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IP/07/412

Bruxelles, 26 mars 2007

Échange de quotas d'émission: la Commission statue sur les plans nationaux tchèque et polonais d'octroi de quotas pour 2008-2012

La Commission européenne a pris aujourd'hui des décisions concernant les plans nationaux de la République tchèque et de la Pologne en matière d'octroi de quotas d'émission de CO2 pour la période 2008-2012 du système communautaire d'échange de droits d'émission. Elle a accepté les deux plans nationaux sous réserve d'un certain nombre de modifications, à savoir par exemple une réduction significative du nombre total de quotas d'émission proposés par chacun de ces États membres. La République tchèque et la Pologne sont habilitées à octroyer des quotas d'émission de CO2 à raison respectivement de 86,8 et 208,5 millions de tonnes (14,8 % et 26,7 % de moins que les chiffres proposés). Le système communautaire d'échange de quotas d'émission permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie au moindre coût pour l'économie, et il aide l'Union européenne et ses États membres à atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le cadre du protocole de Kyoto.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré: «L'évaluation de la Commission européenne été aussi équitable et cohérente pour les plans tchèque et polonais d'octroi de quotas que pour tous les autres plans nationaux. Nos décisions sont fondées sur les décisions des États membres vérifiées en 2005 et elles tiennent compte des perspectives de croissance économique ainsi que des améliorations escomptées quant à l'intensité de carbone. Les décisions d'aujourd'hui revêtent une importance essentielle aux fins de la nécessaire réduction de la quantité de carbone sur le marché européen et elles font du système d'échange de quotas d'émission un instrument efficace de la lutte contre le changement climatique.»

Évaluation des plans nationaux d'octroi de quotas

Ces plans nationaux définissent pour chaque État membre le plafond que ne doit pas dépasser la quantité totale de CO2 émanant des installations couvertes par le système communautaire d'échange de droits d'émission, et ils fixent le nombre de quotas d'émission de CO2 dont bénéficiera chaque installation. Après les décisions de la Commission de novembre 2006, janvier 2007 et février 2007 (IP/06/1650, IP/07/51, IP/07/136 et IP/07/247), les décisions prises aujourd'hui sur les plans nationaux de la République tchèque et de la Pologne et sur celui de la France (IP/07/415)17 le nombre des plans nationaux déjà évalués par la Commission pour la période 2008-2012.

La Commission doit évaluer les plans proposés par les États membres en fonction de 12 critères d'octroi énumérés à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émissions[1]. Il s'agit de critères conçus notamment pour que les plans nationaux soient cohérents avec les engagements souscrits à Kyoto par l'Union et ses États membres, avec les émissions effectives vérifiées dont il est fait état dans les rapports d'avancement annuels de la Commission et avec les possibilités techniques dont on dispose pour réduire les émissions. D'autres critères ont trait à la non-discrimination, aux règles communautaires régissant la concurrence et les aides d'État et à divers aspects techniques. La Commission peut accepter un plan en tout ou partie.

Dans le cadre de l'évaluation des plans nationaux, c'est surtout dans les cas suivants que la Commission demande des modifications:

  • le nombre total de quotas proposé (plafond) n'est pas compatible avec la réalisation de l'objectif auquel l'État membre a souscrit dans le cadre du protocole de Kyoto;
  • il n'est pas compatible non plus avec le volume prévisionnel des émissions de l'État membre concerné ni avec les moyens techniques dont celui-ci dispose pour le réduire, étant entendu que l'évaluation prend également en compte les émissions de l'État membre ayant fait l'objet en 2005 d'un contrôle indépendant, ainsi que les évolutions escomptées pour ledit État en ce qui concerne aussi bien la croissance économique que l'intensité de carbone;
  • Le plafond proposé, en-deçà duquel les entreprises bénéficient de crédits supplémentaires au titre de projets de réduction des émissions réalisés dans des pays tiers dans le cadre des mécanismes flexibles du protocole de Kyoto[2], n'est pas compatible avec la règle selon laquelle le recours à ces mécanismes doit compléter l'action menée chez lui par le pays concerné pour réduire les émissions.

Chaque fois que des modifications étaient jugées nécessaires, la Commission a indiqué à l'État membre concerné ce qu'il avait à faire pour qu'elle puisse accepter son plan. Les plans seront approuvés d'office dès qu'ils auront fait les modifications requises.

Voir également :
http://ec.europa.eu/environment/climat/emission.htm

http://ec.europa.eu/environment/climat/2nd_phase_ep.htm

Annexe

Résumé du contenu des deux décisions

République tchèque: Plan accepté sous réserve de modifications.

1) Les quotas attribués annuellement ne peuvent pas totaliser plus de 86,8 millions de tonnes de CO2.

2) les quotas octroyés aux installations bénéficiant de crédits d'émission pour avoir agi précocement et promu la cogénération ne peuvent pas dépasser le besoins prévisionnels.

3) Si les garanties prévues par la législation tchèque en vigueur en matière d'octroi de quotas pour l'après-2012 sont maintenues, la Commission devra en examiner la validité au regard des règles communautaires sur les aides d'État. L'aide inhérente auxdites garanties est susceptible d'être jugée incompatible avec le traité. Conformément à la directive, la Commission pourrait également refuser la mise en œuvre de ces garanties lors de l'examen du troisième plan d'octroi de quotas.

4) Il convient de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont seront traités les nouveaux opérateurs.

5) Il faut compléter la liste des installations.

Pologne: Plan accepté sous réserve de modifications.

1) Les quotas octroyés annuellement ne peuvent pas totaliser plus de 208,5 millions de tonnes de CO2.

2) Les quotas alloués aux installations bénéficiant de crédits d'émission pour avoir agi précocement et promu le recours à la biomasse et à la cogénération ne peuvent pas dépasser les besoins prévisionnels.

3) Il convient de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont seront traités les nouveaux opérateurs.

4) Les ajustements a posteriori envisagés doivent être éliminés.

5) La quantité globale correspondant aux crédits d'émissions octroyés au titre de projets relevant du protocole de Kyoto, crédits que les opérateurs peuvent utiliser pour honorer leurs engagements, ne doit pas excéder 10 % du total annuel.

Summary information on the 17 plans assessed to date:

Approved allowances for 2005-2007, verified emissions in 2005, proposed caps for 2008-2012, approved caps for 2008-2012 and additional emissions covered in 2008 to 2012

Member State
1st period cap
2005 verified emissions
Proposed cap 2008-2012
Cap allowed 2008-2012
Additional emissions in 2008-2012[3]
Belgium
62.08
55.58[4]
63.33
58.5
5.0
Czech Rep.
97.6
82.5
101.9
86.8
n.a.
France
156.5
131.3
132.8
132.8
5.1
Germany
499
474
482
453.1
11.0
Greece
74.4
71.3
75.5
69.1
n.a.
Ireland
22.3
22.4
22.6
21.15
n.a.
Latvia
4.6
2.9
7.7
3.3
n.a.
Lithuania
12.3
6.6
16.6
8.8
0.05
Luxembourg
3.4
2.6
3.95
2.7
n.a.
Malta
2.9
1.98
2.96
2.1
n.a.
Netherlands
95.3
80.35
90.4
85.8
4.0
Poland
239.1
203.1
284.6
208.5
6.3
Slovakia
30.5
25.2
41.3
30.9
1.7
Slovenia
8.8
8.7
8.3
8.3
n.a.
Spain
174.4
182.9
152.7
152.3
6.7[5]
Sweden
22.9
19.3
25.2
22.8
2.0
UK
245.3
242.4[6]
246.2
246.2
9.5
SUM
1751.38
1613.11[7]
1758.04
1593.15
51.35


[1] Directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2004/101/CE.

[2] Il s'agit du Mécanisme de développement propre, pour les projets réalisés dans les pays en développement, et de l'Application conjointe, pour ceux réalisés dans les pays développés ou les économies en transition.

[3] The figures indicated in this column comprise emissions in installations that come under the coverage of the scheme in 2008 to 2012 due to an extended scope applied by the Member State and do not include new installations entering the scheme in sectors already covered in the first trading period.
[4] Including installations which Belgium opted to exclude temporarily from the scheme in 2005
[5] Additional installations and emissions of over 6 million tonnes are already included as of 2006.
[6] Verified emissions for 2005 do not include installations which the UK opted to exclude temporarily from the scheme in 2005 but which will be covered in 2008 to 2012 and are estimated to amount to some 30 Mt.
[7] The sum of verified emissions for 2005 does not include installations which the UK
opted to exclude temporarily from the scheme in 2005 but which will be covered in 2008 to 2012 and are estimated to amount to some 30 Mt.


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