Navigation path

Left navigation

Additional tools

Concurrence : la Commission inflige des amendes d'un montant supérieur à 273 millions d'euros aux membres d'une entente sur le marché néerlandais de la bière

European Commission - IP/07/509   18/04/2007

Other available languages: EN DE NL

IP/07/509

Bruxelles, le 18 avril 2007

Concurrence : la Commission inflige des amendes d'un montant supérieur à 273 millions d'euros aux membres d'une entente sur le marché néerlandais de la bière

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de
273 783 000 euros aux brasseurs néerlandais Heineken, Grolsch et Bavaria pour avoir mis en œuvre une entente sur le marché néerlandais de la bière, en violation flagrante des règles de concurrence du traité CE qui interdisent les pratiques commerciales restrictives (article 81). La décision de la Commission mentionne le groupe Heineken, Grolsch et Bavaria conjointement avec le groupe InBev, qui a également pris part à l'entente. Aux Pays-Bas, la consommation de bière avoisine 80 litres par personne. Entre 1996 et 1999 au moins, les quatre brasseurs ont tenu de nombreuses réunions officieuses, durant lesquelles ils ont coordonné les prix et les hausses des prix de la bière aux Pays-Bas. InBev a bénéficié d'une immunité d'amendes au titre du programme de clémence de la Commission car elle a fourni des informations décisives concernant l'entente.

La commissaire chargée de la concurrence, Madame Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: "Nous ne pouvons tolérer que les principaux fournisseurs de bière se soient mis d'accord pour augmenter les prix et se partager le marché. Les plus hautes instances de ces entreprises savaient pertinemment que leurs agissements étaient illicites, mais elles ont malgré tout poursuivi dans cette voie et ont tenté de brouiller les pistes".

Après que la Commission, agissant de sa propre initiative, eut découvert une entente sur le marché belge de la bière, InBev a communiqué des informations, au titre de la politique de clémence de la Commission, indiquant qu'elle était également impliquée dans des ententes dans d'autres pays européens, ce qui a débouché sur des inspections surprises auprès de brasseurs en France, au Luxembourg, en Italie et aux Pays-Bas. Ces enquêtes ont abouti à des décisions condamnant des ententes en Belgique (cf. IP/01/1739, décision confirmée par le Tribunal de première instance et la Cour de justice (CJE/07/13)), en France (cf. IP/04/1153, décision non contestée) et au Luxembourg (cf. IP/01/1740, décision confirmée par le Tribunal de première instance). L'enquête menée en Italie a été clôturée sans qu'aucune charge ne soit retenue.

Preuves

Les éléments de preuve découverts lors des inspections, dont des notes manuscrites prises lors de réunions officieuses et des preuves des dates et lieux de ces dernières, ont révélé que Heineken, InBev, Grolsch et Bavaria mettaient en œuvre une entente illicite aux Pays-Bas, confirmant pleinement les déclarations d'InBev.

Lors de réunions appelées "réunions d'agenda", "concertations Catherijne" ou "réunions d'échelle", les quatre brasseurs coordonnaient les prix et les hausses des prix de la bière aux Pays-Bas, tant pour le segment de l'horeca (acronyme de «hôtels, restaurants et cafés», soit le segment de la consommation sur place) que pour celui de la consommation à domicile (sur lequel les produits sont essentiellement vendus par le biais de supermarchés), y compris la bière vendue sous marque de distributeur. Cette dernière est vendue soit sous la propre marque d'une chaîne de supermarchés, soit sous une marque ne faisant l'objet d'aucune publicité.

En ce qui concerne le segment de l'horeca, les brasseurs coordonnaient les remises consenties aux cafés et aux bars, qui constituent le principal élément de la fixation des prix, au moyen d'une "échelle". Il existe en outre des éléments de preuve de ce que ces mêmes brasseurs ont, à l'occasion, coordonné d'autres conditions commerciales offertes à des consommateurs individuels du segment de l'horeca néerlandais et procédé à une répartition de la clientèle, tant sur le segment de l'horeca que sur celui de la consommation à domicile.

La Commission détient des preuves de ce que, dans chacun des quatre groupes brassicoles, des membres de haut niveau (tels que les membres des conseils d'administration, le directeur général et les directeurs commerciaux à l'échelon national) ont pris part aux réunions et discussions collusoires. Il existe également des éléments attestant que ces entreprises étaient conscientes du caractère illicite de leurs agissements et qu'elles ont pris des mesures pour éviter que ceux-ci soient découverts, notamment en utilisant toute une série de noms de code et d'abréviations pour désigner leurs réunions officieuses et en tenant celles-ci dans des hôtels et des restaurants.

InBev n'a pas contesté les faits exposés par la Commission dans sa communication des griefs.

Les amendes

De telles pratiques constituent une infraction très grave aux règles du traité CE réprimant les ententes. Les amendes tiennent compte de la dimension des marchés de produits en cause, de la durée des ententes et de la taille des entreprises concernées.

La Commission reconnaît que la procédure engagée en l'espèce, qui a duré plus de sept ans après les inspections, a été anormalement longue. Les montants des amendes ont par conséquent été réduits de 100 000 euros.

Amendes infligées par la Commission et réductions accordées:

Nom et localisation de l'entreprise
Réduction en application de la communi-cation sur la clémence
(en %)
Réduction en application de la communi-cation sur la clémence (en euros)
Réduction exception-nelle
(en euros)
Amende
(en euros)
Heineken NV (Pays-Bas) & Heineken Nederland BV (Pays-Bas)(*)
0
0
100 000
219 275 000
InBev NV (B) & InBev Nederland NV (Pays-Bas)(*)
100
84 375 000
0
0
Grolsch (Pays-Bas)
0
0
100 000
31 658 000
Bavaria (Pays-Bas)
0
0
100 000
22 850 000
TOTAL



273 783 000

(*) solidairement responsables.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur l’application des règles antitrust par les entreprises et les particuliers a été publié (cf. IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir le MEMO/07/136.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website