IP/07/396

Bruxelles, le 22 mars 2007

Services financiers: la Commission organise une consultation au sujet des modifications à apporter au cadre communautaire des fonds d'investissement de détail (OPCVM)

La Commission européenne a publié une série d'orientations initiales concernant les modifications à apporter éventuellement au cadre du marché unique européen pour les fonds d'investissement, la directive OPCVM^[1]. Les changements envisagés devraient faciliter une restructuration orientée vers le marché et renforcer l'efficacité du marché européen des fonds d'investissement, dynamique mais cloisonné. Les orientations publiées constituent une première série de suggestions sur les possibilités d'améliorer la commercialisation transfrontière des fonds, d'accroître la taille et la liquidité en soutenant les fusions de fonds et le regroupement des actifs, de permettre aux gestionnaires de fonds de gérer des fonds enregistrés dans un autre État membre, de simplifier et d'améliorer les informations à publier concernant les produits et de renforcer les mécanismes de coopération en matière de surveillance. Ces modifications à apporter à la directive ont été annoncées dans le livre blanc publié par la Commission en novembre 2006 (IP/06/1569). La consultation qui débute vise à mobiliser les compétences des organes de régulation, des gestionnaires et des utilisateurs pour faire en sorte que la proposition formelle que la Commission présentera par la suite repose sur des bases techniques solides. Les commentaires doivent être transmis pour le 15 juin 2007. La Commission présentera sa proposition formelle fin 2007.

M. Charlie McCreevy, commissaire responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: « La directive OPCVM a été très utile pour le secteur européen des fonds d'investissement. Elle nous a servi de tremplin et nous a permis de jouer un rôle de premier plan. Mais l'industrie est confrontée à des défis structurels majeurs – cloisonnement, complexité des canaux de distribution, concurrence de la part des nouveaux produits d'investissement. La directive actuelle ne permet pas de relever ces défis. C'est pourquoi j'ai insisté pour que le cadre du marché unique pour les fonds d'investissement soit renforcé. Le livre blanc du mois de novembre nous a permis de définir les étapes les plus urgentes. Cette consultation marque le début de la phase de réalisation. J'invite les parties prenantes à émettre des commentaires critiques au sujet de l'utilité, de la cohérence et du rapport coût-efficacité de nos idées préliminaires. De cette manière, la proposition que la Commission présentera ultérieurement répondra davantage aux besoins des investisseurs européens et des participants sur le marché. »

Le livre blanc a identifié une série de modifications à apporter d'urgence à la directive OPCVM:

• supprimer les interférences administratives coûteuses lors de la commercialisation transfrontière des fonds harmonisés;
• soutenir la consolidation du secteur cloisonné des fonds par le biais des fusions et du regroupement des actifs;
• permettre aux gestionnaires de fonds de gérer des fonds enregistrés dans un autre État membre;
• communiquer aux investisseurs des informations pertinentes et concises concernant les coûts, les risques et les rendements potentiels au moment où ils prennent la décision d'investir ou non dans un fonds.

La Commission communique donc ses premières idées concernant la meilleure manière d'atteindre ces objectifs. Ces documents doivent servir de base à la consultation et aux réactions de toutes les parties intéressées. La Commission espère recevoir de nombreuses réactions de la part des organes de régulation, des participants sur le marché et d'autres parties prenantes au sujet de leur efficacité dans la réalisation des résultats escomptés, de leur cohérence avec le cadre global des OPCVM et la législation liée, des impacts potentiels pour les parties prenantes, en particulier les investisseurs, et du rapport coût-efficacité.

Cette consultation reflète à nouveau l'engagement de la Commission en faveur d'une meilleure régulation et d'un processus législatif transparent. Il s'agit d'orientations informelles et préliminaires, et la Commission conserve la plus grande discrétion quant à la forme définitive de la proposition qu'elle présentera ultérieurement.

Les documents suivants sont disponibles en vue de la consultation:

• Aperçu des orientations initiales en vue de modifications éventuelles de la directive OPCVM : ce document présente les principaux objectifs et les principes de base des solutions envisagées.
• Informations détaillées en vue de la consultation pour chaque série de modifications envisagées (procédure de notification, fusions des fonds, regroupement des actifs, passeport pour la société de gestion, prospectus simplifié, coopération dans la surveillance): ces informations englobent une présentation plus détaillée des méthodes possibles pour apporter les améliorations souhaitées.

Dans le cadre de ce processus de consultation, la Commission organisera une audition publique à Bruxelles le 26 avril 2007. Cette audition donnera aux parties prenantes l'occasion de procéder à un échange de vues au sujet de la pertinence et de l'efficacité des solutions envisagées.

Les documents destinés à la consultation et le formulaire d'inscription en ligne pour l'audition publique se trouvent à l'adresse:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/ucits/index_fr.htm

^[1] Organismes de placement collectif de valeurs mobilières.