IP/07/593

Bruxelles, 2 mai 2007

Fiscalité des entreprises/assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés: la Commission européenne présente un rapport sur l'état d'avancement des travaux préparatoires engagés avant la soumission de sa proposition finale en 2008

Après un premier rapport d'activité établi en 2006 (IP/06/448), la Commission européenne a adopté une deuxième communication relative aux progrès réalisés en ce qui concerne l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). La Commission, dans sa communication, attire l'attention des autres institutions de l'UE sur le travail accompli et restant à accomplir au niveau des experts, en recensant les problèmes qui se posent ainsi que les différentes options permettant de les résoudre, avant de présenter sa proposition formelle en 2008. Grâce à l'ACCIS, les entreprises pourraient calculer leur base imposable selon une même règle pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE, plutôt que selon les 27 régimes fiscaux existants, ce qui permettrait de simplifier les procédures, de renforcer l'efficacité des entreprises et de réduire leurs coûts de mise en conformité (IP/04/1091). L'assiette consolidée serait distribuée entre les États membres conformément à un mécanisme de répartition équitable convenu, qui fera également partie de la proposition. Les États membres conserveront la pleine souveraineté en matière de recettes fiscales, étant donné qu'ils continueront à fixer leurs propres taux d'imposition nationaux. La Commission a confirmé qu'elle ne ferait aucune proposition en ce qui concerne l'harmonisation des droits d'imposition.

«Je suis très satisfait du travail déjà accompli et remercie les États membres pour leur participation et leur apport actifs. Nous entrons à présent dans une phase cruciale au cours de laquelle des adaptations techniques seront nécessaires, ainsi qu'une forte volonté politique», a déclaré László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière. «Je sais que ce projet est ambitieux et qu'il a suscité un certain scepticisme de la part de plusieurs États membres, ainsi que des questions auxquelles il convient de répondre. Je souhaite que tous les acteurs en faveur de ce projet défendent l'ACCIS comme la solution pour éliminer les obstacles fiscaux existant dans l'ensemble de l'Union européenne, aider les entreprises à améliorer leur compétitivité et augmenter l'attractivité économique de l'Europe.»

Pourquoi une assiette commune consolidée?

L'ACCIS est une solution globale visant à supprimer en une fois tous les obstacles liés à la fiscalité des entreprises qui surviennent lorsque des entreprises exercent des activités transfrontalières au sein du marché intérieur.

De fait, outre la réduction des coûts de mise en conformité à la charge des entreprises opérant sur le marché intérieur, l'ACCIS éliminera nombre des difficultés actuelles liées aux prix de transfert, permettra la compensation transfrontalière des pertes, simplifiera beaucoup d'opérations de restructuration internationale et évitera bien des situations de double imposition. Elle contribuera à introduire plus de simplicité et de transparence dans les 27 régimes d'imposition des sociétés actuellement en vigueur, ce qui aura pour effet de promouvoir une concurrence loyale et ouverte en matière fiscale au sein de l'Union européenne. La Commission européenne n'a pas l'intention d'associer l'ACCIS à une quelconque proposition d'harmonisation des droits d'imposition.

La Commission estime que:

• l'ACCIS devrait être étendue, simple et uniforme, avec aussi peu d'exceptions que possible;
• l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les entreprises.

La communication souligne la nécessité d'approfondir les questions suivantes:

• le degré souhaitable et les modalités d'intégration du secteur financier dans l'ACCIS, dès que celle-ci aura été mise en place;
• l'encadrement administratif de l'ACCIS, en particulier les modalités envisageables pour améliorer la coopération et l'assistance mutuelle et pour introduire au niveau communautaire les nouvelles méthodes de travail qui s'imposent.

Contexte

La politique fiscale de la Commission fait partie intégrante de sa stratégie globale visant à stimuler la croissance et la création d'emplois dans l'UE et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

La Commission concentre son action sur la création d'un environnement fiscal plus favorable aux entreprises et aux citoyens afin de leur permettre d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur. Il existe différentes façons d'attirer les investissements; la fiscalité est l'une d'entre elles.

L'ACCIS constitue une solution globale pour supprimer tous les obstacles fiscaux auxquels doivent faire face les entreprises lorsqu'elles exercent des activités dans plusieurs États membres.

De plus amples informations sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés sont disponibles sur le site Internet suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/common_tax_base/index_fr.htm