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IP/07/80

Bruxelles, le 24 janvier 2007

Concurrence: la Commission inflige une amende de 750 millions d'euros aux membres de l'entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 750 712 500 d'euros à 11 groupes d'entreprises pour avoir pris part à une entente dans le domaine des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse, en violation de l'interdiction des pratiques restrictives établie dans le traité CE (article 81). Il s'agit des sociétés suivantes: ABB, Alstom, Areva, Fuji Electric, Hitachi Japan AE Power Systems, Mitsubishi Electric Corporation, Schneider, Siemens, Toshiba et VA Tech. Pour l'essentiel de la durée de l'infraction, une ancienne filiale d'Alstom, rachetée par Areva quatre mois avant la fin de l'entente, est solidairement responsable, avec Alstom, de l'infraction. Le groupe Areva est responsable de l'infraction pour la période à compter du rachat de cette filiale jusqu'à la fin de l'entente, quatre mois plus tard. Entre 1988 et 2004, les sociétés ont truqué des appels d'offres, fixé des prix, se sont attribué des projets, se sont réparti les marchés et ont échangé des informations commercialement importantes et confidentielles. ABB a obtenu une immunité totale de l'amende en application du programme de clémence de la Commission, car c'est la première entreprise qui ait fourni des renseignements sur l'entente. Vu le montant total des amendes infligées en l'espèce (750 712 500 d'euros), il s'agit du de l'ensemble d'amendes, par ordre d'importance, infligées pour une seule entente, et l'amende de 396 562 500 d'euros infligée à Siemens, Allemagne, constitue l'amende la plus élevée que la Commission ait jamais infligée à une seule entreprise pour une seule entente illégale.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait la déclaration suivante: "la Commission a mis fin à une entente qui a dupé les compagnies d'électricité et les consommateurs pendant plus de 16 ans. Elle a une fois de plus démontré qu'elle ne tolérerait pas les ententes en Europe ni le préjudice qu'elles causent à tous les secteurs. Cette affaire démontre aussi que la Commission a la capacité et la volonté de mettre fin à ces ententes, même si les entreprises en cause recourent à une technologie sophistiquée pour brouiller les pistes."Les appareillages de commutation à isolation gazeuse forment un équipement électrique lourd utilisé pour contrôler les flux d'énergie dans les réseaux d'électricité; c'est l'élément essentiel des sous-stations électriques clé en main. Les sous-stations sont des stations électriques auxiliaires dans lesquelles le courant électrique est converti de haute en basse tension et inversement. Ces appareillages sont vendus comme éléments d'équipement à intégrer dans une sous-station électrique clé en main et comme partie intégrante de sous-stations électriques clé en main. La vente de ces appareillages comprend normalement des services tels que le transport, l'essai et l'isolation. Les compagnies d'électricité et autres clients organisent généralement des marchés publics en s'efforçant de trouver le meilleur appareillage correspondant à leurs besoins au prix le plus bas.

L'enquête a commencé par des inspections non annoncées en mai 2004, décidées suivant une demande d'immunité déposée par ABB en application de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23).

L'entente

La Commission a conclu que les entreprises avaient pris part à une entente illégale sur la base de nombreux documents et déclarations fournis par l'entreprise qui a sollicité l'immunité (et notamment deux accords écrits détaillés conclus en 1988), ainsi que des documents saisis par la Commission lors d'inspections sur place. Le dossier de la Commission comprend quelque 25 000 pages de documents contenant des preuves couvrant toute la durée de l'entente.

Depuis 1988 au moins, date d'adoption d'un accord écrit entre les membres, les fournisseurs de ces appareillages se sont informés des appels d'offres correspondants et ont coordonné leurs offres de manière à assurer l'attribution des projets aux membres de l'entente en fonction de leurs quotas respectifs. À défaut, ils se mettaient d'accord pour respecter des prix minima dans leurs offres. Les entreprises étaient convenues que les entreprises japonaises ne vendraient pas en Europe et que les entreprises européennes ne vendraient pas au Japon. Les appels d'offres européens étaient généralement répartis suivant les règles de l'entente et les projets européens remportés par les membres de l'entente en dehors de leur pays d'origine comptaient dans les quotas globaux convenus dans le cadre de l'entente. Par conséquent, les sociétés japonaises doivent également recevoir une amende, en dépit de leur absence quasi-totale du marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse en Europe, parce qu'en étant d'accord pour s'abstenir de participer aux appels d'offres, elles ont contribué directement à restreindre la concurrence sur le marché de l'Union européenne.

Les membres de l'entente se réunissaient régulièrement au niveau de la direction pour discuter de questions stratégiques et à un niveau inférieur pour répartir les projets et élaborer des offres fictives pour les entreprises qui n'étaient pas censées remporter le marché, de manière à laisser une impression de concurrence véritable.

Les membres de l'entente ont pris des mesures sophistiquées pour maintenir le secret de leurs communications. Des noms de code étaient utilisés à la fois pour les entreprises et pour les individus. Les dernières années de l'entente, les membres recouraient à des adresses de courrier électronique anonymes pour communiquer et cryptaient les messages qu'ils envoyaient. D'après un message envoyé par un organisateur de l'entente à un autre, il était strictement interdit "d'avoir accès à votre courrier électronique à partir de votre ordinateur personnel à domicile ou de tout autre ordinateur pouvant facilement être lié à vous. Cela compromettrait l'ensemble de la sécurité du réseau [entente]. Interdisez formellement l'envoi de courrier électronique à partir de l'ordinateur de votre société à n'importe quel AMB [c'est-à-dire boîte anonyme]. Cela mettrait également en péril la sécurité de l'ensemble du réseau". Les amendes

De telles pratiques constituent une infraction très grave aux règles du traité CE réprimant les ententes. Les amendes tiennent compte de la taille du marché de l'EEE pour le produit en cause, de la durée de l'entente et de la taille des entreprises impliquées. La Commission a alourdi le montant des amendes de 50% pour Siemens, Alstom et Areva pour leur rôle de meneur en tant que secrétaire de l'entente. Elle a augmenté de 50% l'amende calculée dans le cas d'ABB, pour récidive. Toutefois, ABB bénéficie dans ce cas d'une immunité totale de l'amende qui, sinon, se serait élevée à 215 156 250 d'euros.

La Commission a pour pratique d'adresser ses décisions à toutes les entités juridiques responsables du comportement illégal. Conformément à une jurisprudence constante, si la société mère d'un groupe exerce une influence déterminante sur le comportement commercial de ses filiales, les deux font partie d'une même entreprise économique. Il y a lieu de présumer qu'une société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale à 100%. La responsabilité juridique de l'infraction et l'amende qui y est liée peuvent être imputées à la fois à la filiale qui a effectivement pris part à l'entente et à la société ou aux sociétés mères qui ont exercé une influence déterminante sur le comportement commercial de cette filiale pendant la période considérée.

Amendes infligées par la Commission et réductions accordées:

Nom et localisation de l'entreprise
Réduction (%)
Réduction
(euros)
Amende *
(euros)
ABB, Suisse
100%
215 156 250
0
Alstom, France
-
-
65 025 000
Areva, France**
-
-
53 550 000
Fuji Electric, Japon
-
-
3 750 000
Hitachi, Japon
-
-
51 750 000
Japan AE Power Systems, Japon***
-
-
1 350 000
Mitsubishi Electric Corporation, Japon
-
-
118 575 000
Schneider, France
-
-
8 100 000
Siemens, Allemagne
-
-
396 562 500
Siemens, Autriche****
-
-
22 050 000
Toshiba, Japon
-
-
90 900 000
TOTAL


750 712 500

(*) = amende infligée à l'entreprise – certaines de ces entités sont tenues pour solidairement responsables pour tout ou partie de l'amende infligée à d'autres entités.

(**) = Le montant de 65 025 000 euros imputé à Alstom, France, peut être ventilé comme suit: un montant de 11 475 000 euros pour lequel Alstom est seule responsable, couvrant la période précédant l'existence de la filiale d'Alstom dans laquelle l'activité a été incorporée en 1992, et un montant de 53 550 000 euros pour lequel Alstom est solidairement responsable avec cette filiale pour la période pendant la quelle Alstom était propriétaire. Cette filiale a été rachetée par le groupe Areva vers la fin de l'infraction, en janvier 2004. Les sociétés mères du groupe Areva partagent solidairement la responsabilité pour la durée de l'infraction après l'acquisition.

(***) Entreprise commune des sociétés Fuji Electric, Hitachi and Meidensha, Japon.

(****) Amende infligée pour l'infraction commise par VA Tech, rachetée par Siemens après l'infraction.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante vient d'être publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations sur l'action de la Commission contre les ententes, voir MEMO/07/29.


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