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IP/07/914

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marchés publics: la Commission clôture une procédure d'infraction contre la France relative à certaines dispositions du code de l'urbanisme

La Commission européenne a décidé de classer une procédure d'infraction qu'elle avait ouverte contre la France au titre de l'article 226 du Traité CE relative à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui permettaient aux pouvoirs adjudicateurs d'attribuer des contrats visant des opérations d'aménagement (conventions d'aménagement) sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette situation configurait une violation du droit communautaire des marchés publics.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission avait pris, en date du 13 octobre 2004, une décision de saisine de la Cour de justice. Toutefois, cette décision n'a jamais été exécutée compte tenu de l'intention affichée des autorités françaises d'adopter une législation instituant un régime légal de passation des conventions d'aménagement qui serait conforme au droit communautaire.

Cette réglementation a effectivement été adoptée (loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement et décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme).

La réglementation susmentionnée soulève toutefois des doutes à la Commission aussi bien quant aux méthodes choisies pour le calcul de la valeur du contrat (qui conditionne les règles de procédure à respecter) que quant aux règles de procédure relatives à la publicité et à la mise en concurrence elles-mêmes. Le récent arrêt de la Cour de justice du 18 janvier 2007 (affaire C-220/05 "Auroux"), que la Cour de justice a rendu suite à une question préjudicielle posée par un tribunal français, a, par ailleurs, conforté la Commission dans ses doutes et confirmé la non-conformité de certaines dispositions de la nouvelle réglementation avec le droit communautaire.

Constatant toutefois que le grief dont il était question dans le cas présent ne concernait que l'attribution directe des conventions d'aménagement (et donc l'absence de toute réglementation) et que ce grief avait été éliminé par l'adoption de la nouvelle réglementation, la Commission a décidé de classer ce cas pour des raisons purement procédurales, la poursuite de celui-ci impliquant la reprise de la procédure à partir d'un stade initial. La Commission envisage d'ouvrir un nouveau cas de sa propre initiative pour traiter des non-conformités décelées dans la réglementation française en cause.

Pour les dernières informations sur les procédures d'infraction concernant tous les États membres, voir:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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