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IP/07/84

Bruxelles, 24 janvier 2007

Clubs de football: la Commission clôt la procédure engagée contre la France concernant l'interdiction de faire appel public à l'épargne

La Commission européenne a clos la procédure d’infraction engagée contre la France en raison de sa législation interdisant aux clubs de football et aux autres clubs sportifs professionnels d’entrer en bourse. Cette interdiction constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux, en violation du traité CE (article 56). La décision de clore l'affaire a été prise suite à une modification satisfaisante de la législation française.

La Commission avait adressé un avis motivé à la France car sa législation interdisait aux sociétés anonymes actives dans le domaine sportif de faire appel publiquement à l'épargne (IP/05/1592). Cette interdiction empêchait notamment l’introduction en bourse des clubs sportifs professionnels, en particulier des clubs de football. Tout en reconnaissant que la protection de l’épargnant et la promotion d’une certaine égalité sportive étaient des objectifs d’intérêt général pertinents, la Commission était d'avis qu’une interdiction absolue de faire appel publiquement à l’épargne constituait une mesure disproportionnée, et donc incompatible avec les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux.

La législation française en cause a été modifiée par l’adoption de la Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 (‘Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié’, publiée dans le Journal officiel de la République française du 31 décembre 2006). L'article 68 de cette loi supprime l'interdiction pour les sociétés anonymes actives dans le domaine sportif de faire appel publiquement à l'épargne.

Compte tenu de cette modification dans la législation, la Commission a décidé de clore la procédure d’infraction ouverte contre la France.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction contre l’ensemble des États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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