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IP/07/829

Bruxelles, le 14 juin 2007

Entente: la Commission consulte les acteurs du marché au sujet des engagements de la CISAC et de 18 sociétés de gestion collective de l’EEE concernant des contrats de représentation réciproque

La Commission européenne a demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les engagements proposés par la CISAC et 18 sociétés de gestion collective pour répondre aux préoccupations formulées par la Commission dans sa communication des griefs de janvier 2006 (voir MEMO/06/63). Ces préoccupations portent sur le caractère anticoncurrentiel de certaines clauses du contrat-type de la CISAC et de sa mise en œuvre au niveau bilatéral par les membres de la CISAC dans l’espace économique européen (EEE). Si les résultats de la consultation s’avéraient positifs, la Commission adopterait une décision en vertu de l’article 9 du règlement 1/2003 rendant juridiquement contraignants les engagements.

Le contrat-type de la CISAC et ses doubles au niveau bilatéral entre les sociétés de gestion collective concernent la gestion collective des droits d’auteur pour chaque catégorie d’exploitation couverte par le droit d’exécution publique, comme la radiodiffusion de musique dans les cafés, les discothèques ou sur Internet. Le droit d’exécution publique permet aux auteurs d’œuvres musicales d’autoriser ou d’interdire la radiodiffusion de leurs œuvres par des utilisateurs commerciaux tels que les chaînes de télévision et les stations radio.

La communication des griefs de la Commission ne concerne que certaines formes relativement neuves d’exploitation des droits d’auteur, à savoir la retransmission de musique sur Internet, par satellite ou par câble. En ce qui concerne ces nouvelles formes d’exploitation des droits d’auteur, la Commission craint que certaines clauses des accords n’enfreignent l’interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81). Il s'agit:

i) des restrictions en matière d’affiliation, qui obligent les auteurs à limiter le transfert de leurs droits à leur société nationale de gestion collective (quelles que soient les exploitations ultérieures des droits);

ii) des restrictions territoriales, qui obligent les utilisateurs commerciaux à obtenir une licence uniquement auprès de la société locale de gestion collective et limitée au territoire national.

À la suite de discussions approfondies, la CISAC a entrepris de modifier son contrat-type et les 18 sociétés de gestion collective de l’EEE (qui représentent près de 95 % du marché d’octroi de licences de droits d’auteur dans l’EEE) se sont engagées à mettre en œuvre ces modifications.

Le nouveau contrat supprime les restrictions en matière d’affiliation ainsi que la clause d’exclusivité, qui prévoit que la représentation réciproque s’applique de manière exclusive aux territoires respectifs des sociétés de gestion collective. Les parties conviennent également, lors de la signature de contrats bilatéraux, d’autoriser des licences multiterritoriales couvrant leurs portefeuilles de droits, à condition que chaque société de gestion collective satisfasse à une liste exhaustive de critères objectifs. La liste des critères vise, notamment, à garantir que la concurrence entre les sociétés de gestion collective ne se fera pas au détriment de la rémunération des auteurs.

La Commission a invité les parties intéressées à présenter, pour le 9 juillet 2007, leurs observations concernant les engagements proposés par la CISAC et 18 sociétés de gestion collective de l’EEE.

La Commission évaluera ensuite les observations transmises par les parties intéressées. S’il ressort de l’évaluation que les engagements proposés ont effectivement permis de dissiper les craintes en matière de concurrence suscitées par les clauses restrictives du contrat, la Commission adoptera une décision sur ces engagements, conformément à l'article 9 du règlement 1/2003.

Ce type de décision adoptée en vertu de l'article 9 constate qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans conclure toutefois à l'existence ou à l'absence d'une infraction passée ou présente. Toutefois, si les engagements pris dans le cadre d’une telle décision ne sont pas tenus, la Commission peut infliger à la partie concernée une amende s’élevant à 10 % du chiffre d’affaires total au niveau mondial sans avoir à prouver une infraction aux règles sur les ententes.

Si l’évaluation des observations des tierces parties laissait apparaître que les engagements proposés n’ont pas été en mesure de dissiper les craintes exprimées dans la communication des griefs, la Commission pourrait poursuivre la procédure afin d’adopter une décision d’interdiction en vertu de l’article 7 du règlement 1/2003 demandant à la CISAC et aux sociétés de gestion collective de l’EEE de ne plus appliquer les restrictions en matière d’affiliation et les restrictions territoriales.

Des informations détaillées sur les engagements proposés ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 128 et figurent sur le site Europa à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/by_nr_77.html#i38_698


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