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Marchés publics: la Commission renvoie l’Allemagne devant la Cour de justice pour la construction de nouvelles halles de foire-exposition à Cologne

Commission Européenne - IP/07/917   27/06/2007

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IP/07/917

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marchés publics: la Commission renvoie l’Allemagne devant la Cour de justice pour la construction de nouvelles halles de foire-exposition à Cologne

La Commission européenne a décidé de renvoyer l’Allemagne devant la Cour de justice européenne pour un contrat passé entre la ville de Cologne et une société d’investissement privée pour la construction de quatre halles de foire-exposition sans organiser de procédure transparente de mise en concurrence. La Commission estime qu'il s'agit d'un contrat de travaux publics qui aurait dû être attribué dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres à l'échelle européenne conformément aux directives communautaires relatives aux procédures de passation des marchés publics.

Aux termes de l’accord contractuel, la société d’investissement doit construire les locaux en question conformément à un cahier des charges détaillé. La ville de Cologne louera les bâtiments pour une période fixe de 30 ans moyennant un loyer total de plus de 600 millions d’euros. En vertu d’un contrat de sous-location, la ville mettra à son tour les locaux à la disposition de la société organisatrice de foires-expositions Koelnmesse GmbH.

Le gouvernement allemand affirme que l'accord passé entre la ville de Cologne et la société d’investissement est un simple contrat de bail qui n’est pas soumis aux règles du droit communautaire des marchés publics. Il affirme par ailleurs qu'en vertu de l'accord, la société d'investissement reste propriétaire du terrain et des bâtiments; la ville a pour seul droit de disposer des locaux pour une période limitée dans le temps.

La Commission estime, elle, que le contrat entre la ville et les investisseurs est clairement un contrat de travaux publics puisque la ville, pouvoir adjudicateur, bénéficie de travaux exécutés selon ses prescriptions en échange d'une rémunération due pendant une période de 30 ans. Au regard du droit des marchés publics, il importe peu que la ville devienne ou non propriétaire des bâtiments. De même, le fait que les bâtiments sont en définitive destinés à être mis à la disposition de la société organisatrice de foires-expositions et pas de la ville elle-même n'entre pas en ligne de compte.

C'est ce qui résulte en effet de l'article premier, paragraphe 2 de la directive 2004/18/CE qui définit un "marché public" comme un marché ayant pour objet "la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur".

C'est pourquoi un pouvoir adjudicateur ayant l'intention de faire construire des bâtiments ou de faire réaliser d'autres travaux selon son propre cahier des charges par un tiers contre une rémunération supérieure au seuil d'application de la directive 2004/18/CE doit organiser une procédure d’adjudication ouverte à l’échelle de l’Union européenne. Ce qui précède s'applique quelle que soit la nature juridique de l'accord contractuel – qu'il s'agisse d'un marché de travaux, de vente, de location, de crédit-bail ou de tout autre type de marché - et sans considération de la propriété ni de l'utilisation finale des locaux construits dans le cadre dudit marché.

La Commission demandera en l'occurrence à la Cour de confirmer que la conclusion de l'accord entre la ville de Cologne et la société d'investissement sans organiser de procédure de mise en concurrence constitue une infraction aux directives communautaires relatives aux procédures de passation des marchés publics. Si la Cour donne suite à cette demande, le gouvernement allemand et, en dernier ressort, la ville de Cologne, seront contraints de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à son arrêt.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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