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IP/07/446

Bruxelles, le 30 mars 2007

L’Union européenne signe le nouveau traité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées

La Communauté européenne apposera aujourd’hui sa signature au bas d’un nouveau traité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, lors de la première journée ouverte à la signature à New York. C’est la première fois que la Communauté signera une convention essentielle des Nations unies en matière de droits de l’homme. Cette convention, qui concerne les droits des personnes handicapées, vise à garantir que ces personnes jouissent de droits de l’homme et de libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les autres. Elle garantira une protection à 50 millions de citoyens de l’UE et à 650 millions de personnes handicapées dans le monde.

Selon Vladimír Špidla, le commissaire européen responsable de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, cette convention reconnaît à un niveau international que le handicap est un problème de droits de l’homme. Et d’ajouter: «Je salue cette participation sans précédent des personnes handicapées à l’ensemble du processus de négociations et je suis fier que l’Union européenne et ses membres seront parmi les premiers signataires de la convention. C’est un succès pour l’Union européenne car cette convention reprend l’ensemble des éléments fondamentaux de notre stratégie en matière de handicap: non-discrimination, égalité des chances et insertion active. Elle montre également que l'Europe est à l'avant-poste de la lutte pour le renforcement des droits des personnes handicapées dans le monde entier et elle constitue une réalisation importante de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous.»

Le nouveau traité constitue la première convention globale en matière de droits de l’homme adoptée au 21e siècle. Il est le fruit des efforts de longue haleine menés par les organisations de personnes handicapées et traduit une reconnaissance internationale croissante du fait que les traités des Nations unies en matière de droits de l’homme existants se sont avérés incapables d’assurer une pleine protection aux personnes handicapées, lesquelles sont toujours victimes de discriminations. Cette opinion est largement partagée par les Européens qui sont 53%, selon une enquête Eurobaromètre récente, à penser que les discriminations fondées sur le handicap sont répandues.

Grâce au rôle actif qu’elle a joué dans les négociations, la Commission européenne a garanti que la convention est conforme à la législation communautaire applicable en la matière ainsi qu’à la jurisprudence puisque, par exemple, elle reprend la définition de la discrimination. En outre, le fait de ne pas reconnaître aux personnes handicapées le droit à «un logement adéquat», qui est réprimé par la législation européenne depuis 2000, est désormais reconnu au niveau international comme une forme de discrimination.

Le texte reconnaît également que les femmes handicapées sont davantage exposées à de multiples discriminations et en appelle, par conséquent, à la prise de mesures combinant l’intégration des questions de genre à des mesures spécifiques tenant compte de la disparité entre les sexes dans le domaine du handicap.

Les États membres ont donné mandat à la Commission européenne de négocier et de signer, au nom de la Communauté, tout document relevant de la compétence de la Communauté, mais les États membres de l’Union européenne, en tant que tels, signeront également la convention à titre individuel. La signature constitue la première étape vers la reconnaissance du titre de partie à la convention. Celle-ci entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par 20 pays.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/employment_social/disability/

http://www.europa-eu-un.org


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