IP/07/815

Bruxelles, le 13 juin 2007

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, en vertu des règles sur les aides d'État du traité CE, au sujet d'aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises en France, sous forme de tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l'État. La Commission examinera si les tarifs réglementés constituaient des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises et, dans l'affirmative, si ces aides pourraient entraîner des distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence dans le marché unique de l'Union européenne. L'enquête ouverte par la Commission sur les aides d'État ne porte toutefois pas sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises. La décision d'ouvrir une enquête donne aux parties intéressées l'occasion de présenter leurs observations sur la mesure proposée. Elle ne préjuge pas l'issue de l'enquête.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Le financement public des coûts de l'électricité de certaines entreprises pourrait fausser la concurrence entre les industries européennes et empêcher les consommateurs de tirer pleinement profit du marché unique.»

Les consommateurs français peuvent acheter leur électricité soit sur le marché libéralisé, soit sur le marché réglementé. Sur ce dernier, ils achètent l'électricité aux distributeurs désignés par l'État français, à des prix réglementés. Les prix réglementés sont actuellement de loin inférieurs à ceux de l'électricité sur le marché libéralisé. Depuis le début de 2007, les clients qui avaient quitté le marché réglementé peuvent y revenir et payer l'électricité à des prix supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché. Le système semble être essentiellement financé par l'entreprise publique Électricité de France (EDF) et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d'électricité et gérées par l'État.

La Commission est surtout préoccupée par la distorsion de concurrence que pourraient engendrer les tarifs «verts» et «jaunes», à savoir les tarifs les plus bas appliqués aux grandes et moyennes entreprises, et qui concernerait essentiellement les marchés de produits des entreprises grosses consommatrices d'énergie. L'enquête ne couvre pas les tarifs «bleus» (applicables principalement aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises) dans la mesures où ils ne semblent pas conférer un avantage économique aux entités concernées.

Les problèmes de concurrence soulevés par des tarifs réglementés artificiellement bas ont été mis en lumière dans les conclusions de l'enquête réalisée par la Commission dans le secteur de l'énergie (voir IP/07/26 et MEMO/07/15). La Commission a déjà ouvert une procédure d'infraction contre la France au sujet des tarifs réglementés qui pourraient être incompatibles avec la directive 2003/54/CE sur la libéralisation de l'énergie (voir IP/06/1768). Elle a aussi ouvert une enquête approfondie sur les tarifs d'électricité réglementés en Espagne le 25 janvier 2007 (voir IP/07/93).