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La Commission forme un recours contre la Grèce pour infraction à la législation relative au bien-être des animaux

Commission Européenne - IP/07/379   21/03/2007

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IP/07/379

Bruxelles, le 21 mars 2007

La Commission forme un recours contre la Grèce pour infraction à la législation relative au bien-être des animaux

La Commission a décidé de traduire la Grèce devant la Cour européenne de justice pour n’avoir pas correctement appliqué et fait respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux en cours de transport et au moment de l’abattage. La décision d’intenter cette action contre la Grèce fait suite à des faiblesses persistantes constatées depuis plusieurs années dans le domaine du bien-être des animaux. Le niveau de bien-être des animaux dans ce pays demeure insuffisant et la législation requise n’a pas été mise en œuvre comme il convient. La Commission n’a donc pas d’autre choix que de saisir la Cour de justice.

Contexte

Les autorités des États membres sont chargées de veiller à ce que les règles communautaires soient correctement appliquées et respectées sur leur territoire. Or, un certain nombre d’inspections effectuées par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) entre 1998 et 2006 ont mis en évidence des insuffisances graves et régulières dans le domaine du bien-être des animaux en Grèce.

La Commission reproche aux autorités grecques de ne pas appliquer et faire respecter comme il convient les directives communautaires relatives au bien-être des animaux pendant le transport[1] et à la protection des animaux au moment de leur abattage[2]. En ce qui concerne le transport d’animaux, la Grèce ne procède toujours pas à l’identification et à l’autorisation des transporteurs, contrevenant en cela à la législation communautaire. Les transporteurs ne sont pas soumis à des contrôles routiers, leur plan de marche n’est pas vérifié et il n’existe pas d’installations appropriées, dans les ports ferry grecs ou à proximité de ceux-ci, pour les animaux ayant fait un voyage de longue durée. S’agissant du bien-être des animaux au moment de l’abattage, les contrôles grecs ont été jugés insuffisants pour assurer l’application correcte des règles communautaires, par exemple celle prévoyant un étourdissement approprié des animaux.

La Commission avait déjà engagé une procédure d’infraction contre la Grèce pour inobservation des dispositions relatives au bien-être des animaux en 1998, mais l’avait close après les autorités grecques se furent engagées à améliorer la situation. Cependant, les missions ultérieures que l'OAV a effectuées entre 2003 et 2006 n’ont révélé aucune amélioration notable de la situation générale en matière de bien-être des animaux en Grèce.

En outre, il en est ressorti que la législation communautaire sur le bien-être des animaux en cours de transport et au moment de l’abattage n’était toujours pas appliquée correctement.

En mai 2005, les autorités grecques ont transmis à la Commission un plan d’action décrivant la manière dont elles comptaient améliorer leur bilan en ce qui concerne l’application de la législation relative au bien-être des animaux. Ce plan contenait également un calendrier pour la mise en pratique des recommandations formulées à cet égard par l’OAV. Toutefois, une inspection de suivi réalisée par l’OAV en 2006 a montré que le plan d’action n’avait toujours pas été pleinement appliqué et qu’un système adéquat de protection des animaux faisait toujours défaut. Par conséquent, la Commission a adressé un avis motivé à la Grèce le 4 juillet 2006, l’enjoignant de se conformer à la législation communautaire.

La réponse des autorités grecques à l’avis motivé n’a, une fois de plus, pas donné les résultats attendus. Les progrès en matière de bien-être des animaux en Grèce sont inexistants ou limités et le système global d’application et de contrôle du respect de la législation communautaire dans ce domaine demeure peu satisfaisant. Telle est la raison pour laquelle la Commission porte à présent l’affaire devant la Cour européenne de justice.


[1] Directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport, désormais remplacée par le règlement (CE) n° 1/2005.

[2] Directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.


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