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IP/07/902

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marché intérieur: Procédures d’infraction contre la France, l’Irlande, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France et le Luxembourg pour avoir omis de lui communiquer leur liste des «tribunaux des dessins ou modèles communautaires» comme cela leur était imposé par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires. La Commission a également décidé, en application de l’article 228 du traité CE, d’envoyer un avis motivé à l’Espagne et une lettre de mise en demeure à l’Irlande pour demander à ces États membres de l’informer complètement au sujet de l’exécution d’arrêts antérieurs de la Cour concernant la mise en œuvre de la directive relative au droit de location et de prêt. Enfin, la Commission a officiellement demandé au Royaume-Uni d’assurer une transposition correcte de la directive relative au droit de location et de prêt. Cette demande est faite sous la forme d'un avis motivé, qui est la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Tribunaux des dessins ou modèles communautaires: France et Luxembourg

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France et le Luxembourg pour non-respect du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.

Conformément à ce règlement, les États membres sont tenus de désigner sur leurs territoires les juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par ledit règlement. Les États membres devaient communiquer à la Commission cette liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires au plus tard le 6 mars 2005.

Irlande, Espagne et Royaume-Uni : Directive relative au droit de location et de prêt

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à l’Espagne et une lettre de mise en demeure à l’Irlande, en application de l’article 228 du traité CE, concernant l’exécution par ces États membres des arrêts de la cour de justice des Communautés européennes relatifs à la mise en œuvre des articles 1 et 5 de la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt (codifiée par la directive 2006/115/CE).

La directive prévoit que les auteurs ont droit à une rémunération lorsque leurs œuvres sont utilisées pour être données en prêt public dans une bibliothèque et que certaines catégories d'établissements, mais pas toutes, peuvent être exonérées du paiement de cette rémunération.

La Commission a aussi décidé, en application de l’article 228 du traité CE, d’adresser un avis motivé au Royaume-Uni concernant certaines restrictions prévues à la section 67 de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les modèles et les brevets (Copyright, Design and Patents Act 1988), qui ne rempliraient pas les conditions requises par la directive relative au droit de location et de prêt. Cette directive autorise des limitations au droit pour une communication au public (article 8, paragraphe 2) dans certains conditions strictes (article 10).

Les dernières informations relatives aux procédures d'infraction concernant tous les États membres peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm


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