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IP/07/832

Bruxelles, 14 juin 2007

Douanes – Introduction de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: obligation pour les personnes physiques de déclarer aux frontières extérieures de l'Union européenne les mouvements d'argent liquide

À compter du 15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie de l’Union européenne en possession de 10 000 € ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières. Ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'UE, une approche commune pour contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il complète la directive sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit déjà le suivi des transactions effectuées par l'intermédiaire des établissements financiers et de crédit.

«Ce nouveau règlement rendra plus difficiles l'entrée et la sortie par des terroristes de capitaux destinés au financement d'activités illégales; le seuil de 10 000 € est toutefois suffisamment élevé pour éviter que la majorité des voyageurs et des opérateurs économiques n'aient à accomplir des formalités administratives disproportionnées» a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière. «Ce système simple et unique sera aussi plus équitable pour les voyageurs honnêtes, qui n'auront plus à subir des contrôles différents selon le lieu par lequel ils entrent dans la Communauté ou en sortent.»

Les nouvelles règles autorisent les autorités douanières à contrôler les personnes et leurs bagages et à retenir les capitaux non déclarés.

Ces autorités sont tenues d'engager des poursuites contre quiconque n'aura pas déclaré des capitaux d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €. Quant aux sanctions découlant de ces poursuites, il appartient aux États membres de faire en sorte qu'elles soient en rapport avec l'infraction, afin qu'elles aient un effet dissuasif.

Les États membres doivent consigner les informations obtenues par voie de déclaration ou de contrôle et les mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les États membres peuvent échanger leurs informations lorsqu'il est prouvé que de l'argent liquide est transporté à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Contexte

Le nouveau règlement tient compte du rapport de la Commission sur les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il ressort de ce rapport que, de septembre 1999 à février 2000, les autorités douanières de l'UE ont mené de concert des opérations de contrôle des flux monétaires transfrontaliers supérieurs à 10 000 €. Cet exercice a révélé l'importance des mouvements d'argent liquide et d’autres avoirs (chèques, titres, pierres précieuses et métaux précieux) à l'entrée et à la sortie de l'UE; en effet; ces mouvements représentaient au total 1,6 milliard €, dont 1,35 milliard € en espèces monétaires. Bien qu'il ne soit pas possible d'évaluer avec précision les sommes blanchies par le biais des flux monétaires, la quantité d'argent ainsi transportée est suffisante pour présenter un risque potentiel pour les intérêts communautaires et nationaux. L'importation d'argent liquide dans l'UE en vue de sa conversion dans une autre monnaie est un exemple classique de blanchiment de capitaux.

Comme l'application du système de contrôle prévu par la directive communautaire sur le blanchiment de capitaux (directive 91/308/CEE, remplacée par la directive 2005/60/CE) risquait d'entraîner une augmentation des mouvements transfrontaliers d'argent liquide effectués à des fins illicites, la Commission a proposé en juin 2002 (voir IP/02/955) d'étendre les contrôles aux flux d'espèces monétaires.

Les nouvelles règles s'appuient également sur la recommandation spéciale IX sur le blanchiment de capitaux adoptée le 22 octobre 2004 à Paris par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (le GAFI est un organisme intergouvernemental qui développe et assure la promotion de politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). Cette recommandation spéciale incite les gouvernements à mettre en place des mesures permettant de déceler d'éventuels mouvements transfrontaliers d’espèces monétaires.

Actuellement, les États membres n'exercent pas tous un contrôle sur les mouvements de capitaux à leurs frontières, et ceux qui le font appliquent des règles nationales très différentes les unes des autres. Cette hétérogénéité au niveau de l’Union nuit à l’efficacité des contrôles effectués et laisse subsister des lacunes susceptibles d'être exploitées par des criminels. Le nouveau règlement permet donc d'harmoniser les dispositions au niveau communautaire, afin d'assurer un niveau de contrôle équivalent des mouvements d'argent liquide franchissant les frontières de la Communauté, tout en laissant la possibilité aux États membres de prendre des mesures nationales supplémentaires, telles que des contrôles sur les mouvements d'argent liquide au sein de la Communauté.

Pour plus d'informations, voir:

http://ec.europa.eu/eucashcontrols

Lien vers les formulaires de déclaration:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/cash_controls/declaration_form/index_fr.htm


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