IP/07/721

Bruxelles, le 30 mai 2007

La Commission évalue les conséquences du financement pour les régions et ouvre le débat sur le prochain cycle de la politique de cohésion

La politique de cohésion a eu des conséquences tangibles et positives sur le développement des régions, mais elle va se voir confrontée à d’autres problèmes dans les années à venir. Telles sont les conclusions du dernier rapport sur la cohésion économique et sociale^[1] – le quatrième – que publie aujourd’hui la Commission européenne. Ce document décrit l’état économique, social et territorial d’une Union élargie qui compte désormais vingt-sept États membres et 268 régions. Il contient une analyse détaillée de la situation des régions sur le triple plan du produit intérieur brut, de la productivité et de l’emploi, recense diverses difficultés auxquelles les États membres doivent s’attendre au cours des prochaines années et fournit une première évaluation des effets de la politique de cohésion européenne pour la période de programmation 2000-2006 et des préparatifs de la nouvelle période (2007-2013). Il s’accompagne de dix questions visant à amorcer la discussion, à l’intérieur comme à l’extérieur des institutions européennes, sur l’avenir de ce domaine d’une importance majeure.

Lors de la présentation du rapport, la commissaire à la politique régionale, M^me Danuta Hübner, a déclaré : « La politique de cohésion a montré qu’elle pouvait s’adapter à des circonstances fluctuantes. Elle a permis de procéder à des investissements plus que nécessaires en faveur de l’infrastructure, des ressources humaines et de la modernisation et de la diversification des économies régionales et, aussi, de réorienter la combinaison des politiques d’investissement nationales au profit des actions communautaires prioritaires. »

M^me Hübner a ajouté : « La politique de cohésion consiste essentiellement à offrir des possibilités à chaque citoyen de l’Union européenne, où qu’il vive, grâce à l’atténuation des disparités entre régions, la mobilisation des potentiels inexploités et la concentration des ressources autour d’investissements générateurs de croissance. Bien des problèmes vont se poser à l’Union durant la période à venir : le déclin démographique, qui devrait commencer vers 2020 (et qui fait déjà ressentir ses effets dans de nombreuses régions), des pressions économiques accrues de la part de concurrents mondiaux, une hausse des tarifs énergétiques, les changements climatiques et la polarisation sociale. Nous devons nous atteler à la résolution de ces problèmes et, pour cela, associer toutes les régions et tous les citoyens à une action en faveur de la prospérité, de l’emploi et de la croissance. »

Le commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, M. Vladimír Špidla, a déclaré pour sa part : « Cette politique a contribué à réduire l’exclusion sociale et la pauvreté et à améliorer l’administration et la gouvernance, notamment au niveau régional ou local. Elle a ainsi favorisé la croissance du PIB et le gommage des disparités au sein de l’Union. »

M. Špidla a poursuivi : « Durant les sept années à venir, le Fonds social européen investira chaque année plus de dix milliards d’euros au profit des citoyens, l’objectif étant d’aider ceux-ci à améliorer leurs qualifications et leur aptitude à l’emploi. Au vu des défis du progrès technique et de la mondialisation, il est particulièrement important de veiller à ce que les gens possèdent les compétences requises pour faire face au changement : les travailleurs doivent être capables de s’adapter. Le FSE est un instrument précieux pour aider les États membres à mettre en pratique la flexisécurité, qui conjugue politiques actives du marché de l’emploi, arrangements contractuels souples et acquisition de connaissances tout au long de la vie. Il joue aussi un rôle majeur dans la mise en valeur et l’application de politiques de conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, lesquelles occupent une place primordiale dans les efforts déployés par l’Union pour augmenter le nombre de femmes et d’hommes au travail. »

M^me Hübner a esquissé les grandes lignes d’un débat sur les actions à mener dans le contexte de la politique de cohésion au-delà de la période de financement actuelle, qui s’étend de 2007 à 2013.

« Nous pouvons faire encore mieux », a-t-elle affirmé. « Je soumets donc dix questions destinées à amorcer la discussion sur l’avenir de cette politique, une discussion qui, je l’espère, sera large et ouverte à tous et dont je présenterai les résultats l’an prochain. »

Conclusions du rapport

Le rapport se compose de quatre parties.

1. Situation et tendances économiques, sociales et territoriales dans les États membres et régions de l’Union européenne des Vingt-sept : L’analyse montre que les disparités en matière de revenus et d’emplois se sont atténuées ces dix dernières années ; d’importants écarts subsistent toutefois entre les moins bien lotis et les autres, et leur comblement exigera un effort de longue haleine.
2. Effets de la politique de cohésion : Les programmes de cohésion européens ont directement aidé à promouvoir l’emploi et la convergence régionaux. Ainsi, entre 2000 et 2006, ils ont contribué à une augmentation des PIB de la Grèce et du Portugal (respectivement de 2,8 % et de 2 %) et, selon des estimations préliminaires, ils déboucheront sur des hausses similaires en Lituanie, en Lettonie et dans la République tchèque (+ 8,5 % environ), en Pologne (+ 5,5 % environ) et, une nouvelle fois, en Grèce (+ 3,5 % environ). La politique de cohésion sert aussi à combattre l’exclusion sociale et la pauvreté : elle assure chaque année le cofinancement de la formation de 9 millions de citoyens – dont plus de la moitié de femmes –, formation qui débouche sur de meilleures conditions d’emploi et sur des revenus plus élevés; plus de 450 000 emplois bruts ont été créés dans six pays entre 2000 et 2005, absorbant les deux tiers du budget réservé à l’objectif 2.
3. Politiques nationales et cohésion : Ces dernières années, les investissements publics sont allés en diminuant, à mesure que les budgets se ressentaient du vieillissement de la population (réforme des retraites, éducation et santé plus coûteuses) et d’une réforme économique dans le sens d’un assainissement des finances publiques. En 1993, les investissements publics représentaient 2,9 % du PIB ; douze ans plus tard, ils étaient tombés à 2,4 %. Dans le même temps, nous assistons à une décentralisation lente mais régulière des pouvoirs de décision et de gestion de ces investissements en direction des autorités régionales et locales. Entre 2000 et 2005, les dépenses publiques engagées à ces niveaux ont connu un taux d’augmentation annuelle de 3,6 %, chiffre à comparer à ceux du PIB (1,7 %) et des dépenses publiques dans leur ensemble (2,4 %).
4. Politiques communautaires et cohésion : Les politiques communautaires (recherche-développement et innovation, agriculture, concurrence et aides d’État) peuvent accroître l’efficacité de la politique de cohésion, par exemple en prenant explicitement en considération les conditions économiques, sociales et territoriales. Le quatrième rapport montre que cela est de plus en plus fréquent mais qu’il reste des synergies à exploiter.

Questions clés

Le rapport pose plusieurs questions dans la perspective d’un large débat sur l’avenir de la politique de cohésion.

1. Quels enseignements tirez-vous des préparatifs des programmes pour la période 2007-2013 ? Dans ce contexte, et à la lumière de l’analyse présentée par le rapport, dans quelle mesure la politique de cohésion est-elle adaptée aux problèmes auxquelles les régions européennes se verront confrontées ces prochaines années ?

1.1. Comment les régions peuvent-elles réagir aux pressions exercées en vue de restructurations par des concurrents dynamiques sur des secteurs caractérisés par un coefficient technologique faible ou moyen ?

1.2. Compte tenu des larges différences constatées au niveau régional en ce qui concerne les taux de natalité ou de mortalité et les flux migratoires, quel rôle joue la politique de cohésion dans la prise en considération des changements démographiques ?

1.3. Dans quelle mesure les changements climatiques peuvent-ils poser un problème à la politique de cohésion ?

2. Comment la politique de cohésion peut-elle élaborer davantage une méthode intégrée et plus souple en matière de développement, de croissance et d’emploi dans ce nouveau contexte ?

2.1. Comment la politique de cohésion peut-elle mieux promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable qui tienne compte de la diversité de territoires communautaires tels que les régions défavorisées, les îles et les zones rurales ou côtières, sans oublier les villes, les régions industrielles en déclin et d’autres zones présentant des caractéristiques géographiques particulières ?

2.2. Quelles conséquences les problèmes recensés dans le rapport peuvent-ils avoir pour les éléments clés de la cohésion sociale, dont l’inclusion, l’intégration et l’égalité des chances ? D’autres mesures doivent-elles être prises pour prévenir ou contrebalancer ces conséquences ?

2.3. Quelles sont les qualifications essentielles dont devront disposer les citoyens communautaires pour faire face aux nouveaux problèmes ?

2.4. Quelles sont les compétences cruciales qu’il conviendrait de développer à l’échelon des régions pour doter celles-ci d’une compétitivité d’ordre mondial ?

3. Sur la base des réponses aux questions précédentes, quelle est l’évaluation du système de gestion de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 ?

3.1. Compte tenu de la nécessité de gérer efficacement les programmes de la politique de cohésion, quelle est la meilleure formule de partage des responsabilités entre Communauté, entités nationales et entités régionales à l’intérieur d’un régime de gouvernance à plusieurs niveaux ?

3.2. Comment la politique de cohésion peut-elle mieux épauler les politiques des pouvoirs publics dans les États membres et leurs régions ? Quels sont les mécanismes exécutifs susceptibles d’axer davantage la politique de cohésion sur les résultats et d’en simplifier les modalités d’application ?

3.3. Comment pouvons-nous consolider encore les relations entre la politique de cohésion et d’autres politiques nationales et communautaires pour obtenir des synergies et des complémentarités meilleures et plus nombreuses ?

3.4. Quelles sont les nouvelles possibilités de coopération régionale à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union ?

Notes pour les rédacteurs en chef

Le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale renferme les données élémentaires et les grandes questions essentielles à un débat ouvert sur l’avenir de la politique de cohésion après 2013. Ce débat sera officiellement lancé lors du 4^e Forum sur la cohésion, qui doit se tenir à Bruxelles les 27 et 28 septembre.

La Commission européenne est tenue d’établir un rapport sur la cohésion économique et sociale en vertu de l’article 159 de la version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne, qui dispose ce qui suit :

La Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué. Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées.
Pour plus d’informations sur la politique régionale :

http://ec.europa.eu/regional_policy/index_fr.htm

^[1] Communication de la Commission COM/2007/273