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Irlande: la Commission prend des mesures pour garantir une eau potable propre ainsi que le respect des droits des citoyens

European Commission - IP/07/391   22/03/2007

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IP/07/391

Bruxelles, 22 mars 2007

Irlande: la Commission prend des mesures pour garantir une eau potable propre ainsi que le respect des droits des citoyens

La Commission européenne envoie à l'Irlande un dernier avertissement écrit, au motif que ce pays ne s'est pas pleinement conformé à un arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) aux termes duquel l'eau potable doit être exempte de bactéries E. coli. Elle lui adresse un avertissement analogue, pour ne pas s'être conformée à une décision rendue en 2005 par la CJCE, exigeant que les pouvoirs publics locaux appliquent des contrôles plus stricts aux rejets polluants dans les eaux de surface. Faute de réponses satisfaisantes, la Commission pourrait être amenée à demander à la CJCE d'imposer des sanctions financières à cet État membre. La Commission renvoie également l'Irlande devant la CJCE, ce pays n'ayant pas convenablement garanti aux citoyens le droit de contester la légalité des décisions dans des affaires concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que la prévention et la réduction intégrées de la pollution. À noter en outre que les mesures prises par l'Irlande pour interdire la pêche du saumon atlantique sauvage au filet dérivant ont permis de classer une affaire.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré: «Je suis au regret de constater que, plus de quatre ans après un arrêt de la Cour et malgré l'ampleur des investissements réalisés par le gouvernement, nombreux sont les réseaux publics et privés de distribution d'eau qui contiennent encore des E. coli. Une solution urgente s'impose».

Eau potable polluée

Le 14 novembre 2002, l'Irlande a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour la contamination microbiologique de centaines de réseaux publics et privés de distribution d'eau[1]. La directive de l'UE sur la qualité de l'eau potable[2] dispose que les réseaux de distribution d'eau potable doivent être dépourvus d'E. coli, pour des motifs de protection de la santé humaine. Ces bactéries révèlent un risque élevé de présence de pathogènes humains. Malgré les investissements considérables du gouvernement, un grand nombre de réseaux publics et privés de distribution d'eau recèlent encore des E. coli. Plus de la moitié des réseaux privés assurant un approvisionnement en eau groupé dans les comtés de Cavan, Kerry, Leitrim, Mayo, Donegal et Sligo n'ont pas respecté la norme relative à E. coli en 2005. Ce non-respect est notamment imputable à la pollution de certaines sources par des déchets animaux et par des fosses septiques défectueuses, à l'absence de traitement, à un traitement inadapté ou au mauvais entretien des installations de traitement.

Contrôles des rejets polluants des collectivités locales

Le 2 juin 2005, la Cour a condamné l'Irlande au motif que cet État membre ne s'était pas doté d'un système d'autorisation pour le déversement par les collectivités locales de substances dangereuses[3], comme l'exige une directive de l'UE sur le contrôle de la pollution de l'eau[4].

L'absence ou l'inadéquation du traitement des eaux urbaines résiduaires rejetées par les villes et les villages constitue l'une des principales causes de la pollution des eaux de surface en Irlande. Cette pollution nuit aux habitats des poissons et à la réalisation de l'objectif visé, à savoir la fourniture d'eau potable saine. Le ministère irlandais de l'environnement s'est engagé à mettre en place un nouveau régime d'autorisation pour les stations d'épuration et les systèmes de collecte relevant des collectivités locales, qui serait géré par l'Agence irlandaise de protection de l'environnement (EPA). Des projets ont été présentés à la Commission, mais 25 ans après ils ne se sont toujours pas matérialisés par l'adoption d'une législation. L'arrêt de la CJCE exige également qu'il soit procédé à de nouveaux contrôles des exploitations piscicoles en matière de pollution, question relevant de la compétence du ministère irlandais des affaires maritimes. Ce dernier n'a pas spécifié comment cet arrêt sera exécuté ni quand il le sera.

Droit des citoyens d'ester en justice sans frais prohibitifs

La Commission a décidé de renvoyer l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif qu'elle n'a pas transposé intégralement la directive de l'UE sur la participation du public[5], ni fourni à cet égard les informations adéquates. Cette directive met en œuvre un accord international, la Convention d'Aarhus, qui vise une participation accrue du public aux processus décisionnels dans le domaine de l'environnement. La directive dispose que les États membres doivent donner aux citoyens le droit de contester la légalité des décisions prises par les pouvoirs publics au titre de la législation communautaire relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement[6] et à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution[7]. Ces décisions sont lourdes de conséquences potentielles pour l'environnement, dans la mesure où des sites naturels risquent d'en pâtir et où des phénomènes tels que l'urbanisation pourraient à longue échéance exposer les citoyens à un environnement encore plus pollué par le CO2. Les procédures prévues auraient dû être en place au plus tard le 25 juin 2005. L'Irlande, le seul État membre qui n'ait pas ratifié la Convention d'Aarhus, a fait valoir que les juridictions irlandaises mettent déjà en pratique ce droit de contestation grâce à un système de contrôle juridictionnel et qu'il n'est pas nécessaire d'adopter d'autres dispositions. Toutefois, même si ce n'est pas le gouvernement irlandais qui l'en a informée, la Commission a appris qu'en 2006 la High Court irlandaise a expressément refusé d'appliquer la directive sur la participation du public[8].

Affaire classée concernant le saumon sauvage

La Commission a décidé de classer une affaire concernant la pêche du saumon atlantique sauvage (Salmo salar) au filet dérivant. Elle avait adressé à l'Irlande en 2006 un dernier avertissement écrit, motivé par des infractions à la directive «Habitats» de l'UE[9], qui garantit la protection du saumon. Le ministère irlandais des affaires maritimes a depuis lors interdit ce type de pêche et a introduit des exigences plus rigoureuses pour l'évaluation des différentes formes d'exploitation des stocks de saumon.


[1] Affaire C-316/00.

[2] Il s'agit actuellement de la directive 98/83/CE, qui remplace la directive 80/778/CEE, acte juridique communautaire en vigueur à l'époque de l'arrêt de la Cour.

[3] Affaire C-282/02.

[4] Directive 2006/11/CE, ancienne directive 76/464/CEE.

[5] Directive 2003/35/CE.

[6] Directive 85/337/CEE.

[7] Directive 96/61/CE.

[8] Friends of the Curragh Environment Ltd [2006] IEHC 243 (14 juillet 2006). Dans un arrêt rendu ultérieurement (8 décembre 2006), la High Court a fait observer que «[l]a directive 2003/35/CE n'est pas encore mise en œuvre dans cette juridiction.» Il semble qu'un recours soit en instance devant la Supreme Court irlandaise, mais il n'en reste pas moins que cette directive n'avait pas été mise en œuvre de manière claire et univoque au 25 juin 2005.

[9] Directive 92/43/CEE.


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