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Le 7 juin 2007

Consommateurs: l'UE améliore la protection des vacanciers titulaires de séjours en temps partagé ou membres de clubs de vacances à tarif préférentiel

Grâce aux nouvelles règles que la Commission européenne propose aujourd'hui, les consommateurs jouiront, dans l'UE toute entière, d'une protection accrue en matière de vacances — qu'il s'agisse d'acheter ou de revendre des séjours en temps partagé, des séjours en multipropriété sur des navires de croisière, des bateaux fluviaux ou des caravanes, ou encore d'adhérer aux fameux «clubs de vacances à tarif préférentiel». Le but recherché est de renforcer la confiance des consommateurs dans la multipropriété (qui draine plus de 10,5 milliards d'euros et emploie plus de 40 000 personnes dans l'UE) et de mettre fin aux agissements des commerçants véreux qui peuvent jeter le discrédit sur les opérateurs honnêtes et causer des problèmes aux consommateurs. La directive de 1994 sur la multipropriété confère aux consommateurs des droits fondamentaux et notamment le droit d'obtenir des informations claires, de ne pas verser des arrhes, de se rétracter et de changer d'avis. Les nouvelles propositions qui ont été publiées aujourd'hui visent à combler les lacunes dans les règles actuelles. En particulier, elles ont pour effet d'étendre le champ d'application de la directive de 1994 sur le temps partagé à de nouveaux produits qui ont fait leur apparition sur le marché, comme les clubs de vacances à tarif préférentiel, les séjours du type «temps partagé» à bord de navires de croisière, de bateaux fluviaux ou dans des caravanes, et d'élargir la protection à des domaines importants comme la revente de multipropriétés et les clubs d'échange. Les nouvelles règles devraient garantir que les consommateurs bénéficient partout de la même protection dans l'UE et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous sur le marché du temps partagé et de certains autres produits de vacances.

Comme le dit Meglena Kuneva, la commissaire responsable de la protection des consommateurs: «la directive actuelle a bien fonctionné au sein de ses propres limites. Toutefois, ces produits de vacances font toujours l'objet de méthodes de vente agressives et beaucoup de produits nouveaux auxquels ne s'applique pas la législation existante ont pénétré le marché. Les consommateurs se voient priver de leurs droits et les pratiques des commerçants véreux jettent le discrédit sur les opérateurs honnêtes. Nous souhaitons, avec ces nouvelles dispositions, créer des conditions qui, au moyen de règles claires et simples, mettent les commerçants honorables sur un pied d'égalité, tout en rassurant les consommateurs au moment où ils achètent leurs vacances de rêve.»

Qu'entend-on par multipropriété en temps partagé?

Il s'agit du droit de passer un certain temps (c'est-à-dire une ou plusieurs semaines) dans un logement de vacances à un moment déterminé de l'année, sur une période de trois ans ou plus. Les vacances en temps partagé sont très populaires dans de nombreux pays de l'UE. Ainsi, le Royaume-Uni, la Suède, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne sont parmi les pays qui comptent le plus grand nombre de consommateurs qui investissent dans des vacances en multipropriété. En Espagne, au Portugal, en Allemagne, en Italie et en France, le secteur de la multipropriété en temps partagé est florissant.

Dans des pays comme la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, le marché de la multipropriété attire un nombre croissant de consommateurs.

La directive de 1994 qui est actuellement en vigueur protège les intérêts des consommateurs en:

• donnant aux acheteurs le droit d'être informés par des brochures avant de signer un contrat;
• tentant d'empêcher "les ventes forcées" en prévoyant une période de réflexion (droit de rétractation) d'au moins dix jours;
• interdisant aux opérateurs de réclamer des arrhes pendant le délai de réflexion.

Pourquoi la Commission a-t-elle révisé la législation actuelle?

Depuis l'adoption de la directive en 1994, le marché a connu des bouleversements majeurs. De nouveaux produits et de nouveaux contrats ne relevant pas de la législation ont été élaborés, de sorte que les consommateurs qui les achètent ne bénéficient pas des mêmes droits ou niveaux de protection. Ainsi, de nouveaux produits permettent-ils au consommateur d'utiliser différents hébergements (par exemple des navires de croisière, des caravanes ou des bateaux fluviaux) ou encore les contrats peuvent-ils avoir une durée de validité inférieure à trois ans. Un autre problème se pose du fait que la revente et l'échange de programmes de multipropriété ne relèvent pas des dispositions actuelles.

À quoi s'appliquera la nouvelle proposition?

La nouvelle proposition se substituera à l'ancienne directive en mettant en place un cadre moderne, simplifié et cohérent applicable à la multipropriété et aux produits de vacances à long terme, ainsi qu'aux échanges et reventes. Cette proposition étendra le champ d'application des règles actuelles aux:

• contrats de courte durée — les contrats d'une durée de moins de trois ans seront désormais couverts;
• biens mobiliers — les dispositions s'appliqueront aux contrats de multipropriété portant sur des hébergements tels que péniches fluviales, caravanes ou navires de croisière;
• produits de vacances à long terme — ces derniers comprennent les clubs de vacances à tarif préférentiel, pour lesquels les consommateurs versent, par exemple, 3 000 euros pour obtenir un mot de passe donnant accès à un site web sur lequel on leur promet des "rabais énormes", — souvent trompeurs —, sur des hébergements de vacances, des vols ou des locations de voitures;
• reventes de produits en multipropriété — un grand nombre de propriétaires en temps partagé sont contactés par des agents commerciaux qui leur proposent, à titre onéreux, de revendre leur multipropriété en temps partagé;
• échanges de produits en multipropriété — certains propriétaires en temps partagé s'acquittent d'un montant supplémentaire pour adhérer à un club d'échange leur permettant, par exemple, d'échanger une semaine dans les Canaries contre une semaine dans les Alpes. Des informations supplémentaires obligatoires devraient leur permettre de se faire une idée réaliste de l'offre et leur éviter toute déception.

Du fait que les produits de vacances de longue durée et les programmes de revente et d'échange ne tombent actuellement pas sous le coup de la législation, ils ne relèvent pas des dispositions relatives au délai de réflexion, au versement d'arrhes et à l'information. Il s'ensuit que les consommateurs qui — sous la pression — adhèrent à un tel programme, n'ont guère de possibilités de changer d'avis. La nouvelle proposition améliorera les droits des consommateurs sur le marché de la multipropriété et des produits de vacances à long terme et mettra en place des conditions égales pour les vendeurs de tels produits.
Pour de plus amples informations, voir:

http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/timeshare/index_fr.htm