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Les États membres n'appliquent pas la législation communautaire visant à lutter contre la corruption dans le secteur privé

European Commission - IP/07/848   18/06/2007

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IP/07/848

Bruxelles, le 18 juin 2007

Les États membres n'appliquent pas la législation communautaire visant à lutter contre la corruption dans le secteur privé

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un rapport sur la transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Le rapport constate que la plupart des États membres n'ont pas encore érigé en infractions pénales tous les actes de corruption dans le secteur privé.

Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré: "Nous devons lutter contre la corruption chaque fois qu'elle sévit, qu'elle affecte le secteur public ou le secteur privé. La corruption constitue en effet une menace dans une société respectueuse du droit. Il nous faut combattre la corruption dans le secteur privé en particulier, parce qu'elle est préjudiciable au marché intérieur, fausse la concurrence et empêche les économies des États membres de se développer sur des bases saines".

Le vice-président Frattini a félicité la Belgique et le Royaume-Uni pour avoir pleinement satisfait aux principales exigences de la décision-cadre. «Je suis déçu de constater que tant d'États membres doivent encore ériger en infraction pénale le fait de donner ou de recevoir un paiement illicite par l'entremise d'un tiers ou étendre le champ d'application de leur législation aux entités à but non lucratif» a-t-il déclaré.

La décision-cadre du Conseil a pour objectif de garantir que le fait de promettre, d'offrir ou de donner (corruption active) ou de solliciter ou de recevoir (corruption passive) un avantage indu de quelque nature que ce soit dans le cadre d'activités professionnelles dans le secteur privé constitue une infraction pénale dans tous les États membres. Son champ d'application englobe tant les entités à but lucratif qu'à but non lucratif. Elle assure également la responsabilité des personnes morales qui participent à ces infractions.

Le rapport se base sur les informations reçues des États membres. Pour l'essentiel, il conclut que la transposition dans les États membres de la décision-cadre du Conseil n'en est qu'au stade initial. La Commission invite les États membres, y compris ceux qui ont déclaré qu'ils étaient en train d'élaborer une législation, à lui fournir dans les meilleurs délais toutes les informations pertinentes en la matière.

Le rapport, prévu à l'article 9 de la décision-cadre, sera transmis au Conseil, qui s'en servira pour évaluer dans quelle mesure les États membres ont satisfait aux dispositions de cet instrument.

La Commission européenne publiera cet automne un document de travail sur les liens existant entre la corruption et la criminalité organisée et procédera à la sélection de projets dans ce domaine, suite à un appel à propositions, dans le cadre d'une première enveloppe de 18,5 millions d'euros allouée au titre du programme spécifique intitulé «Prévenir et combattre la criminalité».

Pour de plus amples informations sur les activités du vice-président Frattini, veuillez consulter son site web:
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm


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