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IP/07/40

Bruxelles, le 11 janvier 2007

De nouvelles règles applicables aux importations d'oiseaux captifs pour protéger la santé animale dans l'UE et améliorer le bien-être des oiseaux importés

Aujourd'hui, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a appuyé à l'unanimité un projet de règlement établissant des conditions strictes pour l'importation d'oiseaux captifs vivants, tels que les aras et autres perroquets. Cette nouvelle réglementation est nécessaire pour protéger la santé animale dans l'UE et suit les recommandations formulées dans l'avis sur l'importation de ces oiseaux émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en octobre de l'année dernière. Ce règlement améliorera également le bien-être des oiseaux importés. Aux termes du règlement approuvé aujourd'hui, seuls des pays ou régions déterminés ayant déjà reçu l'autorisation d'exporter des volailles vivantes à des fins commerciales seront autorisés à exporter des oiseaux captifs vers l'UE. Ces pays au bénéfice d'une autorisation ont démontré, d'une part, qu'ils appliquaient des normes élevées en matière de santé animale et, d'autre part, qu'ils étaient capables de faire face à des problèmes internationaux de santé animale. Des conditions strictes devront être observées avant et après l'importation de ces oiseaux dans l'UE, et les États membres seront invités à fournir des informations plus détaillées sur ces importations. Les importations dans l'UE d'oiseaux capturés dans la nature ne seront pas autorisées. Ces nouvelles règles ne s'appliqueront pas à certains types d'oiseaux, notamment aux volailles commerciales et aux oiseaux de compagnie accompagnant leurs propriétaires, qui relèvent déjà d'une législation UE distincte.

Markos Kyprianou, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, a déclaré: "Je suis très heureux que les États membres aient pu approuver ces règles plus strictes applicables aux importations d'oiseaux captifs. Ces mesures sont cruciales pour le maintien du niveau le plus élevé possible de protection de la santé animale dans l'UE. Les conséquences dévastatrices de l'influenza aviaire provoquée par le virus H5N1 rappellent que nous ne pouvons prendre aucun risque dans ce domaine. D'autre part, je me réjouis du progrès vers l'atteinte d'un niveau élevé de bien-être des oiseaux importés que constituent les mesures relatives à la santé animale arrêtées dans ce règlement."

Des règles UE applicables aux oiseaux importés (à l'exclusion des volailles) se trouvent actuellement dans la décision 2000/666/CE. En 2005 toutefois, dans le cadre des mesures de prévention contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1, la Commission a interdit toutes les importations d'oiseaux captifs en provenance de pays tiers (voir MEX/06/1204).

En octobre 2006, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis sur les risques pour la santé et le bien-être des animaux liés à l'importation d'oiseaux captifs. Celui-ci a défini plusieurs instruments et options visant à réduire les menaces que les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, pourraient faire peser sur la santé animale dans l'UE. Lors de l'élaboration du règlement d'aujourd'hui, la Commission a tenu compte de cet avis et s'est appuyée sur l'expérience tirée des récentes flambées de graves maladies animales.

Un accès plus limité

Cette nouvelle législation prévoit la limitation de la liste des pays autorisés à exporter des oiseaux captifs vivants vers l'UE aux pays déjà autorisés à exporter des volailles vivantes vers l'UE. Les oiseaux captifs ne pourront être importés que s'ils proviennent de pays déjà autorisés à exporter des volailles vivantes vers l'UE, c'est-à-dire de pays ayant prouvé qu'ils appliquaient des normes élevées en matière de santé animale. Certains pays tiers géographiquement proches de l'UE et appliquant des normes équivalentes en matière de santé animale seront exemptés des dispositions du nouveau règlement.

Des critères plus rigoureux

Vu le risque élevé d'infection par les oiseaux sauvages, seuls les oiseaux élevés en captivité et dans des élevages agréés seront autorisés à pénétrer dans l'UE. Les contrôles effectués dans le pays d'exportation devront prouver l'absence de grippe aviaire et de maladie de Newcastle, et les oiseaux destinés à l'UE ne devront pas être vaccinés contre la grippe aviaire. Chaque oiseau importé sera aisément identifiable par une bague fixée à la patte ou par une micropuce.

Des conditions de quarantaine plus strictes

Tous les oiseaux captifs importés devront subir une quarantaine de 30 jours au minimum dans un centre officiellement agréé. Des contrôles plus stricts seront exercés sur les mouvements des oiseaux depuis le poste d'inspection frontalier jusqu'à l'installation de quarantaine. Les oiseaux importés ne seront libérés de la quarantaine qu'après une inspection vétérinaire, et le règlement établit des dispositions détaillées en cas de détection d'une maladie dans l'installation de quarantaine.

Une amélioration de la collecte d'informations

Dans son avis sur les oiseaux captifs, l'EFSA a relevé l'absence de données sur l'importation de ces oiseaux. Le règlement adopté aujourd'hui demande donc aux États membres de fournir régulièrement à la Commission des informations sur l'importation d'oiseaux captifs et sur les conditions de quarantaine auxquelles ils sont soumis. La Commission établira la liste des installations et centres de quarantaine agréés dans chaque État membre, et l'annexera au règlement.

Les aspects du bien-être des animaux

Selon l'avis, plusieurs mesures prises à présent pour répondre aux préoccupations concernant la santé animale auront également un effet bénéfique sur le bien-être des oiseaux importés. D'autre part, le fait que les prescriptions sont plus strictes et qu'aucun oiseau sauvage ne peut plus être importé limitera le nombre d'oiseaux importés, ce qui stimulera l'élevage local dans l'UE.

Prochaines étapes

Le règlement approuvé aujourd'hui par les États membres sera adopté à présent par la Commission et publié au Journal officiel au cours des prochaines semaines. Il entrera en vigueur trois jours après cette date et sera applicable à partir du 1er juillet 2007.


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