Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE EL

IP/07/428

Bruxelles, le 28 mars 2007

La Commission entame une procédure d'infraction contre la Grèce concernant l'interdiction frappant l'importation de certains animaux

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce concernant l'imposition par celle-ci d'une interdiction nationale frappant les importations d'agneaux et de chevreaux destinés à l'engraissement en provenance de Bulgarie, de Roumanie et de Hongrie, et de tous les pays tiers. Vu que les échanges intracommunautaires et les règles applicables aux importations d'animaux et de produits animaux sont harmonisés, les interdictions unilatérales de ce genre enfreignent le droit communautaire.

Contexte

En vertu d'une décision adoptée par le ministre grec de l'agriculture au début de mars 2007, il est interdit aux autorités vétérinaires grecques d'accorder des permis d'importation pour des agneaux et des chevreaux (cabris) destinés à l'engraissement en provenance de pays tiers ou de Roumanie, de Bulgarie et de Hongrie. Cela signifie en fait qu'actuellement, les agneaux et chevreaux en provenance de ces pays sont autorisés à entrer en Grèce en vue de leur abattage immédiat mais pas de leur engraissement. En outre, les autorités grecques ont adopté un système prévoyant que les agneaux ou les chevreaux provenant d'un autre État membre ne sont autorisés à entrer en Grèce que s'ils ont obtenu préalablement un permis d'importation. Ces restrictions ont suscité de graves inquiétudes chez de nombreux opérateurs grecs qui ont pris contact avec la Commission pour se plaindre des pertes financières considérables directement provoquées par cette mesure.

La législation de l'UE (directive 91/68/CEE) prévoit l'harmonisation complète des dispositions applicables aux échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins vivants. Cela signifie que dès l'instant où les conditions énoncées dans la directive sont remplies, les États membres ne sont pas autorisés à imposer d'autres conditions ni à élever des obstacles à l'importation d'animaux de ces espèces provenant d'autres régions de l'UE.

Pour les importations en provenance de pays tiers, la législation de l'UE (directive 2004/68/CE) établit des prescriptions sanitaires strictes applicables à tous les ongulés vivants importés dans l'UE ou transitant par l'UE. Il s'agit de mesures harmonisées destinées à protéger la santé des animaux et à assurer la sécurité des aliments sur tout le territoire de l'UE. Les États membres ne peuvent pas imposer davantage de prescriptions que celles prévues par la législation de l'UE ni décider unilatéralement d'interrompre les importations en provenance de pays tiers autorisés par la Commission à exporter vers l'UE.

Pour les raisons susmentionnées, la Commission entame d'urgence une procédure d'infraction contre la Grèce.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website