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IP/07/706

Bruxelles, le 24 mai 2007

La Commission salue l'accord politique sur la nouvelle directive relative aux médias audiovisuels en Europe

À l'issue d'un processus législatif de 18 mois seulement, un accord politique est intervenu aujourd'hui sur la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels sans frontières. Le Parlement européen et le Conseil se sont rejoints sur les principaux points de la proposition initiale de la Commission, qui vise à actualiser les règles propres au secteur des services audiovisuels. La directive fournira un cadre réglementaire exhaustif couvrant tous les services de médias audiovisuels, une réglementation moins détaillée et plus souple, et des règles modernisées concernant la publicité télévisuelle afin d'améliorer le financement du contenu. Elle doit entrer en vigueur d'ici à la fin de l'année 2007.

«Nous venons de franchir une étape décisive dans la mise en œuvre d'un véritable marché intérieur des services de médias audiovisuels et dans la création d'un secteur du contenu audiovisuel européen plus compétitif», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la société de l'information et des médias. «Cet important travail de modernisation de la législation propulse les politiques audiovisuelles européennes dans le 21e siècle, et apporte une bouffée d'oxygène propice au secteur. Nous allons vers moins de règles, vers un meilleur financement du contenu audiovisuel européen et une plus grande visibilité des valeurs fondamentales de l'Europe, tout en favorisant la diversité culturelle et la protection des mineurs.»

La nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels sans frontières, sur laquelle un accord a été trouvé par le Parlement européen et le Conseil, permettra au secteur audiovisuel de mettre en œuvre les changements profonds conditionnant son adaptation aux évolutions des technologies et du marché, ainsi qu'aux nouvelles habitudes des téléspectateurs entraînées par la convergence. La directive, à travers ces nouvelles règles, couvrira l'intégralité des services de médias audiovisuels, indépendamment de la technologie de transmission utilisée -  émissions de télévision classiques ou nouveaux services du type télévision à la demande. Elle fournira au secteur des clés pour renforcer sa compétitivité dans le futur.

La pierre angulaire de la directive actualisée demeure le principe du pays d'origine. L'une de ses procédures, fondée sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice, permet aux États membres de prendre des mesures contraignantes contre les radiodiffuseurs des États membres qui contournent les règles du pays cible.

Les producteurs audiovisuels tireront également profit de règles publicitaires moins détaillées et plus souples, porteuses de nouvelles possibilités de financement, ce qui favorisera au final le secteur de la production de contenu.

Les citoyens verront leurs droits renforcés. Ils pourront par exemple accéder à des extraits de manifestations d'intérêt général dans le cadre de programmes d'information générale, et identifier clairement le fournisseur de services de médias; l'accès des personnes malvoyantes ou malentendantes aux services de médias audiovisuels sera amélioré, et les règles sur le placement de produits seront clarifiées, ce qui obligera les radiodiffuseurs à avertir les téléspectateurs du recours à ce procédé.

La nouvelle directive réaffirme par ailleurs les valeurs fondamentales de l'UE: elle impose aux États membres de prendre des mesures de protection des mineurs, de promouvoir les œuvres européennes et les productions audiovisuelles indépendantes et d'interdire les contenus incitant à la haine religieuse ou raciale. Elle encourage par ailleurs explicitement l'autorégulation et la corégulation dans le secteur (voir IP/07/138).

Étant donné que 18 mois seulement auront été nécessaires au Parlement européen et au Conseil des ministres pour trouver un accord politique, l'entrée en vigueur de la directive est attendue avant la fin de l'année 2007. Les États membres auront alors 24 mois pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale, de façon à ce que le cadre réglementaire révisé s'appliquant aux activités commerciales audiovisuelles soit appliqué sans réserve en 2009.

Contexte:

Le 13 décembre 2005, la Commission a proposé la révision de la directive «Télévision sans frontières» afin de tenir compte de l'évolution rapide des technologies et du marché des services audiovisuels (voir IP/05/1573 et MEMO/06/208). Le 9 mars 2007, la Commission a adopté une nouvelle proposition de projet de directive modernisée relative aux services audiovisuels (voir IP/07/311), dans le but de rendre possible un accord dès la deuxième lecture au Parlement et au Conseil (voir MEMO/07/206).

Le texte de la directive et un recueil des questions les plus fréquentes sont disponibles dans le dossier de presse:

http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3430


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