Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

IP/07/471

Bruxelles, le 4 avril 2007

La Commission accorde un délai de six mois aux compagnies aériennes et aux États membres pour appliquer le règlement relatif aux droits des passagers

La Commission européenne a présenté ce jour un rapport évaluant les résultats et l'application du règlement relatif aux droits des passagers aériens[1]. Des progrès ont été accomplis ces deux dernières années, mais il est nécessaire de prendre d'autres mesures importantes pour faire en sorte que les compagnies aériennes appliquent les règles de manière plus systématique et pour que les États membres veillent davantage à leur mise en œuvre. C'est là la principale conclusion de l'étude[2] commandée par la Commission pour compléter sa communication sur les résultats des règles communes de protection des droits des passagers aériens.

« Il ne fait aucun doute que les passagers aériens bénéficient aujourd'hui d'une meilleure protection, mais nous devons nous assurer que les compagnies aériennes et les États membres respectent pleinement leurs obligations » a déclaré Monsieur Jacques Barrot, le Vice-président de la Commission responsable des transports. « La Commission leur accordera un délai de six mois pour appliquer le règlement relatif aux passagers aériens, et nous leur apporterons tout notre soutien dans ce processus. »

Même si les passagers bloqués au sol jouissent aujourd'hui de droits spécifiques, ils se trouvent toujours dans une position de faiblesse par rapport aux compagnies aériennes. Ainsi, il est fréquent que les compagnies aériennes n'informent pas les passagers de leurs droits en cas de perturbation des vols, alors que le règlement les oblige à le faire, dans la mesure où les passagers ont besoin de cette information pour faire valoir leurs droits.

La Commission estime donc qu'il y a lieu de poursuivre les efforts dans un certain nombre de domaines: améliorer la mise en œuvre, clarifier l'interprétation de certains aspects du règlement, opérer une distinction claire entre les retards et les annulations puisque les passagers ont des droits différents selon les circonstances, et renforcer le rôle des organisme nationaux chargés de superviser l'application des règles communes.

Durant les six prochains mois, la Commission intensifiera la coopération avec ces organismes et avec les compagnies aériennes afin d'améliorer les résultats. Si le résultat final demeure insatisfaisant, elle engagera des procédures d'infraction à l'encontre des États membres. Si ces procédures et ces contacts ne débouchent pas sur des résultats satisfaisants, la Commission pourrait envisager de modifier le règlement actuel.

Le règlement a introduit de nouvelles règles en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation, de retard important ou de déclassement involontaire. En fonction des circonstances, le règlement impose aux compagnies aériennes de fournir aux passagers une assistance, qui peut notamment consister en un hébergement, des rafraîchissements, des repas et des moyens de communication, de proposer un réacheminement et un remboursement, d'accorder une indemnisation et d'informer systématiquement les passagers de leurs droits au titre du règlement.

La Commission a par ailleurs préparé du matériel d'information mis à jour afin de mieux informer les passagers de leurs droits. Une nouvelle affiche sera disponible dans tous les aéroports avant l'été.

http://ec.europa.eu/transport/air_portal/passenger_rights/information_en.htm

Pour plus d'informations : Memo/06/293


[1] Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91

[2] http://ted.europa.eu/udl?REQUEST=Seek-Deliver&LANGUAGE=en&DOCID=038536-2006 et http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/tenders/doc/2006/s36_038536_specifications_en.pdf


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site