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IP/07/870

Bruxelles, le 25 juin 2007

Le règlement européen sur les tarifs d'itinérance internationale entrera en vigueur le 30 juin dans les 27 États membres

L'usage du téléphone portable deviendra sensiblement moins cher cet été grâce à l'intervention de l'UE. Par sa publication au Journal officiel de l'UE à la fin de cette semaine, l'acte législatif majeur du marché intérieur que constitue le règlement européen sur les frais d'itinérance deviendra contraignant le 30 juin dans les 27 États membres. Le processus législatif entamé le 12 juillet 2006 par la Commission européenne pour lutter contre les frais d'itinérance excessifs des consommateurs et voyageurs d'affaires dans leurs déplacements dans les autres pays de l'Union aura ainsi été mené à terme en un temps record. Les autorités réglementaires nationales et la Commission surveilleront de près le passage aux nouvelles règles d'itinérance afin de couper court à tout abus.

"Les Européens pourront pousser un soupir de soulagement quand le règlement UE sur les frais d'itinérance deviendra contraignant dans tous les États membres. J'espère que le dernier de ces tarifs excessifs vient de disparaître. Je note avec satisfaction que certains opérateurs offriront le nouvel Eurotarif dès le 1er juillet", a déclaré Viviane Reding, Commissaire européen en charge des télécommunications. "La Commission continuera néanmoins à surveiller les prix, notamment des SMS et du transfert de données, afin d'éviter aux consommateurs d'autres difficultés et de s'assurer qu'après trois ans, il n'y a plus besoin de réglementation. J'espère que les opérateurs comprennent à présent que l'UE a la capacité d'agir. Je leur adresse le message suivant : agissez maintenant et réduisez rapidement les frais de SMS et de transfert des données ou nous nous verrons dans l'obligation d'intervenir là aussi rapidement."

Le 12 juillet 2006, la Commission a proposé un règlement UE sur l'itinérance internationale au sein de l'Union européenne afin d'en réduire les tarifs jusqu'à 70% (voir IP/06/978). Á la suite d'un des accords politiques les plus rapidement conclus entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le règlement communautaire sur l'itinérance internationale a finalement été adopté le 7 juin, soit onze mois plus tard seulement (voir IP/07/696 et MEMO/07/233).

Dès cet été, le règlement UE permettra aux consommateurs de bénéficier d'un "Eurotarif" qui fixe une limite maximum pour les appels passés (€0,49, TVA non comprise) et reçus (€0,24, TVA non comprise) à l'étranger au sein de l'UE. En dessous de ce plafond, la concurrence devrait jouer entre les opérateurs. Les plafonds baisseront encore en 2008 et 2009.

  • les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de proposer un Eurotarif à tous leurs clients au plus tard le 30 juillet 2007,
  • les clients qui n'ont pas de formule tarifaire d'itinérance particulière et qui réagiront immédiatement bénéficieront d'un Eurotarif au plus tard le 30 août 2007,
  • ceux qui ne réagiront pas et qui ne possèdent pas de formule d'itinérance particulière se verront appliquer automatiquement l'Eurotarif à compter du 30 septembre 2007,
  • les abonnés qui disposent déjà d'une formule d'itinérance peuvent aussi choisir un Eurotarif mais doivent en faire la demande à leur opérateur.

Le règlement européen sur les frais d'itinérance, très favorablement accueilli par les citoyens (voir IP/06/1515), oblige aussi les opérateurs à tenir tous leurs clients informés des prix d'itinérance. Ces obligations de transparence permettront aux consommateurs d'identifier facilement le meilleur contrat d'itinérance possible et de connaître les prix qu'ils auront à payer quand cela leur importe le plus, c'est-à-dire lorsqu'ils sont itinérants.

Le règlement plafonnera également les prix de gros que les opérateurs se facturent entre eux pour l'itinérance. Ce plafond sera applicable deux mois après la publication du règlement. Pour les douze mois à venir, il est fixé à €0,30.

La publication au Journal officiel de l'UE du 29 juin 2007 signifie que le règlement UE sur l'itinérance aura force de loi le 30 juin dans les 27 États membres de l'Union. Le règlement restera applicable pendant trois ans. Au cours de cette période, la Commission, avec les régulateurs nationaux, surveillera étroitement son application. Elle évaluera le règlement dans les 18 mois et décidera s'il y a lieu ou non de le prolonger et d'intervenir à nouveau pour y inclure également les SMS et le transfert des données.

Le site internet de la Commission européenne consacrée à l'itinérance (IP/05/901) contient des exemples de tarifs par pays ainsi que d'autres informations sur l'itinérance :

http://ec.europa.eu/roaming/

Voir également MEMO/07/251


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