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Charlie McCreevy, le commissaire responsable du Marché intérieur et des services, se félicite des progrès accomplis par le Conseil ECOFIN concernant la directive sur les services de paiement

Commission Européenne - IP/07/423   27/03/2007

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IP/07/423

Bruxelles, le 27 mars 2007

Charlie McCreevy, le commissaire responsable du Marché intérieur et des services, se félicite des progrès accomplis par le Conseil ECOFIN concernant la directive sur les services de paiement

Les ministres des finances réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) ont adopté ce jour à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis concernant la directive sur les services de paiement (PSD). Cette directive doit permettre de rendre les paiements transfrontaliers à l'intérieur de l'UE – par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire électronique, débit direct ou tout autre moyen – aussi aisés, sûrs et peu coûteux que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre, et de jeter les bases légales nécessaires pour la mise en place d'un espace unique de paiement en euros (SEPA). Elle renforcera considérablement les droits et la protection de tous les utilisateurs des services de paiement (consommateurs, détaillants, PME...). Le texte de compromis doit maintenant être examiné par le Parlement européen.

M. Charlie McCreevy, le commissaire responsable du Marché intérieur et des services, a déclaré: « Ceci est un pas décisif vers la création de l'espace unique de paiement en euros. C'est un bon compromis, qui favorise à la fois l'ouverture du marché et la protection des consommateurs. Des paiements transfrontaliers aisés et rapides entraîneront une réduction considérable des coûts pour l'économie de l'UE et des avantages réels et concrets pour les consommateurs. Les premiers éléments du SEPA devraient être mis en place dans moins de 10 mois. Tous ceux qui souhaitent un espace unique de paiement en euros et qui ont déjà investi massivement dans ce sens, et ils sont nombreux, se féliciteront de cet accord unanime. J'attends avec impatience les délibérations du Parlement européen et j'espère que cette directive essentielle pourra être adoptée le plus rapidement possible. »

Directive sur les services de paiement (PSD)

La directive concernant les services de paiement, proposée par la Commission en décembre 2005 (IP/05/1514), vise à garantir un accès équitable et ouvert aux marchés des paiements et à renforcer la protection des consommateurs. À l'heure actuelle, chaque État membre applique ses propres règles en matière de paiements, et les paiements effectués entre ces systèmes cloisonnés représentent un coût annuel de 2 à 3 % du PIB. Cela empêche les prestataires de services d'offrir des services compétitifs sur l'ensemble du territoire de l'UE. La suppression de ces barrières pourrait entraîner une diminution des coûts de 28 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'économie de l'UE. Cette directive présente des avantages importants pour tous les utilisateurs des services de paiement.

Elle permettra de réaliser les paiements électroniques dans un délai maximum d'un jour après l'envoi de l'ordre de paiement. Par ailleurs, elle ouvre la voie aux systèmes de paiement transfrontaliers par débit direct. Elle devrait également réduire les prix et élargir le choix pour les utilisateurs en encourageant la concurrence sur le marché et en permettant à des institutions non bancaires d'entrer sur les marchés des paiements.

Espace unique de paiement en euros (SEPA)

L'espace unique de paiement en euros est une initiative du secteur bancaire européen, représenté par le Conseil européen des paiements, avec le soutien de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE). La Commission et la BCE considèrent le SEPA comme un marché intégré pour les services de paiement qui doit faire l'objet d'une concurrence réelle et sur lequel il ne doit pas y avoir de distinction entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers à l'intérieur de la zone euro. Cela implique la suppression de toutes les barrières techniques, légales et commerciales entre les marchés nationaux des paiements.

Des informations complémentaires sur ce sujet sont disponibles à l'adresse:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/index_fr.htm


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