attribués conformément à la réglementation de l'UE en matière de marchés publics.

Contrats attribués par des organismes de radiodiffusion publique

La Commission a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de la pratique de longue date suivie par les organismes allemands de radiodiffusion publique qui attribuent des marchés de travaux, de fournitures et de services sans passer par une procédure d'appel d'offres à l'échelon européen conformément aux directives de l'UE relatives à la passation de marchés publics.

Le gouvernement allemand avance que les organismes de radiodiffusion ne sont pas soumis à la réglementation de l'UE en matière de marchés publics parce qu'ils ne sont financés par l'Etat mais par des redevances perçues directement auprès des citoyens par les organismes de radiodiffusion en vertu de l'exercice de pouvoirs publics qui leur ont été conférés par l'Etat.

La Commission maintient que ce régime de financement par des redevances doit être considéré comme un financement par l'Etat. Les organismes de radiodiffusion publique sont dès lors des adjudicateurs publics et doivent appliquer la réglementation de l'UE en matière de passation de marchés publics en veillant à ce que les redevances payées par les téléspectateurs d'Allemagne soient dépensées de manière efficace, transparente et économique.

Fourniture de logiciel entre organismes de droit public

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne concernant un contrat de fourniture d'un logiciel passé entre la Datenzentrale Baden-Württemberg et le Anstalt für Kommunale Datenverarbeitung in Bayern (AKDB), deux organismes publics responsables de la fourniture, du développement et de l'entretien de systèmes de traitement des données à l'usage des municipalités. Aux termes du contrat en cause, l'AKDB devait livrer et entretenir un logiciel pour l'octroi de licence de véhicules, développé par ses soins à l'usage des communes de Bavière. Le marché a été attribué par la Datenzentrale directement à l'AKDB, sans procédure d'adjudication.

La Commission considère qu'un pouvoir adjudicateur, tel que la Datenzentrale, doit se conformer aux règles de l'UE concernant les marchés publics lorsqu'il attribue un contrat de fourniture à un tiers, même si ce tiers est lui aussi un organisme de droit public auquel s'applique la législation sur les marchés publics. L'AKDB agissant en qualité de contractant dans le cadre d'un contrat d'achat à titre onéreux, la Datenzentrale aurait dû attribuer le marché sous forme d'un contrat de fourniture public dans le cadre d'une procédure d'adjudication concurrentielle conforme aux directives sur les marchés publics, en veillant à la transparence et à l'égalité d'accès des fournisseurs présents sur le marché intérieur.

Octroi de licences d'exploitation de lignes d'autobus (clôture de l'affaire)

La Commission est occupée à clore une affaire concernant l'octroi de licences d'exploitation de lignes d'autobus (Linienverkehrsgenehmigungen) en application de la loi allemande sur le transport de voyageurs. Elle avait reçu une plainte concernant la pratique de longue date du Rheinisch-Bergischer Kreis, autorité régionale du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, consistant à attribuer des licences d'exploitation de lignes d'autobus à un petit nombre de prestataires sans publication d'informations préalables.

La Commission considère que les licences d'exploitation des lignes d'autobus en application de la loi sur le transport de voyageurs sont des concessions de services, puisqu'elles impliquent l'obligation de fournir des services de transport public sur les lignes faisant l'objet de la licence, en contrepartie du droit d'exploiter ces services. Selon la jurisprudence de la CJCE, les pouvoirs publics qui octroient des licences d'exploitation de lignes d'autobus sont donc tenus de veiller à assurer un degré suffisant de publicité au bénéfice de tout soumissionnaire potentiel, afin de garantir l'ouverture du marché à la concurrence.

Dans les négociations entre la Commission et les autorités allemandes, il a été convenu que le Bezirksregierung (administration régionale) de Cologne, qui est responsable de l'octroi et du renouvellement des licences, améliorera la transparence en publiant des informations sur les licences en cours de validité, avec des instructions sur les modalités et le calendrier des candidatures pour l'octroi de ces licences, sur un site internet dédié
(http://www.bezreg-koeln.nrw.de/html/organisation/abt6/dez67/06670600.html). Cette mesure montre les avantages de l'internet en tant que moyen de publicité des marchés publics et des concessions. Il s'agit en effet d'un instrument souple et peu coûteux pour les pouvoirs publics, qui permet en même temps un accès aisé pour les contractants potentiels, accroissant ainsi la transparence et le caractère concurrentiel de la procédure d'adjudication.

On trouvera les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction concernant tous les États membres sur : http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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