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Brevets: la Commission expose sa vision pour l'amélioration du système des brevets en Europe

European Commission - IP/07/463   03/04/2007

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IP/07/463

Bruxelles, le 3 avril 2007

Brevets: la Commission expose sa vision pour l'amélioration du système des brevets en Europe

La Commission européenne a défini, sous forme d'une communication, sa vision de la voie à suivre pour améliorer le système des brevets en Europe et pour relancer le débat sur cette question. Faire du brevet communautaire une réalité et améliorer le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets devrait, avec les mesures d'accompagnement, rendre le système des brevets plus accessibles et faire baisser les coûts pour tous.

Le membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a déclaré: "Les brevets jouent un rôle moteur dans la promotion de l'innovation, la croissance et la compétitivité, mais le marché unique des brevets n'est pas encore achevé. La consultation des parties prenantes que nous avons réalisé en 2006 a révélé que l'UE doit absolument faire aboutir son action, en particulier en ce qui concerne le brevet communautaire et les arrangements relatifs au règlement des litiges, car dans l'économie mondiale de plus en plus concurrentielle d'aujourd'hui, l'Europe ne peut pas se permettre de perdre du terrain dans un domaine aussi crucial que la politique des brevets. C'est pourquoi je propose de réexaminer les différentes options possibles et de travailler avec le Conseil et le Parlement en vue d'un consensus politique sur une amélioration réelle du système des brevets."

Pour une communication sur les brevets?

La Communication souligne que le système actuel des brevets de l'Europe est considérablement plus coûteux que les systèmes américain et japonais. Un brevet communautaire serait bien plus attrayant que le système actuel, constitué d'un assemblage de brevets nationaux. Un brevet européen désignant 13 pays est 11 fois plus cher qu'un brevet américain et 13 fois plus cher qu'un brevet japonais. Le système existant de règlement des litiges sur les brevets dans l'UE, avec le risque de litiges multiples dans plusieurs pays concernant le même brevet, entraîne des coûts inutiles pour toutes les parties concernées, et crée une insécurité juridique.

Les difficultés à faire avancer la question des brevets, et en particulier la création du brevet communautaire, ont conduit la Commission à lancer, en 2006, une large consultation de toutes les parties prenantes sur le futur système des brevets. Les résultats ne laissent subsister aucun doute sur la nécessité urgente d'agir afin de mettre en place en Europe un système des brevets simple, peu coûteux et de haute qualité.

La communication vise à tirer des conclusions opérationnelles de la consultation des parties prenantes, et à permettre au Conseil de lancer des délibérations sur les réformes du système des brevets, en particulier le brevet communautaire et les arrangements juridictionnels. Elle envisage diverses mesures de soutien en vue d'une amélioration du système des brevets, concernant notamment la qualité des brevets, le transfert de connaissances et l'application de la réglementation.

Une communication séparée et approfondie est prévue en 2008 sur la question des droits de propriété intellectuelle (DPI), afin de compléter la communication sur les brevets et d'aborder les problèmes non législatifs et horizontaux en suspens dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le brevet communautaire

De nombreuses parties prenantes soutiennent le brevet communautaire, qui constitue selon elles l'approche qui apportera la plus forte valeur ajoutée à l'industrie européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Elles critiquent cependant l'approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, du fait des coûts élevés liés à la traduction et de la centralisation excessive du système juridictionnel proposé.

La Commission est d'avis qu'un brevet communautaire réellement compétitif et attrayant peut être mis sur pied, pour autant qu'il existe une volonté politique en ce sens. Il convient, aux fins de la création d'une juridiction intégrée à l'échelon de l'UE dans le domaine des brevets, de tenir compte des préoccupations concernant le caractère excessivement centralisé de la juridiction envisagée. En ce qui concerne les coûts de traduction, la Commission étudiera avec les États membres les possibilités d'amélioration du régime linguistique, en vue de réduire les coûts de traduction tout en renforçant la sécurité juridique.

Un système juridictionnel intégré à l'échelon de l'UE pour les brevets

Les discussions récentes avec les États membres ont fait apparaître une polarisation des positions concernant les arrangements juridictionnels en matière de brevets: on observe, d'une part, des États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), dans le contexte de la convention sur le brevet européen et, d'autre part, des États membres favorables à l'établissement d'une juridiction communautaire spécifiquement chargée du règlement des litiges concernant des brevets européens et communautaires, sur la base du traité CE.

Dans ces conditions, la Commission est d'avis qu'un consensus pourrait être construit sur la base d'une approche intégrée combinant des éléments de l'EPLA et d'une juridiction communautaire. Un moyen d'avancer pourrait être de réfléchir à la création d'une juridiction unique spécialisée compétente pour les litiges concernant des brevets européens ainsi que les futurs brevets communautaires. Ce système pourrait, tout en s'inspirant du modèle d'EPLA, permettre l'intégration dans la juridiction communautaire. Dans un premier temps, les travaux devraient viser principalement à construire un consensus entre États membres, à partir des principes sur lesquels tous semblent s'accorder.

Pour plus d'informations, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm


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