IP/07/803

Bruxelles, le 12 juin 2007

Intégration du «traité de Prüm» dans la législation de l'Union - décision du Conseil relative au renforcement de la coopération transfrontalière, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

Monsieur Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne chargé du dossier «Justice, liberté et sécurité», se félicite de l'accord qui a été conclu concernant cet instrument juridique: «Cet accord est le fruit de discussions très pertinentes menées au sein du Conseil en vue de réaliser des progrès rapides et tangibles. La criminalité transfrontalière et le terrorisme doivent être combattus par une action efficace des services de police et des autorités judiciaires pénales au-delà des frontières. Il s'agit là d'un premier pas très important vers la mise en œuvre du principe de disponibilité».

Le Conseil «Justice et affaires intérieures» est parvenu à un accord concernant une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération transfrontalière, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, qui intègre dans la législation de l'Union d'importantes dispositions du traité de Prüm ayant trait à la coopération policière et à l'échange d'informations sur les profils ADN, les empreintes digitales et les plaques d'immatriculation de véhicules.

Ces éléments du traité de Prüm, un accord international de coopération dans le domaine policier signé le 27 mai 2005 par la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, font désormais partie intégrante du cadre législatif de l'Union européenne et seront appliqués dans tous les États membres.

Après cette phase de mise en œuvre, des points de contact seront désignés au sein des services répressifs des États membres et auront chacun accès aux données relatives aux profils ADN, aux empreintes digitales et aux plaques d'immatriculation contenues dans les systèmes d’information de leurs homologues des autres États membres.

En outre, la Commission est persuadée que d'autres efforts suivront afin d'améliorer la coopération entre les services répressifs de l'Union et de faire en sorte que le respect des droits fondamentaux continue d’être défendu et garanti avec la même détermination.

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Frattini, veuillez consulter son site web:
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm