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IP/07/697

Bruxelles, le 23 mai 2007

Transports routiers professionnels: La Commission veut une concurrence loyale, des contrôles efficaces et harmonisés

La Commission européenne a adopté aujourd’hui trois propositions en vue de moderniser les règles régissant l’accès à la profession et au marché du transport routier. Ces propositions prévoient une formation obligatoire pour diriger des activités de transport, une définition contrôlable du cabotage qui peut être fait à l’intérieur d’un État membre, et des mécanismes pour exécuter certaines sanctions au-delà des frontières entre États membres. Les règlements proposés réduiront les distorsions de concurrence et amélioreront le respect par les transporteurs des règles en matière sociale et de sécurité routière. D'après l'analyse d'impact, les coûts administratifs, supportés par les entreprises et les autorités, pourront être réduits de € 190 millions par an.

« Pour que le marché intérieur fonctionne efficacement, il faut que nos règles soient claires, harmonisées et appliquées par tous les transporteurs dans tous les États membres », a souligné Jacques Barrot, Vice-président de la Commission en charge des transports. « Ces textes contribueront aux efforts de la profession pour améliorer son efficacité et moderniser son image. Un transport routier de qualité et des conducteurs bien formés ont des effets positifs pour leur propre sécurité et pour celle des autres usagers de la route, améliore le bien être social et la performance économique, et au delà, contribue à réduire la consommation de carburant et les émissions de Co2 pour le bien de  toute la société » a-t-il ajouté.

Le paquet législatif adopté aujourd'hui comprend trois propositions de règlement[1], qui visent à moderniser, simplifier et raccourcir les règles sur l’accès à la profession et au marché du transport routier de marchandises et de passagers, et un rapport sur l’application aux conducteurs indépendants de la directive relative au temps de travail[2]. Ce paquet soumis au Parlement européen et au Conseil propose sept principaux changements pour harmoniser l’application des règles, améliorer l’efficacité des contrôles et assurer une concurrence loyale :

  1. Chaque entreprise souhaitant accéder à la profession de transporteur devra désormais employer un gestionnaire de transport qui atteste sa capacité professionnelle par une formation de 140 heures et un examen. Si des infractions graves sont commises sous sa responsabilité, ce gestionnaire sera disqualifié et ne pourra plus diriger des activités de transport pendant deux ans dans toute la Communauté.
  2. Les transporteurs ne devront pas avoir commis d’infractions graves, selon des définitions qui seront harmonisées au niveau européen. Leur capacité financière devra être démontrée à partir d’indicateurs financiers sur leur solvabilité à court terme ou à partir de garanties bancaires.
  3. Afin de permettre une concurrence loyale, les entreprises devront disposer d'un bureau et d’un centre d'exploitation, ce qui évitera l'apparition des sociétés dites « boîtes aux lettres ».
  4. Pour mettre fin à l’incertitude juridique, le cabotage (le transport de marchandises à l'intérieur d'un État membre par un transporteur établi dans un autre) sera autorisé s'il est consécutif à un transport international. Le cabotage devra être limité au maximum à trois opérations à effectuer dans les sept jours. Il sera aisément contrôlable par les lettres de voitures.
  5. Les procédures administratives pour autoriser la création de nouvelles lignes régulières d'autocar entre États membres seront simplifiées. Les modèles de licence communautaire et d'attestation du conducteur seront standardisés.
  6. Les autorités nationales qui délivrent les licences devront assurer un suivi plus efficace en instaurant des registres électroniques interopérables au niveau européen d'ici fin 2010. Elles devront retirer les licences des transporteurs qui commettent des infractions graves. A cette fin, les infractions graves constatées seront mutuellement reconnues entre États membres.
  7. Enfin, pour faire obstacle à ce que des conducteurs s’établissent en « faux indépendants », ces derniers ne pourront plus faire appel au gestionnaire de transport de l’entreprise dont ils sont les sous-traitants. Les États membres sont par ailleurs tenus d'appliquer strictement les règles limitant le temps de travail pour éviter qu'ils y échappent.

Le rapport adopté en parallèle concerne l’application de la directive sur le temps de travail aux conducteurs indépendants. Il somme les États membres d’appliquer fermement la directive aux « faux indépendants »[3]. Il attire l’attention sur les inconvénients d'une extension trop large de la directive aux véritables travailleurs indépendants et confirme la nécessité de modifier la directive.

La Commission a aussi adopté un rapport sur la mise en œuvre de la directive[4] relative au contrôle technique des véhicules utilitaires. Selon ce dernier, malgré un effort important de certains États membres, les contrôles restent très hétérogènes au sein de l’UE. La Commission va saisir le comité compétent pour examiner avec les États membres comment améliorer la situation.

L’UE compte 850 000 transporteurs routiers. La croissance du transport routier de marchandises est estimée à 55% entre 2000 et 2020 et le double pour ce qui concerne le transport international.

Pour de plus amples informations :

http://ec.europa.eu/transport/road/policy/index_en.htm


[1] L’un remplace la directive 96/26/CE sur l’accès à la profession de transporteurs routiers. Le second fusionne et modifie le règlement n° 881/92 et le règlement n° 3118/93 fixant les conditions pour accéder au marché communautaire du transport routier de marchandises. Le troisième fusionne et amende le règlement n° 684/92 et le règlement n° 12/98 qui fixent les conditions pour accéder au marché communautaire du transport par autocars.

[2] Directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

[3] Le « faux conducteur indépendant » est déclaré en tant que travailleur indépendant auprès de la sécurité sociale, mais travaille en réalité sous l'autorité d'un transporteur.

[4] Directive 2000/30/CE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté.


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