Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE

IP/07/523

Bruxelles, le 20 avril 2007

Services financiers: Consultation de la Commission en vue de faciliter les investissements transfrontaliers réalisés par des investisseurs avertis (placement privé)

La Commission européenne a publié un appel à contribution sur le fonctionnement, dans les États membres de l'Union européenne, des régimes de placement privé, dans le cadre desquels des valeurs mobilières peuvent être vendues à titre privé à un nombre limité d'investisseurs éligibles. D'après le Livre blanc de la Commission sur les fonds d'investissement, l'absence d'approche commune en matière de placements privés peut constituer un obstacle majeur aux transactions mutuellement avantageuses entre professionnels financiers. Les parties intéressées ont jusqu'au 30 juin 2007 pour envoyer leurs contributions. Une première discussion sur ces questions aura lieu à l'occasion de l'audition publique sur les OPCVM le 26 avril 2007. Les réponses à cette consultation permettront à la Commission d'évaluer la nécessité d'un régime européen de placement privé (prévu pour fin 2007) et les scénarios envisageables à cet égard.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré: «Certains affirment que l'absence d'un régime européen de placement privé est source d'insécurité juridique et entrave considérablement les opérations transfrontalières entre les acteurs expérimentés du marché financier. Nous souhaitons à présent vérifier plus sérieusement le bien-fondé de cet affirmation. Le marché unique présente-t-il une lacune importante? Quels sont les aspects économiques de cette situation? À quoi pourrait ressembler un régime de placement privé utile? Lorsque nous aurons une meilleure connaissance de ces questions et que nous aurons reçu les contributions d'un large éventail d'acteurs fiables du marché, nous pourrons commencer à réfléchir au moyen de mettre en œuvre les améliorations utiles de façon aussi rentable que possible.»

Dans son Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement (IP/06/1569), la Commission s'est engagée «à entreprendre une analyse systématique des obstacles nationaux entravant le placement privé transfrontière.»

Des arrangements adéquats pour le placement privé pourraient contribuer singulièrement à libéraliser les transactions transfrontalières relatives aux fonds d'investissement non harmonisés ou aux produits pour investisseurs institutionnels du type capital-investissement, qui ne sont pas adaptés aux petits investisseurs. L'insécurité juridique et les obstacles aux opérations transfrontalières en matière de placement privé sont considérés comme des facteurs augmentant les coûts liés à la recherche de financement, notamment les frais de justice et de conseil. L'augmentation de ces coûts d'organisation se répercute à son tour sur les rendements des investisseurs.

La Commission a lancé la première phase d'élaboration de son rapport: elle recueille actuellement des informations et des avis sur la nécessité de mettre en place un régime européen de placement privé et sur la conception éventuelle d'un tel régime. Cet appel à contribution invite les parties intéressées à donner leur avis et à l'argumenter au mieux.

L'appel à contribution porte sur trois questions. Il vise tout d'abord à obtenir des informations quantitatives et qualitatives afin de déterminer si l'absence d'approche commune en matière de placement privé constitue ou non un obstacle majeur aux investissements financiers transfrontaliers. Il invite ensuite les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les paramètres adéquats d'un éventuel régime de placement privé – en ce qui concerne la frontière entre l'offre publique et privée, les acteurs éligibles et les questions d'application. Enfin, il ouvre un débat sur la possibilité et la manière de mettre en place un régime de placement privé au niveau européen. La Commission demande que les contributions soient aussi argumentées que possible et illustrées par des exemples de meilleures pratiques au niveau national, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne.

Dans le cadre de cette consultation, la Commission consacrera un débat à un premier échange d'idées sur cette question pendant l'audition publique sur les OPCVM qui aura lieu le 26 avril 2007 à Bruxelles. Pour consulter l'appel à contribution et s'inscrire en ligne à l'audience publique, se rendre sur:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/ucits/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site