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IP/07/796

Bruxelles, 11 juin 2007

Le Conseil soutient la proposition de la Commission destinée à améliorer le système de la conditionnalité

Les ministres de l’agriculture de l’Union européenne ont adopté aujourd’hui des conclusions soutenant le rapport de la Commission sur l’application du système de la conditionnalité. Ce rapport avance une série de mesures destinées à améliorer et à simplifier ce système, l'une des pierres angulaires de la réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003. Les modifications visent notamment à améliorer l'information, à introduire un certain degré de tolérance dans les cas mineurs de non-respect, à harmoniser les taux de contrôle et à permettre la notification préalable de certains contrôles sur place. La Commission va désormais poursuivre ses travaux et préparer les adaptations législatives nécessaires. Loin de dénaturer le concept de la conditionnalité, ces modifications tiennent compte de l'expérience acquise à ce jour pour améliorer le fonctionnement du système, au bénéfice des agriculteurs et des administrations. Il s’agit d’une étape de plus dans les efforts entrepris par la Commission pour simplifier la PAC. En application de la conditionnalité, les agriculteurs sont tenus de respecter un ensemble de normes, sous peine de se voir infliger une réduction des paiements que leur octroie l'Union européenne. Ces normes concernent la protection de l’environnement, la santé publique, les questions vétérinaires et phytosanitaires, le bien-être des animaux ainsi que le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

«Je me réjouis que les ministres de l’agriculture apportent leur soutien à ma proposition d'amélioration et de simplification de la conditionnalité», a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. «La conditionnalité est au cœur de notre PAC réformée. Je suis tout à fait consciente que de nombreux agriculteurs sont très mécontents du système. Mais il est juste, nécessaire et doit être maintenu. Cela ne signifie cependant pas que nous ne puissions pas modifier le système pour en améliorer l’efficacité.»

La conditionnalité est l'une des pierres angulaires des réformes de la PAC intervenues en 2003. Elle prévoit la possibilité de réduire, totalement ou partiellement, les paiements directs octroyés aux agriculteurs lorsque ces derniers ne respectent pas les normes. Elle comporte deux volets: les «exigences réglementaires en matière de gestion» (ERMG) et les «bonnes conditions agricoles et environnementales» (BCAE). Les ERMG reposent sur 19 textes législatifs, alors que les États membres doivent définir les normes des BCAE sur la base d’un cadre communautaire.

En mars 2007, la Commission a adopté un rapport dans lequel elle avançait un ensemble de mesures destinées à améliorer et à simplifier le système de la conditionnalité (voir IP/07/440). Les conclusions du Conseil adoptées aujourd’hui reconnaissent qu’il convient, dès que possible, d’évaluer l’expérience acquise dans l’application du système afin d’en améliorer la mise en œuvre pratique, d’en clarifier les règles et de le simplifier.

Améliorations spécifiques proposées par la Commission

  • Les États membres seront autorisés à ne plus poursuivre les cas de non-respect qui ne donnent pas lieu à l’application de la réduction minimale. Toutefois, une lettre d’avertissement sera encore envoyée à l’agriculteur concerné et un suivi assuré.
  • Il est également proposé d’établir une règle de minimis, en vertu de laquelle les réductions relativement limitées ne seront pas appliquées aux agriculteurs. Dans ce cas également, une lettre d’avertissement sera envoyée et un suivi assuré.
  • La Commission entend introduire, pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, un taux de contrôle unique d’un pour cent au minimum.
  • Lorsque les contrôles font apparaître un niveau élevé de non-respect, ils sont renforcés les années suivantes. À l’avenir, ce renforcement sera concentré sur les domaines à risque et ne concernera donc plus toutes les normes, comme c’est le cas actuellement.
  • La Commission introduira la possibilité d’une notification préalable des contrôles jusqu’à quatorze jours auparavant, à condition que cela ne compromette pas leur objectif. Les contrôles portant sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, sur la santé et le bien-être des animaux ainsi que sur l’identification et l’enregistrement des animaux resteront toutefois inopinés.
  • Les autorités nationales seront tenues de déterminer la période appropriée de l'année au cours de laquelle la plupart des obligations devront faire l'objet de contrôles, tout en veillant à ce qu'aucune obligation n'échappe au système de contrôle.
  • Les contrôles pourront porter sur la moitié des parcelles uniquement, plutôt que sur la totalité de l’exploitation.
  • Les agriculteurs devront recevoir le rapport de contrôle au plus tard trois mois après la réalisation des contrôles.
  • La méthode de sélection de l’échantillon de contrôle sera améliorée et comportera notamment un élément aléatoire.
  • La Commission précisera les informations que les États membres sont tenus de fournir aux agriculteurs.
  • Il est proposé de simplifier la règle dite «des dix mois», en vertu de laquelle les agriculteurs sont obligés de garder dix mois à leur disposition les parcelles qu'ils ont déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique.
  • Les nouveaux États membres qui recourent au régime de paiement unique à la surface (RPUS) en ce qui concerne les aides directes seront tenus d’appliquer les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) à partir de 2009. À cet effet, il est proposé de leur accorder une période d’introduction progressive de trois ans. Pour la Bulgarie et la Roumanie, cette période débutera en 2012.

La Commission va maintenant rédiger les projets de textes à adopter par le Conseil en ce qui concerne l’application de la conditionnalité dans les nouveaux États membres et la règle des dix mois. Les autres améliorations prévues seront adoptées par la Commission, après consultation du comité de gestion concerné.

Voir:
http://ec.europa.eu/agriculture/simplification/crosscom/index_fr.htm.

Consultez également le blog de Mariann Fischer Boel à l’adresse:

http://blogs.ec.europa.eu/fischer-boel


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