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IP/07/802

Bruxelles, le 12 juin 2007

Système d'information sur les visas (VIS): le Conseil JAI conclut un accord politique sur le règlement et la décision VIS.

Le Conseil «Justice et Affaires intérieures» a conclu aujourd'hui un accord politique sur le train de mesures législatives relatives au système d'information sur les visas (VIS), à savoir le règlement et la décision VIS. Le Parlement européen avait adopté ces mesures le 7 juin. L'adoption de ces instruments par le Parlement et l'accord politique réalisé par les États membres sont nécessaires pour poursuivre le développement du système d'échange d'information sur les visas entre les États membres. Le règlement VIS permettra aux consulats et à d'autres autorités compétentes d'utiliser le système lors du traitement des demandes de visa et pour contrôler les visas. La décision VIS permettra à la police et aux services répressifs de consulter les données, dans des conditions déterminées qui garantiront un degré de protection élevé.

Le système d'information sur les visas contiendra des données relatives à 70 millions de personnes au maximum, concernant les visas pour les séjours ou le transit dans les pays de l'espace Schengen. Parmi ces données figureront la photo et les empreintes digitales des demandeurs. Le VIS deviendra le plus important répertoire mondial d'empreintes des dix doigts. Le système présente un niveau de fiabilité et de sécurité élevé, afin de garantir qu'il soit toujours disponible et que les données qu'il contient ne soient consultées que par des personnes autorisées, à des fins légitimes. Une fois pleinement opérationnel, le VIS sera connecté à tous les consulats émetteurs de visas des États Schengen et à tous les points de passage des frontières extérieures de l'espace Schengen.

Le vice-président Frattini, membre de la Commission responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, s'est réjoui en ces termes de l'adoption du règlement et de la décision VIS: «La Commission se félicite du compromis conclu sur le paquet VIS. D'une part, le VIS met un nouvel outil à la disposition des consulats et des postes frontière, qui seront les principaux utilisateurs quotidiens du système, ainsi que des forces de police et des services répressifs des États membres, afin de prévenir, combattre et élucider les actes terroristes et d'autres violations graves. D'autre part, le VIS représentera un avantage pour les voyageurs animés de bonnes intentions, notamment en ce qui concerne la délivrance de visas à entrées multiples.» Le vice-président Frattini a souligné, parallèlement: «la Commission et moi-même tenions particulièrement à ce que toutes les institutions s'engagent dès le départ à faire en sorte que les exigences techniques soient compatibles avec une protection élevée des données personnelles échangées par l'intermédiaire du VIS.»

La Commission a déposé la proposition de règlement relatif au VIS en décembre 2004, et la proposition de décision en novembre 2005. Ces deux instruments sont liés par la «clause passerelle» prévue dans le règlement VIS, qui autorise, sous certaines conditions, l'utilisation des données VIS par les forces de police et les services répressifs des États membres. Le VIS constitue essentiellement un instrument de soutien à la politique commune de l'UE en matière de visas et permet, dans des conditions déterminées, que les données qu'il contient soient utilisées par les autorités policières et répressives. Le règlement VIS est adopté conjointement par le Parlement et le Conseil au moyen de la procédure de codécision. L'adoption de la décision VIS fait l'objet d'une procédure de consultation.

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Frattini, veuillez consulter son site web:
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm


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