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La Commission européenne autorise sous conditions les Obligations de Service Public aériennes vers la Sardaigne

European Commission - IP/07/539   23/04/2007

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IP/07/539

Bruxelles, le 23 avril 2007

La Commission européenne autorise sous conditions les Obligations de Service Public aériennes vers la Sardaigne

La Commission a décidé aujourd'hui d'autoriser la mise en place par l'Italie d'Obligations de Service Public (OSP) sur 16 routes reliant les trois aéroports de Sardaigne aux principaux aéroports continentaux italiens, mais ceci sous conditions afin d'éviter des restrictions sur le lancement de nouvelles liaisons aériennes. En effet, elle considère qu'il revient à l'Italie d'apprécier les nécessités de mobilité des résidents sardes, en tenant compte de l'insularité et de la situation économique de la Sardaigne et que ces OSP peuvent s'avérer nécessaires. Cependant, la Commission rappelle que toute restriction à la liberté de prestation doit être dûment justifiée et être proportionnée aux besoins réels. Elle demande en conséquence à l'Italie de modifier les OSP actuelles sur plusieurs points et rappelle les principes qui doivent guider les Etats dans leur application.

« Les Obligations de Service Public peuvent être une garantie de mobilité pour les habitants de régions périphériques, et en particulier des îles, lorsque le marché ne peut pas à lui seul assurer les fréquences et les capacités jugées nécessaires », a expliqué Jacques Barrot, Vice-président en charge des transports. « Mais elles ne doivent pas fermer abusivement le marché et fermer à la concurrence un marché rentable: il est très important que ces obligations permettent au maximum de compagnies aériennes d'opérer et aux résidents de pouvoir bénéficier de la meilleure offre au moindre coût ».

La Commission avait ouvert une investigation formelle le 1er août 2006[1] sur les OSP imposées par l'Italie entre le continent et la Sardaigne sur plusieurs routes[2]. La Commission a décidé de ne pas remettre en cause le principe d'OSP sur les liaisons examinées, mais elle n'autorise leur application que si plusieurs conditions imposées par les décrets qui les organisent sont annulées ou modifiées.

Elle rappelle notamment les points suivants:

  • la première étape des OSP doit rester ouverte à tout opérateur qui s'y conforme;
  • la durée retenue pour assurer la continuité de services doit être raisonnable et ne devrait pas dépasser un an;
  • les autorités ne doivent pas empêcher les transporteurs aériens de prester des services sur les liaisons concernées au-delà des exigences minimales;
  • les autorités ne peuvent pas conditionner le droit des transporteurs aériens de prester des services sur une liaison entre deux villes à l'obligation d'opérer sur une autre liaison entre deux villes;
  • la nécessité de maintenir l'imposition d'OSP sur chaque liaison, ainsi que le niveau de ces obligations, devrait être réévaluée au moins une fois par an et à chaque fois qu'un nouveau transporteur commence à opérer ou notifie son intention d'opérer sur cette liaison.

La décision de la Commission est directement applicable à l’Italie, qui devra lui notifier les mesures prises pour appliquer cette décision au plus tard le 1er août 2007.


[1] Décision de la Commission du 1er août 2006 (JOUE L215 du 5 août 2006)

[2] OSP publiées au JO C 72 du 24 mars 2006 et au JO C 93 du 21 avril 2006. Il s'agit des liaisons suivantes: Alghero/Rome et Rome/Alghero; Alghero/Milan et Milan /Alghero; Cagliari/Rome et Rome/Cagliari; Cagliari/Milan et Milan /Cagliari; Olbia/Rome et Rome/Olbia; Olbia/Milan et Milan/Olbia; Alghero/Bologne et Bologne/Alghero; Alghero/Turin et Turin/Alghero; Cagliari/Bologne et Bologne/Cagliari; Cagliari/Turin et Turin/Cagliari; Cagliari/Vérone et Vérone/Cagliari; Cagliari/Naples et Naples/Cagliari; Cagliari/Palerme et Palerme/Cagliari; Olbia/Vérone et Vérone/Olbia; Cagliari-Florence et Florence-Cagliari; Olbia–Bologne et Bologne–Olbia.


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