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Conditions de nationalité applicables aux notaires: la Commission traduit sept États membres devant la Cour de justice pour garantir le respect du principe de non-discrimination

Commission Européenne - IP/07/915   27/06/2007

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IP/07/915

Bruxelles, le 27 juin 2007

Conditions de nationalité applicables aux notaires: la Commission traduit sept États membres devant la Cour de justice pour garantir le respect du principe de non-discrimination

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et l’Autriche car ces Etats membres ne permettent l'accès et l’exercice de la profession de notaire qu’à leurs nationaux. La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de Justice car le Portugal n'a toutefois pas encore transposé la directive 89/48 pour la profession de notaire.

Selon la Commission, cette condition de nationalité est contraire à la liberté d'établissement prévue par l'art. 43 du Traité CE et non justifiée au regard de l’art. 45 du Traité CE, qui en excepte les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.

En effet, une telle participation ne peut être que directe et spécifique selon la jurisprudence de la Cour de Justice. Or, la Commission est d'avis que tel n'est pas le cas dans la mesure où le notaire ne peut imposer de décision à l'encontre de la volonté d'une des parties qu'il conseille. En d'autres termes, il ne tranche pas et n'exerce donc pas d'actes d'autorité au nom de l'Etat.

Ces Etats membres restant sur leur position dans leurs réponses aux avis motivés, la Commission a donc décidé de porter l'affaire à la Cour.

Par contre, les Pays-Bas se sont engagés à se conformer à l'avis motivé. Ils vont ainsi rejoindre l'Espagne, l'Italie et le Portugal qui ont aboli la condition de nationalité qu'ils imposaient pour les notaires.

La suppression de cette condition n’implique pas la modification du statut des notaires, en particulier la réservation de certaines activités. De plus, ces procédures d'infraction ne touchent pas à la compétence des Etats membres de réglementer la profession de notaire, en particulier de prévoir des mesures pour assurer la qualité des services des notaires, y compris des examens.

Quant au haut niveau de qualifications que requiert la profession de notaire, il existe un moyen moins entravant de l'assurer, à savoir l'application de la directive 89/48 sur le système général de reconnaissance des diplômes, qui permet de vérifier par le test d’aptitude (ou le stage) la maîtrise des connaissances nécessaires en droit national. L’absence de transposition de cette directive constitue le second grief en ce qui concerne ces Etats membres, à l’exception de la France qui l’a transposée. Le Portugal n'a toutefois pas encore transposé la directive 89/48 pour la profession de notaire. C'est pourquoi la Commission a aussi décidé de saisir la Cour de Justice à cet égard.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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