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Sociétés de classification des navires : la Commission poursuit la Slovaquie devant la Cour de justice

European Commission - IP/07/377   21/03/2007

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IP/07/377

Bruxelles, le 21 mars 2007

Sociétés de classification des navires : la Commission poursuit la Slovaquie devant la Cour de justice

La Commission européenne a annoncé aujourd’hui qu’elle citerait la Slovaquie devant la Cour européenne de justice pour ne pas avoir respecté les règles communautaires en matière de recours à des sociétés de classification des navires.

La directive 94/57[1] prévoit que lorsque les États membres décident d’habiliter des organismes chargés d'inspecter et de certifier la sécurité des navires, ils ne confient ces tâches qu’à des organismes agréés au niveau communautaire. Or il s’avère que certains navires battant pavillon slovaque se sont vu délivrer des certificats par les sociétés de classification bulgares et turques non reconnues au niveau communautaire.


[1] Directive (CE) 94/57 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.


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