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M. McCreevy invite les États membres à mettre rapidement en œuvre la directive sur les marchés d’instruments financiers

Commission Européenne - IP/07/547   24/04/2007

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IP/07/547

Bruxelles, le 24 avril 2007

M. McCreevy invite les États membres à mettre rapidement en œuvre la directive sur les marchés d’instruments financiers

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des services, a demandé aux États membres qui n’ont pas encore transposé en droit national la directive sur les marché d’instruments financiers (directive MIF ou MiFID) d’en faire une priorité politique. Dans des lettres adressées aux ministres des finances concernés, M. McCreevy exprime sa préoccupation quant au retard pris en matière de transposition, dont le délai est arrivé à échéance le 31 janvier 2007. À l’heure actuelle, seuls le Royaume-Uni, l'Irlande et la Roumanie ont notifié à la Commission qu’ils avaient entièrement transposé la directive MIF dans leur droit national.

M. McCreevy a déclaré: «J’invite les États membres à respecter le calendrier qu’ils ont eux-mêmes approuvé. En cas de retard supplémentaire, les entreprises et les banques européennes pourraient subir d’importants désavantages concurrentiels.»

Le Conseil et le Parlement européen ont convenu que les participants au marché disposeraient de neuf mois supplémentaires (soit du 31 janvier 2007 – échéance prévue pour la transposition de la directive MIF en droit national par les États membres – jusqu’au 1er novembre 2007) pour mettre leurs systèmes et leur organisation en conformité avec les exigences de la directive MIF. Tout retard de mise en œuvre dans le droit national réduit d’autant le temps dont disposent les entreprises pour se préparer à un environnement réglementaire entièrement nouveau.

En outre, l’absence de transposition nationale au-delà du 1er novembre 2007 pourrait nuire au bon fonctionnement du «passeport» de la directive MIF et avoir une incidence significative sur les marchés financiers de l’Union. En effet, les entreprises d’investissement pourraient éprouver des difficultés à proposer leurs services dans les autres États membres – et être dans l’incertitude quant au régime juridique applicable. Dans ce contexte, les États membres s’exposent à ce que des parties privées intentent des actions en justice à leur encontre pour se faire dédommager des pertes subies du fait d’une mise en œuvre trop tardive de la législation.

La Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas encore transposé les directives concernées, en l’occurrence la directive 2004/39/CE sur les marchés d’instruments financiers et la directive 2006/73/CE portant mesures d’exécution de la directive précédente.

La mise en œuvre de la directive MIF par les États membres est suivie de très près. Sa progression est portée à la connaissance du public par l’intermédiaire du tableau de la «ligue Lamfalussy» et du tableau d’affichage du marché intérieur. En outre, la Commission a publié les réponses à un questionnaire adressé aux États membres qui demandait des informations détaillées sur le calendrier prévu de mise en œuvre de la directive MIF dans le droit national (voir lien ci-dessous).

À propos de la directive MIF

La directive MIF est l'une des pierres angulaires du plan d'action pour les services financiers et jouera un rôle crucial dans l'établissement d'un cadre réglementaire commun fort pour les marchés européens des valeurs mobilières. La directive MIF lèvera les obstacles à l'utilisation du passeport européen d'investissement par les entreprises, stimulera la concurrence, favorisera l'égalité des conditions de concurrence entre les plateformes de négociation européennes et garantira un niveau élevé de protection aux investisseurs dans toute l'Europe.
Pour plus d'informations, voir le site:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/mifid_implementation_fr.htm


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