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Vers une politique européenne globale en matière de migrations: lutte contre l’emploi des immigrés clandestins, promotion des migrations circulaires et des partenariats pour la mobilité

European Commission - IP/07/678   16/05/2007

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IP/07/678

Bruxelles, le 16 mai 2007

Vers une politique européenne globale en matière de migrations: lutte contre l’emploi des immigrés clandestins, promotion des migrations circulaires et des partenariats pour la mobilité

La Commission européenne, déterminée à lutter contre le facteur d'attraction de l'immigration clandestine que constituent les emplois illégaux proposés par certains employeurs, a présenté aujourd’hui une proposition de directive prévoyant des sanctions à l’encontre de ces employeurs. Celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une politique européenne globale en matière de migrations, dont l’ambition est de soutenir l’immigration légale, de lutter contre l’immigration clandestine, de développer la coopération avec les pays tiers et de travailler en synergie avec la politique en matière d’aide au développement. Deux communications, relatives à la dimension externe des migrations, ont également été publiées aujourd’hui.

«Force est de reconnaître que la quasi-certitude de trouver un emploi illégal dans l’Union européenne est le principal moteur de l’immigration clandestine en provenance des pays tiers. Or le travail illégal n’est pas seulement contraire au droit, mais aussi nuisible», a déclaré M. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne responsable du dossier Justice, liberté et sécurité, en ajoutant: «Nombreux sont ceux que la perspective de trouver un emploi attire dans l’Union européenne, mais le rêve peut vite se transformer en une dure réalité, faite d’exploitation et de conditions de travail proches de l’esclavage – avec une absence totale de protection sur les chantiers ou lors de l’utilisation de produits dangereux, ou encore l’obligation de travailler de 12 à 16 heures par jour, parfois pour 30 euros seulement. En outre, l’attraction qu’exerce sur les candidats à l’immigration la perspective de trouver un emploi illégal ne va pas sans les voyages, souvent organisés par des passeurs, que ces personnes entreprennent pour venir dans l'Union européenne, et ce parfois au péril de leur vie, 3 000 à 4 000 décès étant à déplorer chaque année. Par ailleurs, le travail illégal fausse la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur. Nous devons nous montrer fermes et déterminés et agir d’un bloc pour combattre ce phénomène avec la dernière vigueur. Il s’agit d’infliger des sanctions similaires aux employeurs contrevenants et de veiller à ce que ces sanctions soient dûment appliquées.»

Toujours selon M. Frattini, «l'expérience montre que les sanctions existantes n’ont pas permis de garantir le plein respect des interdictions imposées aux employeurs. Le Conseil européen a déjà approuvé, lors de sa réunion de décembre 2006, la proposition faite par la Commission de renforcer les mesures. Aussi est-il crucial de veiller à ce que tous les États membres instaurent des mesures similaires et les fassent véritablement appliquer. À l'heure actuelle, les dossiers du personnel sont rarement contrôlés dans les entreprises européennes – à peine un peu plus de 2 % l’ont été en 2006. Pour les contrevenants, le risque d’être découvert est donc quasi-inexistant. C’est pourquoi la directive proposée imposerait aux États membres de soumettre chaque année au moins 10 % de leurs entreprises à des contrôles. Les employeurs devraient ainsi être fortement dissuadés d'embaucher des immigrés clandestins

«Faire preuve de la plus grande sévérité dans notre lutte contre l’immigration clandestine signifie aussi que nous pourrons lui opposer des alternatives légales, sans porter atteinte à la crédibilité de notre politique migratoire», a précisé le vice-président Frattini. «L’Union européenne, en situation de déclin démographique, ne peut se passer de l’immigration légale. Nous devons donc en faire une destination attrayante pour les travailleurs en situation régulière. J’ai néanmoins la certitude que les propositions que nous avons présentées en ce qui concerne les migrations circulaires, les partenariats pour la mobilité et le renforcement des relations tant avec nos voisins qu’avec d’autres pays contribueront à une gestion plus efficace des flux migratoires

Contexte

Il est difficile d’obtenir des données chiffrées qui soient précises. Selon des estimations récentes, le nombre d’immigrés en séjour irrégulier dans l’Union européenne se situerait néanmoins dans une fourchette de 4,5 à 8 millions de personnes, avec une augmentation de 350 000 à 500 000 personnes par an. Entre 7 et 16 % du PIB de l'Union européenne proviendraient de l'économie parallèle, bien que la main-d'œuvre employée dans le cadre de cette dernière ne soit pas composée entièrement d'immigrés clandestins. Les secteurs du bâtiment, de l’agriculture, des travaux ménagers et du nettoyage, de la restauration et de l’hôtellerie sont les secteurs économiques les plus susceptibles de recourir au travail non déclaré d’une manière générale et d'attirer les immigrés clandestins en particulier.

Les États membres appliquent déjà des sanctions pour lutter contre l'emploi illégal, mais celles-ci varient tant dans leur sévérité que dans leur degré de mise en œuvre. L’expérience montre que les sanctions existantes n’ont pas permis de garantir le plein respect des règles. Il importe de faire en sorte que tous les États membres instaurent des sanctions similaires et veillent à leur application effective pour empêcher les distorsions du marché intérieur unique que cause la concurrence déloyale livrée par les employeurs d’immigrés clandestins. L’Union européenne compte actuellement 22 millions d’entreprises légalement constituées. Les dossiers du personnel sont rarement contrôlés – à peine un peu plus de 2 % ont fait l'objet d'une vérification en 2006. Pour les contrevenants, le risque d’être découvert est donc quasi-inexistant. La directive proposée imposerait aux États membres de soumettre chaque année au moins 10 % de leurs entreprises à des contrôles.

Conformément à la proposition de directive, les employeurs devront effectuer certains contrôles avant de recruter un ressortissant d’un pays tiers et en informer une autorité nationale compétente. Les employeurs qui ne pourront pas démontrer qu’ils ont satisfait à ces obligations seront passibles d’amendes et d’autres mesures administratives. Les États membres seraient toutefois tenus de prévoir des sanctions pénales pour quatre types d’infraction grave: une infraction répétée, l’emploi d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, des conditions de travail particulièrement abusives et l’emploi, en toute connaissance de cause, d’une personne victime de la traite des êtres humains. En effet, nombreux sont ceux que la perspective de trouver un emploi et une vie meilleure attire dans l’Union européenne, mais qui se retrouvent face à la dure réalité, faite d’exploitation et de conditions de travail proches de l’esclavage – avec une absence totale de protection sur les chantiers ou lors de l’utilisation de produits dangereux, ou encore l’obligation de travailler de 12 à 16 heures par jour, parfois pour 30 euros seulement.

La communication relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l’Union européenne et les pays tiers propose des partenariats entre l'Union européenne et les pays tiers intéressés par une collaboration dans la lutte contre l’immigration clandestine. À ce titre, des opportunités d’immigration légale, comme des visas de court séjour, pourraient être offertes aux ressortissants des pays tiers concernés. La communication s’intéresse aussi aux moyens de faciliter les migrations circulaires, parce que celles-ci peuvent à la fois aider l’Union européenne à combler son besoin de main-d’œuvre et contribuer au développement des pays d’origine en évitant à ces derniers une fuite de cerveaux, dès lors qu’après avoir travaillé dans l’UE, les migrants concernés rentrent chez eux en ramenant dans leurs bagages des compétences et d’autres ressources.

Quant à la communication intitulée «Application de l’approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l’Union européenne à l’Est et au Sud-Est», elle émet des propositions visant à étendre la portée géographique de cet instrument, qui a fait ses preuves, mais qui se concentrait jusqu’à présent sur l’Afrique et la région méditerranéenne. La Turquie, les Balkans occidentaux et les pays d’Orient et du Moyen Orient partenaires de la politique européenne de voisinage comptent parmi les régions où l’approche globale pourrait être nouvellement déployée.

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Frattini, veuillez consulter son site web: http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm.


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