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IP/07/74

Bruxelles, le 24 janvier 2007

Concurrence: la Commission publie le rapport intermédiaire de son enquête sur l'assurance des entreprises; une audition publique se tiendra en février

La Commission européenne a publié son rapport intermédiaire concernant l'enquête sur la concurrence dans le secteur de l'assurance des entreprises. Ce dernier démontre l'existence d'une fragmentation des marchés et fait ressortir des éléments susceptibles d'avoir une incidence négative sur la concurrence. Lancée en juin 2005 (voir IP/05/719), l'enquête sectorielle vise à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement du secteur. à terme, la Commission devrait ainsi pouvoir détecter les distorsions de concurrence qui, si nécessaire, pourraient ensuite être supprimées au moyen de l'application des règles antitrust par la Commission elle-même ou par les autorités de concurrence des États membres. Avant de formuler des conclusions définitives, dont la publication est prévue pour septembre 2007, la Commission invite l'ensemble des parties prenantes à soumettre leurs avis et observations sur les premiers résultats de l'enquête. La période de consultation s'achèvera le 10 avril. La Commission organise également une audition publique à Bruxelles le 9 février, afin de permettre un échange de vues sur son rapport intermédiaire.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré: «Les premières conclusions de l'enquête réalisée par la Commission dans le secteur de l'assurance des entreprises révèlent l'existence de divers éléments à tous les niveaux de la chaîne de l'offre qui sont susceptibles d'empêcher les marchés de fonctionner aussi bien qu'ils le devraient. Grâce aux observations que nous recevrons au cours de la consultation, nous avons l'intention d'examiner ces éléments de façon plus approfondie avant d'établir la version finale du rapport sur l'enquête sectorielle.»

Principales conclusions

Les principales conclusions du rapport intermédiaire de la Commission sur la concurrence dans le secteur de l'assurance des entreprises sont les suivantes:

  • les disparités constantes en matière de rentabilité technique des assureurs dans différents États membres témoignent d'un important degré de fragmentation du marché selon les frontières nationales et montrent l'étendue des réductions de prix possibles dans le secteur. Certains États membres affichent une rentabilité systématiquement plus élevée pour les contrats d'assurance conclus avec les PME, ce qui laisse supposer que la concurrence dans ce segment de clientèle est peut-être moindre que sur le marché des grandes entreprises.
  • Dans certains États membres, les contrats d'assurance à long terme, de même que certaines structures de distribution ont tendance, semble-t-il, à réduire les possibilités de concurrence. Cela pourrait être le cas notamment en Autriche, en Italie, aux Pays-Bas et en Slovénie, pour ce qui est des contrats à long terme, et notamment en Italie, en ce qui concerne les structures de distribution. Il s'agit là de problèmes particulièrement essentiels, étant donné que les assureurs considèrent l'accès aux clients et à l'infrastructure de distribution comme faisant partie des facteurs les plus importants qui influencent leur décision de pénétrer sur un nouveau marché.
  • Certaines compagnies de réassurance actives dans l'UE insèrent des clauses relatives aux «meilleures conditions du marché» dans les contrats passés avec leurs clients, les assureurs directs. Le recours à ce type de clauses permet d'harmoniser les conditions au niveau le plus favorable pour les réassureurs concernés, et ce au détriment de l'assureur direct et, en définitive, du client final des produits d'assurance des entreprises. De toute évidence, la même pratique existe dans le domaine de la co-assurance.
  • Certains intermédiaires d'assurance peuvent être exposés à des conflits d'intérêts, notamment lorsqu'ils fournissent des avis et des services non seulement à leurs clients, mais aussi aux assureurs et/ou perçoivent une rémunération auprès de ces derniers. Cette dualité est susceptible de compromettre l'objectivité des conseils qu'ils fournissent à leurs clients et a une incidence potentiellement négative sur la concurrence.
  • Le manque de transparence de la rémunération des intermédiaires réduit aussi les possibilités de concurrence par les prix pour ce qui est des services d'intermédiation en assurance.
  • Les différences notables constatées entre les États membres en ce qui concerne le niveau de coopération entre les assureurs suscitent quelques doutes quant à la justification d'une telle coopération et quant au champ d'application de l'exemption accordée par l'actuel règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de l'assurance [règlement (CE) n° 358/2003 de la Commission du 27 février 2003, JO L 53, p. 3 – voir IP/03/291).

Prochaines étapes

La Commission présentera les premières conclusions de l'enquête sectorielle aux parties prenantes à l'occasion de l'audition publique qui se tiendra le 9 février 2007. Les représentants du secteur de l'assurance des entreprises et de ses clients auront la possibilité d'examiner conjointement les résultats de l'enquête au cours de deux réunions d'experts qui auront trait à la coopération horizontale entre assureurs ainsi qu'aux aspects liés à la distribution. La consultation publique relative aux premières conclusions de l'enquête sera clôturée le 10 avril; les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs observations par écrit avant cette date.

La Commission poursuit l'examen de certains des éléments mis en évidence dans le rapport, afin d'identifier les questions qu'elle pourrait suivre de près. Le rapport final, qui tiendra compte des constatations supplémentaires et des observations reçues au cours de la consultation publique, sera publié en septembre 2007. Sur la base d'une appréciation des faits et des contributions reçues, la Commission décidera alors s'il convient de prendre des mesures particulières dans le secteur concerné.

Pour de plus amples informations, voir aussi le MEMO/07/26.

Davantage de détails, de même que le rapport intermédiaire de l'enquête sectorielle sur l’assurance des entreprises, sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/financial_services/


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