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Aides d'État: la Commission traduit l'Italie devant la Cour de Justice pour non-récupération d’aides illégales

European Commission - IP/07/648   10/05/2007

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IP/07/648

Bruxelles, le 10 mai 2007

Aides d'État: la Commission traduit l'Italie devant la Cour de Justice pour non-récupération d’aides illégales

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice en raison du non-respect, par l'Italie, de la décision de la Commission du 25 novembre 1999 l'ordonnant de récupérer des aides d'État illégales et incompatibles octroyées aux entreprises établies sur le territoire de Venise et de Chioggia (voir IP/99/887). Plus de sept années se sont écoulées depuis l'adoption de cette décision par la Commission et l'Italie n'a toujours récupéré qu'une faible part – environ 1 % - du montant total des aides à recouvrer.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence, a déclaré: «Toute bonne politique des aides d'État qui se respecte se doit de veiller à la récupération des aides illégales. Par conséquent, la Commission doit faire montre de rigueur à l'égard des États membres qui n'exécutent pas ses décisions en la matière».

Cette approche rigoureuse s'inscrit dans la droite ligne du plan d'action dans le domaine des aides d'État, présenté en juin 2005 par la Commission, qui vise à assurer l'efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d'État par la mise en œuvre des décisions de la Commission (voir IP/05/680 et MEMO/05/195).

Afin d'exécuter la décision de récupération de la Commission, l'Italie a adressé des ordonnances de recouvrement aux entreprises ayant bénéficié d'aides illégales et incompatibles. Ces ordonnances de recouvrement ont fait l'objet d'actions en justice devant les juridictions nationales, qui ont décidé, dans de nombreux cas, de suspendre la procédure jusqu'à ce que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) statue sur les recours formés par certains bénéficiaires contre la décision de récupération de la Commission (affaires T-218/00 et autres, pendantes devant le TPI).

Toutefois, l'article 242 du traité CE dispose que les recours formés devant le Tribunal de première instance par des bénéficiaires contre la décision de récupération de la Commission de 1999 ne suspendent pas l'obligation de rembourser les aides illégales et incompatibles. Il appartient dès lors aux autorités et aux juridictions nationales de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission et permettre ainsi de rétablir des conditions de concurrence équitables.

En l'espèce, la juridiction nationale a privé d'effet la décision de la Commission en ordonnant la suspension des procédures dans l'attente de l'arrêt du TPI sans obliger les bénéficiaires à rembourser les aides illégales octroyées.

Contexte

Le 25 novembre 1999, la Commission a adopté une décision disposant qu'un régime d'aides octroyé par l'Italie sous la forme de réductions de charges sociales était incompatible avec le marché unique.

Entre 1995 et 1997, des réductions de charges sociales ont été accordées à toutes les entreprises établies dans les régions de Venise et de Chioggia, conformément aux lois n° 30/1997 et n° 206/1995, dans le but d'y maintenir des emplois. Ce régime a été suspendu avec effet au 1er décembre 1997.

Plus de sept ans après avoir adopté sa décision de récupération de 1999, la Commission constate que l'Italie ne l'a toujours pas appliquée correctement, seule une part infime de l'aide ayant été remboursée. Le nombre total de bénéficiaires s'élève à 494 entreprises, dont 33 ont remboursé l'intégralité de l'aide. Le montant total à recouvrer est de 44,2 millions d'euros, dont seulement 400 000 euros ont été remboursés.


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