IP/07/801

Bruxelles, le 12 juin 2007

Services bancaires: la Commission consulte le secteur sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. La Commission souhaite examiner si la directive (2001/24/CE) atteint pleinement ses objectifs, si elle pourrait être étendue aux groupes bancaires transfrontaliers, et comment les obstacles liés à la transférabilité des actifs dans ces groupes peuvent être levés. Les parties intéressées sont invitées à lui donner leur avis sur ces questions le 30 septembre 2007 au plus tard.

Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services, a déclaré: «Cette directive établit un cadre solide pour traiter la question de la faillite ou de l'assainissement d'un établissement de crédit, mais nous devons maintenant veiller à ce qu'elle soit à la hauteur des exigences et des défis liés à l'intégration croissante du marché financier européen actuel. J'encourage toutes les parties intéressées à nous donner leur avis sur la manière d'améliorer la directive.»

L'objectif de la directive 2001/24/CE est de veiller à ce que l'assainissement ou la liquidation d'un établissement de crédit et de ses succursales établies dans d'autres États membres s'effectue selon les principes d'unité et d'universalité. Cela signifie qu'il ne devrait exister qu'une seule procédure d'insolvabilité, dans laquelle l'établissement de crédit serait considéré comme une seule et unique entité. La portée de la directive est toutefois limitée, en ce qu'elle ne concerne que les établissements de crédit qui possèdent des succursales et qu'elle n'aborde pas les problèmes qui pourraient surgir dans le cadre de l'assainissement et de la liquidation de groupes bancaires transfrontaliers.

Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur (i) les problèmes liés à l'assainissement et à la liquidation de groupes bancaires transfrontaliers et sur les obstacles à la transférabilité des actifs dans une situation de crise, et (ii) sur les lacunes et les ambiguïtés décelées jusqu'à présent dans la directive actuelle.

La consultation s'inscrit dans le cadre du réexamen actuel des règles prudentielles de l'Union européenne, qui porte sur les principaux défis auxquels doit faire face l'encadrement actuel, notamment la gestion du risque de liquidité, le prêteur en dernier ressort, la gestion des crises, les systèmes de garantie des dépôts, et la liquidation et l'assainissement. Ces travaux serviront de base au rapport sur la mise en œuvre de la directive 2006/48/CE (directive sur les exigences de fonds propres) que la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil d'ici à fin 2011.
La consultation se clôturera le 30 septembre 2007 et le document de consultation est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/windingup/index_fr.htm