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Réglementation sur les télécommunications: L’UE traduit cinq États membre en justice pour des lacunes concernant la localisation de l’appelant pour le 112

Commission Européenne - IP/07/392   22/03/2007

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IP/07/392

Bruxelles, le 22 mars 2007

Réglementation sur les télécommunications: L’UE traduit cinq États membre en justice pour des lacunes concernant la localisation de l’appelant pour le 112

Dans le cadre d’une nouvelle série de procédures concernant des infractions à la réglementation communautaire en matière de télécommunications, la Commission européenne a décidé de traduire six États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes: l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovaquie, pour des lacunes concernant le numéro d'urgence européen (112), et contre l’Estonie pour n'avoir pas réalisé l’analyse de marché exigée par la réglementation communautaire en matière de télécommunications. La Commission a également ouvert une nouvelle procédure d’infraction contre Chypre à propos des droits de passage pour les marchés mobiles. Par ailleurs, la Commission pourrait clôturer quatre affaires pendantes dans le cadre de cette série.

«Les États membres sont tenus de veiller à ce que le numéro d’urgence européen, le 112, soit pleinement opérationnel et disponible. Je regrette que plusieurs pays mettent actuellement en danger leurs propres citoyens et ceux des autres États membres séjournant sur leur territoire parce qu’ils n’ont pas veillé à ce que les informations de localisation de l'appelant pour les appels d’urgence soient pleinement disponibles. J’invite fermement ces États membres à prendre des mesures immédiates pour améliorer la sécurité des citoyens de l’Union», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission responsable des Télécommunications. «Nous traduisons également l'Estonie devant le Cour de justice parce qu’elle n’a pas réalisé son étude de marché dans les délais. Je demande à l’Estonie de procéder rapidement à cette étude, qui constitue une exigence fondamentale de la réglementation communautaire en matière de télécommunications, garantissant à la fois une concurrence efficace et les droits des consommateurs».

La Commission a décidé de traduire l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovaquie devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison des lacunes qui subsistent dans la pratique à propos des informations de localisation de l’appelant pour les appels d'urgence vers le 112 (voir IP/06/1358 et IP/06/464).

La Commission a également décidé de traduire l'Estonie devant la Cour de justice pour n’avoir pas réalisé la plus grande partie de l’analyse de marché prévue par la recommandation de la Commission sur les marchés en cause (voir IP/06/1358).

La Commission engage une nouvelle procédure contre Chypre et lui adresse une lettre de mise en demeure concernant les droits de passage pour les réseaux mobiles.

La Commission a clôturé les procédures engagées contre la Finlande et le Luxembourg. Le dossier finlandais concernait la désignation du prestataire du service universel, tandis que celui luxembourgeois avait trait à la comptabilisation des coûts.

La Commission a également clôturé deux procédures de non-conformité contre l’Allemagne concernant la directive «Service universel» et la directive «Vie privée et communications électroniques», à la suite d'amendements législatifs tenant compte de ses préoccupations.

Une vue d’ensemble détaillée de la situation des procédures d’infraction est disponible sur la page web «Implementation & Enforcement» de la DG «Société de l’information et Médias:

http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/index_en.htm#Infringements .

Voir aussi MEMO/07/114


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