IP/07/549
Bruxelles, le 24 avril 2007
Aides d'État: la Commission lance des consultations sur les règles simplifiées relatives aux exemptions par catégorie
La Commission européenne organise des consultations sur le nouveau projet de règles visant à exempter davantage de subventions de l’obligation de notification inscrite dans les règles sur les aides d'État figurant dans le traité CE. Le nouveau règlement d’exemption par catégorie simplifierait et consoliderait dans un texte unique les cinq exemptions par catégorie existantes et qui concernent les aides en faveur des PME, les aides à la recherche et au développement en faveur des PME, les aides à l'emploi, les aides à la formation et les aides régionales. Le nouveau règlement étendrait également l’exemption par catégorie à trois nouveaux types d’aides: les aides pour la protection de l’environnement, les aides sous forme de capital-investissement et les aides à la recherche et au développement en faveur des grandes entreprises. Les filiales répondant aux conditions énoncées dans le nouveau règlement seraient jugées compatibles avec les règles relatives aux aides d'État et ne devraient pas être notifiées au préalable à la Commission. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires d’ici le 3 juin 2007. Au terme d’un second cycle de consultations, la Commission entend adopter la version finale du règlement avant l’été 2008. Cette initiative s’inscrit dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État, qui vise à simplifier les règles en la matière et à affiner l’analyse économique des subventions (voir IP/05/680 et MEMO/05/195).
Mme Neelie Kroes, la commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le programme de réforme des aides d’État est en bonne voie. Ce dernier projet du règlement contribuera sensiblement à la stratégie de la Commission en vue d’une meilleure réglementation et d’une simplification de la législation. Une fois adopté, le règlement favorisera la conformité avec les règles en matière d'aides d'État tout en réduisant la bureaucratie, tant pour les États membres que pour la Commission.»
Les cinq règlements actuels d’exemption par catégorie couvrent les types d’aides suivants: aides en faveur des PME, aides à la recherche et au développement en faveur des PME, aides à l’emploi, aides à la formation et aides régionales. Dans le nouveau projet soumis à la consultation, ces cinq règlements seront consolidés dans un règlement unique assorti de conditions d’application simplifiées et harmonisées. Des règles spécifiques ont également été ajoutées pour les aides accordées dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et des transports. En outre, le projet de règlement exempterait trois types d’aides qui, jusqu’à présent, n’avaient jamais été inclus dans une exemption par catégorie: les aides pour la protection de l’environnement, les aides sous forme de capital-investissement et les aides à la recherche et au développement en faveur des grandes entreprises.
Pour les types d’aides couverts et remplissant les conditions du nouveau projet de règlement, les États membres ne devraient plus notifier leurs aides à la Commission, et attendre son approbation pour commencer à les octroyer, ils pourraient mettre ces mesures à exécution sans tarder. Ils seraient, par exemple, autorisés à accorder des aides plafonnées à 50 % des coûts de projet aux entreprises effectuant des recherches industrielles.
Comme le prévoit le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, le projet de règlement sera transmis aux États membres pour qu’ils présentent leurs commentaires lors d’une réunion prévue durant l’été. Le projet sera ensuite publié au Journal officiel de l'UE pour permettre aux parties intéressées de faire connaître leurs avis. Il sera ensuite à nouveau examiné avec les États membres au début de l’année 2008 afin que la Commission adopte la version finale du règlement avant l'été 2008.
Le projet de règlement d’exemption générale par catégorie s’inscrit dans la mise en œuvre, par la Commission, de son plan d’action de juin 2005 dans le domaine des aides d’État qui énonce les grands principes d’une réforme générale des règles en la matière pour 2005-2009. Le document précise notamment de quelle manière la Commission entend faire usage des règles sur les aides d'État du traité CE afin d'encourager les États membres à contribuer à la stratégie pour la croissance et l'emploi en réduisant le niveau global des aides tout en ciblant les aides restantes sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne, de manière à créer des emplois durables, à assurer la cohésion sociale et régionale et à améliorer les services publics. À cet égard, la proposition complète la décision et l’encadrement de la Commission sur les services d’intérêt économique général (voir IP/05/937), les lignes directrices concernant le capital-investissement (voir IP/06/1015), l’encadrement de la recherche, du développement et de l’innovation (voir IP/06/1600) et le nouveau règlement de minimis (voir IP/06/1765) adopté en 2006.
Cette consolidation des différents textes est conforme à la stratégie «Mieux légiférer» de la Commission. Le projet de règlement s’inscrit également dans le programme de la Commission visant à encourager des «aides moins nombreuses et mieux ciblées», étant donné qu'il facilite l’octroi, par les États membres, de subventions remplissant clairement des objectifs horizontaux conformes à ceux de l’Union européenne en matière de croissance et d’emploi.
Le texte de la proposition figure sur le site suivant:
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.html
Voir également MEMO/07/151.
