IP/07/66

Bruxelles, 22 janvier 2006

Fiscalité directe: la Commission decide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants et demande à la Lettonie de mettre un terme à cette pratique

La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice européenne au motif que la réglementation de ces pays permet que certains dividendes versés aux sociétés étrangères (dividendes sortants) soient imposés plus lourdement que les dividendes versés aux sociétés domestiques (dividendes domestiques). La Commission considère que ces dispositions sont contraires au traité CE et à l'accord EEE, dans la mesure où elles entravent à la fois la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Parallèlement, la Commission a adressé à la Lettonie une demande officielle de modification de sa législation fiscale concernant les dividendes sortants versés aux sociétés étrangères. Cette demande est transmise sous forme d'avis motivé en vertu de l'article 226 du traité CE. Si la Lettonie n'apporte pas de réponse satisfaisante à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.

«Les États membres ne peuvent pas imposer plus lourdement les dividendes versés aux sociétés d'autres États membres que les dividendes qu'ils versent à leurs propres sociétés. Je me réjouis que la Cour de justice ait confirmé cette position le 14 décembre 2006 dans son arrêt Denkavit, Affaire C-170/05», a déclaré László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière.

La réglementation fiscale de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie, de la Lettonie, des Pays-Bas et du Portugal peut dans certains cas entraîner une imposition plus lourde des dividendes sortants que des dividendes domestiques. Alors qu'elle prévoit une imposition nulle ou seulement très faible des dividendes domestiques, les dividendes sortants font l'objet de retenues à la source de l'ordre de 5 à 25 %.

Dans le cas de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie, de la Lettonie et du Portugal, la discrimination concerne les dividendes sortants versés dans les autres États membres et les pays EEE/AELE qui fournissent une assistance appropriée (par exemple l'échange d'information). Dans le cas des Pays-Bas, elle ne concerne que ces derniers pays.

La Commission a adressé un avis motivé à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie, aux Pays-Bas le 25 juillet 2006 (IP/06/1060), les invitant à modifier leur législation, à la suite de quoi les Pays-Bas ont obtempéré mais uniquement en ce qui concerne les dividendes versés dans d'autres États membres. La décision de saisir la Cour contre les Pays-Bas ne porte par conséquent que sur les dividendes versés dans les pays EEE/AELE fournissant une assistance appropriée (par ex. l'échange d'information). La Belgique, l'Italie et le Portugal n'ont pas réagi à l'avis motivé tandis que l'Espagne a répondu négativement.

La Commission avait également adressé un avis motivé au Luxembourg le 25 juillet 2006. Elle se réjouit que ce pays ait décidé de mettre un terme à la discrimination (qui concernait uniquement les pays AELE susmentionnés).

La procédure contre le Luxembourg sera close dès qu'il aura apporté les modifications nécessaires à sa réglementation fiscale.

Dans l'arrêt Denkavit du 14 décembre 2006 (Affaire C-170/05) la Cour a confirmé le principe selon lequel les dividendes sortants ne peuvent faire l'objet d'une imposition plus élevée dans l'État source (où est établie la filiale) que les dividendes domestiques

Toutefois, conformément à cet arrêt, il peut être pertinent de considérer si l'État de résidence de la société mère accorde un crédit d'impôt pour l'impôt à la source prélevé par l'État source. La Commission tiendra compte de cet arrêt récent dans ses procédures de saisine. Jusqu'à maintenant, la Commission a adopté la même démarche que la Cour AELE dans l'affaire de la Fokus Bank (affaire E-1/04), où il a été établi explicitement qu'il ne joue aucun rôle qu'un crédit d'impôt soit accordé dans l'État de résidence.

Les dossiers sont traités à la Commission sous les numéros de référence suivants: Belgique (2004/4347), Espagne (2004/4354), Italie (2004/4350), Lettonie (2005/4753), Pays-Bas (2004/4352) et Portugal (2004/4353).
Pour les communiqués de presse concernant les procédures d'infraction dans le domaine fiscal ou douanier, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Pour des informations générales récentes concernant les mesures contre les États membres pour infraction au traité, voir:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm