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La Commission se félicite des décisions du Conseil consolidant la transition vers une gestion de la pêche à long terme

European Commission - IP/07/809   12/06/2007

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IP/07/809

Bruxelles, 12 juin 2007

La Commission se félicite des décisions du Conseil consolidant la transition vers une gestion de la pêche à long terme

La Commission s'est félicitée de l'accord politique conclu au Conseil autour de deux importantes propositions concernant la politique de la pêche. Les ministres ont surmonté le différend qui les opposait au sujet du plan pluriannuel pour le cabillaud de la Baltique, évitant ainsi les réductions automatiques de quotas décidées par le Conseil en décembre dernier si le plan n'était pas arrêté au 30 juin 2007. Ils se sont également mis d'accord sur un mécanisme de redistribution des possibilités de pêche non utilisées mais payées à l'avance par l'UE dans le cadre d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) avec le Groenland, afin d'obtenir la meilleure rentabilité possible. Ces décisions font suite à l'adoption hier d'une série de mesures importantes dont les plans de reconstitution pluriannuels des stocks d'anguille et de thon rouge et un plan pluriannuel en faveur des poissons plats de la mer du Nord (voir IP 07/788).

Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, a déclaré à ce propos: «L'adoption par le Conseil de quatre plans à long terme constitue un signal positif que l'UE a commencé d'appliquer le principe établi à Johannesburg en 2002 de la production maximale équilibrée. Pour être réellement efficaces, ces avancées devront toutefois également se traduire dans la fixation des TAC et quotas et les mesures d'accompagnement à la fin de l'année».

Le Conseil est parvenu à un accord politique autour d'un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud de la mer Baltique conformément à la proposition initiale de la Commission du 24 juillet 2006. Il s'agit de réduire progressivement mais infailliblement la mortalité par pêche des deux stocks de cabillaud de la Baltique (oriental et occidental) pour atteindre les niveaux recommandés par les scientifiques de manière à assurer des possibilités de pêche stables et des rendements élevés dans le long terme. Cet objectif sera atteint grâce à une réduction par étapes de la mortalité par pêche combinée à un régime de limitation progressive de l'effort. Les dispositions de contrôle et de surveillance de l'application de la réglementation seront également considérablement renforcées.

L'accord accorde une plus grande flexibilité aux navires de petite taille (entre 8 et 12 mètres). Il leur sera désormais possible de transférer un nombre limité de jours de pêche du reste de l'année pour les utiliser pendant la période de fermeture estivale. Les navires pourront transférer jusqu'à cinq jours de pêche pour chaque mois de la période de fermeture, c'est-à-dire jusqu'à cinq jours dans la Baltique occidentale, où l'interdiction estivale est d'un mois, et jusqu'à dix jours dans la Baltique orientale, où l'interdiction estivale est de deux mois. Au moins deux des jours transférés doivent être utilisés consécutivement.

Le golfe de Riga a été exclu du plan au motif que la salinité de ses eaux est trop faible pour que le cabillaud puisse y prospérer. Cette exclusion est toutefois subordonnée à la vérification que les captures de cabillaud dans le golfe ne dépassent pas 1,5 % du total des captures de cabillaud dans les zones 25-28. S'il est démontré au moyen de données et d'avis scientifiques que cette valeur limite est dépassée, le plan sera également applicable à cette région. Le plan prévoit en outre que les sous-divisions 27 et 28.2 pourront être exclues si les captures de cabillaud y tombent au-dessous de 3 % de l'ensemble des captures de cabillaud des zones 25-28.

Le plan établit par ailleurs que les navires circulant d'une zone à l'autre de la Baltique doivent d'abord débarquer tout le stock de cabillaud se trouvant à leur bord avant d'entamer la pêche dans leur zone de destination. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Elle ne sera pas applicable en 2008 pour autant qu'ils aient moins de 150 kg de cabillaud à bord lorsqu'ils entament leur activité dans la «nouvelle» zone. Cette dérogation est limitée à un an et doit permettre aux États membres de mettre en place les mécanismes de contrôle nécessaires au suivi et à l'application de la réglementation.

La proposition initiale de la Commission prévoyait (en son article 9) que les États membres ayant réduit définitivement la capacité des flottes concernées pouvaient bénéficier de jours de pêche supplémentaires. Cet article a disparu de la version finale du règlement. Au lieu de cela, la Commission a indiqué dans une déclaration son intention de tenir compte de cette réduction permanente de la capacité moyennant une proposition unique d'octroi au maximum de quatre jours supplémentaires d'absence du port en 2008. Cette proposition sera présentée par la Commission à l'automne dans le cadre de sa proposition relative aux possibilités de capture en mer Baltique pour 2008. Dans une deuxième déclaration, la Commission propose de mettre en place des incitations afin d'équiper les navires de systèmes de notification électronique et de systèmes de surveillance des navires par satellite.

Le Conseil a également approuvé un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et le Groenland. L'accord est conclu pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2007 et est déjà provisoirement entré en vigueur. La contribution financière annuelle de l'UE en contrepartie de possibilités de capture d'un certain nombre d'espèces s'élève à 15 847 244 € dont 25 % sont affectés au soutien de la politique de la pêche du Groenland. Outre cette aide européenne, 2 millions € devraient être versés par les armateurs sous forme de droits de licence. Le Conseil est en outre parvenu à se mettre d'accord sur l'unique question en suspens, à savoir un mécanisme permettant à la Commission de redistribuer les possibilités de pêche d'un État membre à l'autre en cas de non-utilisation de possibilités payées à l'avance. Ce transfert sera opéré pour chaque stock à une date spécifique suffisamment tardive pour respecter la prérogative des États membres de gérer et de transférer leurs propres quotas, mais dans des délais suffisants pour que les bénéficiaires des quotas transférés puissent encore les utiliser.

Ce système répond à l'engagement de la Commission à l'égard du Parlement européen et du Conseil de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'UE dans le cadre des accords de partenariat de pêche sans aucunement remettre en cause le principe de stabilité relative. Les transferts de quotas au titre de ce mécanisme sont des mesures provisoires applicables uniquement à l'année de référence, qui ne pourront constituer un précédent pour les futures allocations de possibilités de pêche. L'utilisation des quotas du Groenland pour les transferts avec les pays tiers reste inchangée. Compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence des accords de pêche externes, le Conseil a invité la Commission à présenter en 2007-2008 une proposition prévoyant un mécanisme de réallocation des possibilités de pêche non utilisées, qui sera ensuite applicable à tous les accords de partenariat.

Le Conseil a par ailleurs adopté des conclusions approuvant la communication de la Commission relative à une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes. Le Conseil réexaminera cette question plus en détail à une date ultérieure.


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