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Installations de réception portuaires pour déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison: La Commission adresse un avis motivé à l’Estonie

European Commission - IP/07/376   21/03/2007

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IP/07/376

Bruxelles, le 21 mars 2007

Installations de réception portuaires pour déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison: La Commission adresse un avis motivé à l’Estonie

La Commission européenne a adressé aujourd’hui un avis motivé à l'Estonie pour non-respect de la législation communautaire concernant l’amélioration de la disponibilité et de l’utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires. L’Estonie n’a pas correctement transposé en droit interne les règles relatives aux inspections nécessaires pour garantir le respect de cette législation.

La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre de l'Estonie pour transposition incorrecte en droit interne d’une directive[1] adoptée en 2000. Cette directive vise à réduire les rejets en mer de déchets d'exploitation et de résidus de cargaison des navires qui utilisent les ports de l’Union européenne, en améliorant la disponibilité et l’utilisation des installations conçues pour recevoir et traiter ces déchets et résidus, et à renforcer ainsi la protection du milieu marin. L’action de la Commission est due à la transposition insuffisante, par l’Estonie, des dispositions de la directive en matière d’inspections de navires[2].


[1] Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81).

[2] L’obligation juridique consistant à mettre correctement en œuvre les dispositions nationales transposant la directive émane spécifiquement de l’article 11: Les États membres veillent, entre autres, à ce qu'il soit procédé à un «nombre suffisant» d’inspections, appliquent certaines règles lors de la sélection des navires devant faire l'objet d'une inspection et veillent à ce que les navires ne quittent pas le port avant d'avoir déposé leurs déchets conformément à la directive. Il doivent également établir des procédures de contrôle pour les navires de pêche et les bateaux de plaisance.


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