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France: La Commission décide de saisir la Cour avec sursis d'exécution dans l'affaire de la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne

European Commission - IP/07/381   21/03/2007

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IP/07/381

Bruxelles, le 21 mars 2007

France: La Commission décide de saisir la Cour avec sursis d'exécution dans l'affaire de la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne

La Commission européenne a décidé de poursuivre une seconde fois la France devant la Cour de justice européenne en raison de la pollution par les nitrates de sources d'eau potable en Bretagne. La France ne s'est en effet pas conformée à un arrêt de la Cour de justice de 2001 la condamnant pour infraction à la réglementation communautaire sur la qualité de l'eau potable accessible au public. La Commission propose de demander à la Cour d'imposer à la France une somme forfaitaire supérieure à 28 millions d'euros et une astreinte journalière de 117 882 euros. Au vu de l'annonce par la France de l'élaboration de mesures importantes supplémentaires, la Commission propose de sursoir à l'exécution de la saisine pour faciliter le dialogue avec les autorités françaises et examiner en détails le contenu de ces mesures.

Stravos Dimas, Commissaire responsable pour l'environnement : "La persistance de concentrations élevées en nitrates dans 11 rivières en Bretagne a mené la Commission à saisir la Cour. Cependant, en proposant un sursis d'exécution, la Commission a tenu compte des initiatives encourageantes dernièrement annoncées par les autorités françaises visant à accélérer l'assainissement nécessaire. Nous envisageons un dialogue dans les plus brefs délais sur les détails et modalités de ces initiatives."

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes jugea que la France avait manqué à ses obligations imposées au titre d'une directive de 1975 visant à protéger les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire de la pollution.[1] En vertu de cette directive, les eaux de surface concernées ne doivent pas contenir une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l. Les Etats membres devaient prendre les mesures nécessaires pour respecter en juin 1987 cette norme communautaire. La Cour déclara que 37 rivières en Bretagne avaient des concentrations excédant 50 mg/l. Depuis lors, la France a mis en œuvre un certain nombre de mesures, y compris des mesures agri-environnementales visant à réduire la quantité d'azote épandu sur les terres agricoles. Toutefois, ces mesures se sont révélées, à ce jour, insuffisantes pour 11 rivières. Par conséquent, la Commission a décidé de saisir la Cour pour non-exécution de l'arrêt de la Cour. Cependant, considérant que les autorités françaises ont dernièrement annoncé être en cours d'élaboration de mesures additionnelles importantes, la Commission a décidé de sursoir à l'exécution de la saisine afin de donner audites autorités l'opportunité de lui communiquer de plus amples détails.


[1] Directive 1975/440/EEC du Conseil du 16 juin 1975.


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