Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/07/795

Bruxelles, 11 juin 2007

Simplification de la politique agricole commune: le Conseil approuve l’«organisation commune de marché unique»

Les ministres de l’agriculture de l’Union européenne ont aujourd’hui approuvé une proposition de la Commission européenne visant à mettre en place une organisation commune de marché unique pour l’ensemble des produits agricoles afin de remplacer les 21 OCM actuelles. Cette initiative constitue une étape essentielle du processus en cours de rationalisation et de simplification de la politique agricole commune dans l’intérêt des agriculteurs, des administrations et des entreprises du secteur agricole. La création d’une OCM unique permettra d’alléger la législation dans ce domaine, de renforcer sa transparence et de rendre la politique plus accessible. Elle constitue un exemple concret d’amélioration de la réglementation et s’inscrit par conséquent à part entière dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La création d’une OCM unique est la plus importante simplification technique de la PAC jamais accomplie. Elle ne doit pas être interprétée comme un moyen de réformer la politique par des voies détournées. L’OCM unique permet d’abroger une cinquantaine d'actes du Conseil et remplace plus de 650 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par quelque 200 articles.

«Il s’agit d’une étape majeure dans la simplification de la PAC», a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. Elle a ajouté: «La création d’une OCM unique rendra la politique plus transparente, plus compréhensible et moins lourde à mettre en œuvre. L’allègement des contraintes administratives facilitera la vie des agriculteurs et des administrateurs, et devrait permettre de réduire les coûts supportés par l’industrie alimentaire».

La proposition d’OCM unique fait suite à la communication de la Commission de 2005 sur la simplification de la PAC, qui soulignait que «la réduction de la bureaucratie dans le secteur agricole grâce à des règles plus transparentes, plus intelligibles et moins contraignantes permettra de diminuer les coûts des entreprises et de garantir aux citoyens européens une bonne utilisation de l’argent public».

Pour réaliser ces objectifs, l’OCM unique regroupe et harmonise autant que faire se peut en un règlement unique les actes du Conseil dans les domaines classiques de la politique des marchés. Cela concerne le régime des interventions, le stockage privé, les normes de commercialisation et de qualité, les règles applicables à l’importation et à l’exportation, les mesures de sauvegarde, la concurrence, les aides d’État ainsi que la communication des données et la transmission des rapports.

Ce type de simplification technique ne constitue pas une manière déguisée d’introduire des réformes. Des changements d’orientation politique sont opérés parallèlement, par exemple dans le cadre des discussions en cours sur la réforme des OCM des fruits et légumes et du vin. Ces modifications seront intégrées dans l’OCM unique après adoption définitive de ces deux réformes par le Conseil.

Le texte pour lequel un compromis a été trouvé aujourd’hui au Conseil prévoit l’adoption d’un règlement unique comportant quelque 200 articles à la place d’une cinquantaine d’actes du Conseil comptant au total plus de 650 articles. Quatre actes principaux du Conseil suffiront en définitive à couvrir l’ensemble de la PAC: ils porteront sur l’OCM unique, le régime des aides directes, le développement rural et le financement de la PAC. Les opérateurs économiques pourront accéder plus aisément au texte juridique dont ils ont besoin. La plupart des OCM actuelles sont déjà anciennes et ont été modifiées à de nombreuses reprises. L’OCM unique constituera un gain qualitatif.

Cette OCM pourra également servir de base à une future simplification politique. Le renforcement de la transparence et de l’accessibilité permettra d’avoir une vision plus précise des exceptions sectorielles et facilitera l’appréciation de leur nécessité et de leur justification. La future évaluation globale des réformes de 2003 constituera une occasion d’étudier d’éventuels changements d’orientation politique de nature à renforcer encore la simplification.
Consulter également:
http://ec.europa.eu/agriculture/simplification/index_fr.htm et

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/simplification.htm
Consulter aussi le blog du Commissaire Fischer Boel:

http://blogs.ec.europa.eu/fischer-boel


Side Bar