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IP/07/492

Bruxelles, le 12 avril 2007

Intermédiaires d’assurance et d’investissement: Rapport de la Commission sur les règles relatives à l’assurance de la responsabilité civile professionnelle

La Commission européenne a adopté un rapport, adressé au Parlement européen et au Conseil, sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle (RCP) imposées par le droit communautaire à certains intermédiaires de services financiers. Ce rapport est prévu par l’article 65, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers («MIFID»).

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services, a déclaré: «Ce rapport traite d’une question essentielle tant pour les prestataires de services que pour les consommateurs. Sur la base des éléments disponibles, nous devrions maintenir les obligations existantes en matière d’assurance de la responsabilité civile. Toutefois, puisqu'il est trop tôt pour procéder à une évaluation complète, nous continuerons à suivre la situation».

L'assurance de la responsabilité civile professionnelle est conçue pour couvrir tout ou partie des sommes à verser à des tiers par des professionnels, soit à titre de dommages, soit en application de règlements négociés approuvés, pour les indemniser des pertes subies à la suite d'actes, erreurs ou omissions commis par le professionnel dans l'exercice de ses activités commerciales.

Le droit communautaire impose à certains intermédiaires en investissement et à tous les intermédiaires d'assurance de prendre une telle assurance, comme condition préalable à la fourniture de leurs services. Les exigences en question proviennent de deux directives:

  • La directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance;
  • La directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte).

L’analyse des informations fournies par les États membres et par les parties concernées en réponse aux deux cycles de consultation menés par les services de la Commission suggère que, sur la base des éléments restreints actuellement disponibles, les motifs politiques justifiant les obligations d’assurance RCP imposées par le droit communautaire restent valables, et qu’on ne dispose pas d’assez d’éléments indiquant que ces obligations ne sont plus appropriées.

Toutefois, il est clair également qu'il est trop tôt pour réaliser une évaluation complète de l'impact de ces exigences sur les prestataires de services et les consommateurs. Il n'est pas possible d'évaluer correctement l'adéquation de ces exigences sans acquérir davantage d'expérience et de données, ce qui ne peut se faire avant la transposition des exigences de la directive 2006/49/CE et leur application dans les États membres pendant au moins un an. La Commission continuera donc à suivre la situation pour déceler d'éventuels signes de défaillance du marché.

Des informations complémentaires sont disponibles à l'adresse:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/mifid_reports_fr.htm


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