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IP/07/918

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marchés publics: La Commission clôt des procédures engagées contre la Finlande, l’Italie et la Slovénie

La Commission a décidé de clore les procédures d’infraction suivantes dans le domaine des marchés publics

Italie : coopération secteur public-secteur privé en dehors du champ d’application des règles de l’UE en matière de marchés publics

1) Services de gestion des déchets dans la province de Trapani

En ce qui concerne cette affaire concernant les services de gestion des déchets dans la zone ATO TP2 («Ambito Territoriale Ottimale – espace territorial optimal») de la province de Trapani, les municipalités de cet ATO TP2 de Sicile et la province de Trapani ont créé une société, à savoir la société Belice Ambiente S.p.a. à laquelle elles ont décidé de transférer toutes les compétences concernant la gestion des déchets urbains, en application d'un règlement régional d'urgence relatif à l'élimination des déchets. Cette société a ultérieurement décidé d'assurer les services de gestion des déchets dans l’ ATO TP2 par ses propres moyens, sans en offrir la possibilité sur le marché libre. La Commission considère que ce transfert de compétences constitue une réorganisation interne de l’administration qui n’entre pas dans le champ d’application des règles de l’UE en matière de marchés publics et de concessions.

2) Services de gestion des eaux dans le Basilicate

La Commission clôt une affaire concernant les services de gestion des eaux dans le Basilicate. L’affaire concerne l’attribution directe de services liés à la gestion intégrée des eaux dans l’ATO (espace territorial optimal) du Basilicate à Acquedotto Lucano, entreprise publique par actions détenue entièrement par les autorités locales compétentes dans ce domaine. Ces autorités exercent leurs compétences conjointement à l’intérieur d’une entité commune qui n’est autre que l’autorité responsable de l’ATO.

En réaction aux observations de la Commission, les autorités italiennes concernées ont modifié les statuts de la société Acquedotto Lucano. Les statuts limitent désormais le rôle de la société aux services de gestion des eaux du Basilicate, excluent l’ouverture du capital à des actionnaires privés, et renforcent les pouvoirs de contrôle des autorités qui l’effectuent.

Compte tenu du cadre juridique qui régit la gestion des eaux dans le Basilicate, la Commission considère que les autorités compétentes exercent conjointement sur la société Acquedotto Lucano un contrôle similaire à celui qu’elles exercent sur leurs propres départements. En conséquence, la Commission est d’avis que la société Acquedotto Lucano doit être considérée comme une structure assurant «en interne» les services de gestion des eaux pour le compte des autorités dont elle fait partie.

Slovénie : Transposition des directives « marchés publics » dans le droit national

La Commission a décidé de clore trois affaires contre la Slovénie après que ce pays lui a notifié une série de lois transposant dans le droit national la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2005/51/CE modifiant certaines annexes de la directive 2004/17/CE et la directive 2004/18/CE sur les marchés publics.

Finlande : Transposition des directives « marchés publics » dans le droit national

La Commission clôt trois procédures d'infraction en cours contre la Finlande le gouvernement ayant notifié la transposition de la directive 2004/17/CE, de la directive 2004/18/CE et de la directive 2005/51/CE dans le droit national. La Commission présume que la Finlande a l’intention transposer à une date ultérieure les éléments facultatifs restants qui sont prévus par les directives mentionnées, à savoir les systèmes d'acquisition dynamique et les adjudications électroniques.

Les dernières informations relatives aux procédures d’infraction concernant tous les États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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